Texte intégral
*1DE/06/45/04/57*
LRAR: -M. [J] [I] Copies : -TPG -SELARLATHENA en la personne de Mc [H] [K] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025057524 P.C. : P202502971
Jugement prononcé le 28/08/2025 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à capital variable à associé unique NEXOSECURE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 512 873 464) représentée par son président, M. [J] [I] demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 15 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à capital variable à associé unique NEXOSECURE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 512 873 464 et exerce une activité de conseil, l'installation et la maintenance de systèmes de sécurité dans le bâtiment sous la forme de société par actions simplifiée à capital variable. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28 août 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS à capital variable à associé unique NEXOSECURE emploie 5 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 894 182,00 euros.
* le passif s'élève à 273 223,51 euros dont 73 452,48 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 175 658,51 euros dont 209,19 euros disponibles.
* le débiteur se présente, modifie sa demande de redressement judiciaire et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle ;
* un passif trop important (le compte est bloqué) ;
M. Pierre Yves Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à capital variable à associé unique NEXOSECURE
[Adresse 1]
Activité : Le conseil, l'installation et la maintenance de systèmes de sécurité dans le bâtiment, la création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'exploitation de tous établissements se rapportant à l'activité spécifiée, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 512873464
Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [H] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 4 juin 2025 qui correspond à la date de facture fournisseur exigée.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée
en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28/08/2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Moïse Serero, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard.
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