Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/918
N° RG 26/00918 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RS7P
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 25 septembre à 11h30
Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 23 septembre 2026 à 14H45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [J] [N]
né le 28 Octobre 2001 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 23 septembre 2026 à 14h50,
Vu l'appel formé le 24 septembre 2026 à 11 h 30 par courriel, par Me Anne-Cécile MUNOZ, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 25 septembre 2026 à 09h45, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :
X se disant [J] [N]
assisté de Me Anne-Cécile MUNOZ, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [H] [T], interprète en langue arabe , assermenté
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Exposé des faits
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,
Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 23 septembre 2026 notifiée à 14h50 qui a joint la requête en contestation et la requête en prolongation, constaté la régularité de la procédure, rejeté l'assignation à résidence et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de Monsieur X se disant [N] [J] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 22 septembre 2026 et de celle de l'étranger du 21 septembre 2026 ;
Vu l'appel interjeté par M. [J] par courrier électronique de son conseil reçu au greffe de la cour le 24 septembre 2026 à 11h30, soutenu oralement à l'audience du 30 juillet 2026 à 09h45, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :
- irrecevabilité de la requête en prolongation pour défaut de pièces utiles
- contestation de l'arrêté de placement en rétention : défaut de motivation
- demande d'assignation à résidence
Entendues les explications fournies par l'appelant, par le truchement de l'interprète, et par son avocat à l'audience du 25 septembre 2026 à 09h45 ;
Vu l'absence du représentant du préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation,
SUR CE :
Sur la recevabilité de l'appel
En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
Sur le défaut de pièces utiles
Monsieur [J] fait plaider l'irrecevabilité de la requête, en ce qu'elle ne comporte pas l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 26 janvier 2023 et sa notification, ainsi que les pièces relatives à la garde à vue de l'intéressé d u30 octobre 2025.
Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l'article L. 744-2.
Il apparaît donc que ces pièces doivent être distinguées de l'entier dossier.
Il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
L'intéressé ne démontre toutefois pas en quoi les pièces qu'il vise constituent des pièces utiles à la requête en première prolongation ; en effet, l'arrêté de placement en rétention administrative se fonde expressément et exclusivement sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 31 octobre 2025.
Cet arrêté est le seul à être utile, et il figure dans les pièces communiquées par le Préfet au soutien de sa requête.
Il n'est par ailleurs pas explicité en quoi une mesure de garde à vue prise il y a presque un an, et sans rapport avec la présente procédure, serait utile à la demande en prolongation du Préfet, qui n'est pas concerné par les procédures judiciaires sans lien avec la mesure actuelle.
Ces pièces ne peuvent donc pas être considérées comme utiles au sens du texte sus visé ; le moyen sera écarté.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3, ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
En l'espèce, l'appelant soutient que la préfecture n'a pas suffisamment motivé sa décision, en ce qu'elle ne mentionne pas son emploi (l'appelant précise qu'il va avoir un contrat de travail prochainement), ses liens personnels et familiaux en France et ses garanties d'hébergement.
Il convient de constater que l'arrêté de placement en rétention est motivé par le préfet ; sur sa situation personnelle, il est précisé qu'il est célibataire et sans enfant à charge, et que ses liens personnels et familiaux ne présentent pas les critères nécessaires d'ancienneté et de stabilité ; la motivation fait état de l'absence de ressources de l'intéressé, ce qui est cohérent avec ses déclarations aux services de police, et du défaut d'adresse permanente et effective, ce qui encore une fois résulte de son audition en ce qu'il affirme être hébergé chez un cousin.
Ainsi le Préfet n'a omis aucun élément, mais a simplement considéré que les informations à sa disposition n'étaient pas suffisantes à caractériser des garanties de représentation.
Il n'y a pas lieu de tenir compte dans l'arrêté de placement en rétention d'évènements hypothétiques, comme d'un éventuel futur emploi par exemple.
Le Préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.
Il n'a donc aucune obligation d'exhaustivité et la motivation de son arrêté doit être appréciée en fonction des éléments dont il disposait au jour de sa décision, étant rappelé que le contrôle du juge ne porte que sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention, et non sur sa pertinence.
Aucun défaut de motivation ou d'examen de la situation personnelle de l'intéressé et de ses garanties de représentation ne sont démontrés en l'espèce.
En conséquence de l'ensemble de ces éléments, il convient donc de confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a constaté la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Sur la prolongation de la rétention
En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
La préfecture justifie de la saisine des autorités consulaires tunisiennes dès le 21 septembre 2026, la demande étant assortie d'éléments d'identification tels que son audition, le résultat de la consultation FAED, l'OQTF et la copie de son passeport ; il n'est donc pas permis de constater un quelconque retard ou une insuffisance dans les diligences entreprises.
Ces diligences sont utiles afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement de l'intéressé.
A stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute et alors que les perspectives raisonnables d'éloignement s'entendent de celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l'étranger, rien ne permet d'affirmer que la mesure d'éloignement ne pourra pas être exécutée avant soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative.
Sur l'assignation à résidence
Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
Toutefois, une assignation à résidence suppose que soit remis au préalable aux services de police ou à une unité de gendarmerie, l'original d'un passeport et d'un document d'identité, en échange d'un récépissé. Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence, et est prescrite à peine de nullité.
Faute de respecter cette condition, aucun récépissé n'étant remis à la cour, la demande d'assignation à résidence sera rejetée.
Le jugement sera donc confirmé.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur X se disant [N] [J] à l'encontre de l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 23 septembre 2026,
Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, ainsi qu'au conseil de Monsieur X se disant [N] [J] et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/918
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [J] [N],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Adresse 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 2]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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