Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU 27 OCTOBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12596 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWNG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 mai 2025 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 23/01536
APPELANT
Monsieur [W] [N] né le 14 mai 1986 à [Localité 1] (Maroc)
[Adresse 1]
[Localité 2]/[Localité 1] (MAROC)
représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : K0111
assisté de Me Marianne SOMMIER, avocat plaidant du barreau de CHALON EN CHAMPAGNE
INTIME
LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS - SERVICE NATIONALITE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté à l'audience par Mme ABBASSI BARTEAU, substitut général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, l' avocat de l'appelant et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne DUPUY, présidente de chambre
Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère
Madame Catherine RUMEAU, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le jugement contradictoire rendu le 15 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, rejeté la demande de M. [W] [N] aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture, jugé irrecevables les pièces n°19 à 25 de M. [W] [N], jugé irrecevable la demande de M. [W] [N] tendant à voir annuler la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, débouté M. [W] [N], se disant né le 14 mai 1986 à Rabat (Maroc), de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française, condamné M. [W] [N] aux dépens et rejeté la demande d'exécution provisoire ;
Vu la déclaration d'appel de M. [W] [N] en date du 16 juillet 2025, enregistrée le 25 juillet 2025 ;
Vu les conclusions notifiées le 27 mai 2026 par M. [W] [N] qui demande à la cour d'infirmer le jugement rendu le 15 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a l'a débouté de sa demande tendant à voir annuler la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française et l'a condamné aux dépens, statuant de nouveau, d'ordonner la délivrance du certificat de nationalité française à M. [W] [N] en raison de l'établissement de sa filiation maternelle, condamner l'Etat à verser à M. [W] [N] la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et dire que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés ;
Vu les conclusions notifiées le 30 janvier 2026 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M. [W] [N] aux entiers dépens ;
Vu l'ordonnance de clôture du 11 juin 2026 ;
MOTIFS
Sur la formalité de l'article 1040 du code de procédure civile
Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé par le ministère de la Justice en date du 9 janvier 2026.
Sur la demande d'annulation de la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française opposée à l'appelant le 1er juillet 2020
C'est à juste titre et par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que le premiers juges ont déclaré irrecevable la demande de M. [W] [N] tendant à voir annuler la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée.
Sur la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française
Sollicitant la délivrance d'un certificat de nationalité française en raison de l'établissement de sa filiation maternelle, M. [W] [N] fait valoir qu'il est de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il expose que sa mère, Mme [M] [A], née le 14 novembre 1950 à Saint Cloud (Algérie), a été jugée française par jugement du tribunal de grande instance de Nice le 4 novembre 2009.
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
M. [W] [N] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française dont la délivrance lui a été refusée le 9 juin 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif que la copie de son acte de naissance n°1047/A/4 qu'il avait produite lors de sa demande ne comportait pas les mêmes mentions que la copie certifiée conforme adressée par les autorités locales aux autorités consulaires françaises, de sorte qu'aucune ne pouvait se voir reconnaître de force probante.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Il appartient dès lors à l'appelant de justifier d'un état civil certain, ainsi que de démontrer, d'une part, l'existence d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de son ascendant revendiqué et, d'autre part, d'établir que celui-ci possédait la nationalité française, par des actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française, étant précisé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Pour débouter M. [W] [N] de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française, le tribunal judiciaire retient que le requérant ne produit que des photocopies des décisions rectificatives de son acte de naissance et, de surcroit, ne produit pas le jugement du 22 juillet 2013 en expédition conforme. Il ne produit ainsi pas de copie probante des décisions mentionnées sur son acte de naissance, ce qui prive le tribunal de la possibilité d'examiner leur régularité internationale et d'apprécier si son acte de naissance a bien été rectifié en respectant le dispositif de ces décisions. Son acte de naissance ne peut donc faire foi au sens de l'article 47 du code civil.
