Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01570 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7ZO [R] [X]
Minute électronique
Ordonnance du samedi 17 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [R] [X]
né le 28 Septembre 1976 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [G] [T] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [A] DE L'[Z]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 17 octobre 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le samedi 17 octobre 2026 à 15h
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 15 octobre 2026 à 16h55notifiée à M. [R] [X] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [R] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 octobre 2026 à 14h38 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [R] [X] alias [U], né le 20 août 1994 à [Localité 3] (Algérie) a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet de l'Oise le 10 octobre 2026 notifié à sa sortie du centre pénitentiaire de [Localité 4] le 12 octobre 2026 à 09h16 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an délivrée par la même autorité le même jour.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 15 octobre 2026 à 16h55, constatant le désistement de M. [R] [X] alias [U] de son recours en contestation de la décision de placement en rétention, déclarant recevable la requête en prolongation et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours à compter du 16 octobre 2026 à 09h16,
Vu la déclaration d'appel de M. [R] [X] alias [U] du 16 octobre 2026 à 14h38 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative, à titre principal sur l'illégalité de la décision de placement.
Au soutien de sa déclaration d'appel, il soulève des moyens tirés de l'irrégularité de la décision administrative de placement en rétention et sollicite une assignation à résidence judiciaire, dans la mesure où il est en possession de son passeport et justifie d'une attestation d'hébergement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'ordonnance de placement en rétention
Il est constaté que M. [R] [X] s'est désisté de son recours formé à l'encontre de la décision administrative, de sorte que l'appel formé à ce titre est irrecevable.
Sur l'assignation à résidence judiciaire
L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :
"Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale."
Le fait de justifier disposer 'd'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale' conforme à l'article L.612-3,8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut néanmoins, au cas d'espèce, légitimement être considéré par l'autorité judiciaire comme insuffisant pour accorder à l'étranger une assignation à résidence sur le fondement de l'article [Etablissement 1]-13 précité, dès lors que d'autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l'étranger n'entend pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français et qu'en conséquence la mesure d'assignation à résidence ne serait pas suffisamment coercitive pour assurer la bonne exécution de l'éloignement.
La Cour de cassation sanctionne strictement et systématiquement les décisions de juges du fond qui prononcent une assignation à résidence sans avoir constaté « la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et, à tout le moins, d'un passeport. » (2 e Civ., 18 septembre 1996, pourvoi n°95-50.066 / jurinet). La possession d'un autre document d'identité ne supplée pas l'absence de passeport, quel que puisse être le motif de son absence, tel que la destruction du passeport par un tiers. (2 e Civ., 21 octobre 1999, pourvoi n°98-50.028 / jurinet) ou l'impossibilité de s'en procurer un (2 e Civ., 3 février 2000)
En l'espèce, en dépit de la remise par l'intéressé de son passeport en cours de validité, M. [R] [X] alias [U] ne justifie pas l'existence d'un domicile stable et effectif sur le territoire français dès lors qu'il a déclaré lors de sa levée d'écrou et au cours de son audition du 7 octobre 2026 résider au [Adresse 1] à [Localité 4], domicile où demeure sa conjointe avec laquelle il a interdiction d'entrer en contact pendant une durée de trois ans, suite à sa condamnation pour violences sur conjoint en état de récidive.
Il produit en cause d'appel une attestation d'hébergement à une adresse différente au [Adresse 2] à [Localité 5] chez Mme [C] [B], qui s'avère être la fille de sa conjointe. Ce seul document est insuffisant, au regard des circonstances rappelées, pour caractériser un domicile stable et effectif.
En outre, l'intéressé a déclaré vouloir se maintenir en France au cours de cette audition, alors que l'objectif de l'assignation à résidence est de permettre à l'intéressé d'organiser son retour vers son pays d'origine par ses propres moyens et sans coercition. Il n'est donc pas éligible à la mesure d'assignation à résidence en application de l'article [Etablissement 1]-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La demande d'assignation à résidence ne peut en conséquence qu'être rejetée.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance querellée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
Le greffier
La présidente
A l'attention du centre de rétention, le samedi 17 octobre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01570 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7ZO
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 17 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [R] [X]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [R] [X] le samedi 17 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [J] et à Maître [Y] [M] le samedi 17 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le samedi 17 octobre 2026
N° RG 26/01570 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7ZO
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