Pour justifier de son état civil devant la cour, l'appelant verse au débats six copies de son acte de naissance n°A/4/1047 délivrées le 16 avril 2021 (pièce 3 de l'appelant), le 29 décembre 2021 (pièce 2 de l'appelant), le 6 décembre 2023 (pièce 17 de l'appelant), le 24 septembre 2024 (pièce 24 de l'appelant), le 29 juillet 2025 (pièce 29 de l'appelant) et le 9 avril 2026 (pièce 31 de l'appelant).
Il ressort de l'ensemble de ces copies que M. [W] [N] est né le 5 Chaâbane 1406, correspondant au 14 mai 1986, à 14h05, à [Localité 1] (Maroc), de M. [N] [E] fils de [Z], de nationalité marocaine, né à [Localité 4] (Algérie), le 26 Kaâda 1361, correspondant au 5 décembre 1942, exerçant la profession de fonctionnaire, et de Mme [A] [M] fille de [T], de nationalité marocaine, née à [Localité 5] (Algérie), le 3 Safar 1370, correspondant au 14 novembre 1950.
Par jugement du tribunal de première instance de Rabat rendu le 22 juillet 2013, sous le numéro 13/1601/3490 (pièce 18 bis de l'appelant), l'acte de naissance de l'appelant a été rectifié s'agissant du nom de famille paternel, initialement écrit « [B] », pour devenir « [N] », et s'agissant du prénom de sa mère, initialement écrit « [M] fille de [T] [A] », pour devenir « [A] [M] fille de [T] ».
Par jugement du tribunal de première instance de Rabat rendu le 8 avril 2021, sous le numéro 723/2021 (pièce 14 de l'appelant), l'acte de naissance de l'appelant a été rectifié s'agissant des dates et lieux de naissance de son père, devenus le 26 Kaâda 1361, correspondant au 5 décembre 1942, à Sidi Ben Adda, en Algérie, et des dates et lieux de naissance de sa mère, devenus le 3 Safar 1370, correspondant au 14 novembre 1950, à Saint Cloud, en Algérie.
Selon la législation marocaine, les jugements portant rectification ou autorisation de rectification doivent être transmis à l'officier de l'état civil qui en transcrit l'extrait en marge de l'acte rectifié (article 41 du Dahir n°1-02-239 portant promulgation de la loi n°37-99 relative à l'état civil).
Le ministère public relève à juste titre que la copie délivrée le 16 mars 2021 (pièce 3 de l'appelant) ne fait pas mention en marge des jugements rectificatifs intervenus le 22 juillet 2013 et le 8 avril 2021, contrairement à l'ensemble des autres copies de l'acte de naissance de l'appelant produites.
Or, l'acte de naissance de l'intéressé est indissociable desdits jugements en application desquels il a été dressé, de sorte que la copie délivrée le 16 avril 2021 (pièce 3 de l'appelant), qui n'en fait pas mention en marge, ne peut être considérée comme probante.
En outre, il est rappelé que l'acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies d'un même acte d'état civil doivent nécessairement comporter des mentions identiques dès lors qu'elles se bornent à retranscrire les mentions de l'acte d'origine. Les divergences relevées entre les différentes copies produites, en ce que certaines mentionnent les jugements rectificatifs et d'autre non, remettent ainsi en cause le caractère probant desdites copies d'acte sans qu'aucune ne puisse dès lors faire foi au sens de l'article 47 du code civil.
Ne justifiant pas d'un état civil probant, M. [W] [N] ne peut revendiquer la délivrance d'un certificat de nationalité française. Il convient de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 15 mai 2025.
Sur les mesures accessoires
M. [W] [N] qui succombe en ses prétentions est condamné au paiement des dépens.
Il est débouté de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Dit que la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et que la procédure est régulière,
Confirme le jugement rendu le 15 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Paris,
Y ajoutant,
Condamne M. [W] [N] au paiement des entiers dépens,
Déboute M. [W] [N] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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