Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU JEUDI 03 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00181 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKBT
N° MINUTE :
26/00365
DEMANDEUR :
Etablissement public PARIS HABITAT-OPH
DEFENDEURS :
[U] [B] [K]
[R] [P] épouse [B] [N]
AUTRES PARTIES :
Société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE
Société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE PARIS
Société LA BANQUE POSTALE
Société MAISON PERCE NEIGE ALTERNANCE
Société ASEI SAS
DEMANDEUR
Etablissement public PARIS HABITAT-OPH
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD
75253 PARIS CEDEX 05
représenté par Me Emilien BUREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0114
DÉFENDEURS
Monsieur [U] [B] [K]
11 RUE DES MORILLONS
75015 PARIS
comparant en personne
Madame [R] [P] épouse [B] [N]
11 RUE DES MORILLONS
75015 PARIS
comparante en personne
AUTRES PARTIES
Société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE
CHEZ BPCE FINANCEMENT AGENCE DU SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante
Société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE PARIS
DEPARTEMENT JUDICIAIRE
BP 166
51873 REIMS CEDEX 3
non comparante
Société LA BANQUE POSTALE
SERVICE SURENDETTEMENT
20900 AJACCIO CEDEX 9
non comparante
Société MAISON PERCE NEIGE ALTERNANCE
5 B RUE DES DAMES
75017 PARIS
non comparante
Société ASEI SAS
PARCE DES PORTES DE PARIS
135 AV DES ARRIMEURS BP 11
93214 LA PLAINE ST DENIS CEDEX
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Karine METAYER
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 13 novembre 2025, M. [U] [B] [K] et Mme [R] [P] épouse [B] [K] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris, aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement.
Le 4 décembre 2025, la commission a déclaré la demande recevable.
Estimant la situation de M. [U] [B] [K] et Mme [R] [P] épouse [B] [K] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 29 janvier 2026 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
L'établissement public PARIS HABITAT - OPH à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 4 février 2026, a adressé au secrétariat de la commission une contestation par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 20 février 2026.
Le dossier a été réceptionné par le greffe du juge des contentieux de la protection le 4 mars 2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 juin 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.
A cette audience, l'établissement public PARIS HABITAT - OPH, représenté par son conseil, demande à titre principal que M. [U] [B] [K] et Mme [R] [P] épouse [B] [K] soient déclarés irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement en raison de leur mauvaise foi et à titre subsidiaire de renvoyer leur dossier à la commission de surendettement pour mise en place d'un moratoire de 24 mois.
Au soutien de ses prétentions, l'établissement public PARIS HABITAT - OPH fait valoir qu'une décision en matière d'acquisition de la clause résolutoire a été rendue, que l'octroi de la force publique a été accordé au 1er avril 2026, que la dette locative s'est aggravée, que les échéances courantes ne sont pas régulièrement payées, que depuis la décision de recevabilité il n'y a pas eu de versement en mai 2026 et que les débiteurs ne se mobilisent pas auprès de l'assistante sociale.
L'établissement public PARIS HABITAT - OPH soutient également que la situation de M. [U] [B] [K] et Mme [R] [P] épouse [B] [K] n'est pas irrémédiablement compromise car il existe une possibilité d'une prise en charge de la dette locative par le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L).
Enfin, l'établissement public PARIS HABITAT - OPH actualise le montant de sa créance à hauteur de 26 861,14 euros selon décompte arrêté au 26 mai 2026.
M. [U] [B] [K] et Mme [R] [P] épouse [B] [K], qui ont comparu en personne, demandent la confirmation de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée à leur bénéfice.
M. [U] [B] [K] soutient qu'il n'est pas de mauvaise foi, qu'il a pris contact avec l'assistante sociale, qu'il a effectué un paiement du loyer la veille de l'audience, que sa priorité est le règlement du loyer et qu'il verse à ce titre environ 1 400 euros par mois. Il informe également que Mme [R] [P] épouse [B] [K] ne peut pas travailler car elle est diabétique et que le couple a la charge d'un enfant autiste âgée de 18 ans.
Il précise que son salaire varie entre 1800 et 1900 euros par mois, en comptant les heures supplémentaires effectuées le soir.
Mme [R] [P] épouse [B] [K] informe que sa fille est dans une école spécialisée située dans le 15e arrondissement de Paris, qu'ils ne perçoivent pas d'allocation à ce titre, que l'assistance sociale de l'IME a dit qu'ils ne pouvaient y prétendre mais qu'elle va essayer de se rendre à la MDPH. Enfin, elle indique qu'elle ne travaille pas et ne souhaite pas travailler.
Aucun autre créancier n'a comparu ou n'a usé de la faculté de faire valoir ses prétentions dans les conditions de l'article R.713-4 du Code de la consommation.
A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 3 septembre 2026.
Par courriel en date du 8 juin 2026, l'établissement public PARIS HABITAT - OPH a transmis les pièces justificatives qu'il était autorisé à produire en cours de délibéré.
Par courriel en date du 22 juillet 2026, M. [U] [B] [K] et Mme [R] [P] épouse [B] [K] ont transmis les pièces justificatives qu'ils étaient autorisés à produire en cours de délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours
L'établissement public PARIS HABITAT - OPH est recevable en sa contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission formée dans le délai de trente jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.
Sur la bonne ou mauvaise foi des débiteurs
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d'en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a en fraude des droits de ses créanciers organisé ou aggravé son insolvabilité, ou qu'il a effectué des déclarations volontairement mensongères au moment de la demande de traitement de surendettement ou au cours de la procédure.
Il convient de rappeler qu'en matière de surendettement la bonne foi s'apprécie pendant le processus de constitution de l'endettement, au moment de la saisine de la commission, ainsi que tout au long de la procédure de traitement de la situation de surendettement. Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement. La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l'élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d'avoir de sa situation et par sa volonté de l'aggraver sachant qu'il ne pourrait faire face ensuite à ses engagements. Le juge apprécie la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
Il appartient donc en l'espèce à l'établissement public PARIS HABITAT - OPH de rapporter la preuve de la mauvaise foi des débiteurs.
En l'espèce, l'examen du décompte locatif de M. [U] [B] [K] et Mme [R] [P] épouse [B] [K] permet de constater que la dette locative a commencé à se constituer à la fin de l'année 2022 et qu'elle n'a cessé de s'accroître pour atteindre la somme de 22 439,84 euros selon décompte arrêté au 5 juin 2026.
Néanmoins, ce seul constat de l'accroissement de la dette locative ne suffit pas à caractériser par lui seul la mauvaise foi des débiteurs.
En effet, le décompte versé par le créancier bailleur permet de relever que M. [U] [B] [K] et Mme [R] [P] épouse [B] [K] ont effectué plusieurs paiements conséquents d'environ 1 400 euros mensuels correspondant au loyer ou à l'indemnité d'occupation, notamment durant l'année 2025 en février, avril, juin, juillet, septembre, novembre ou encore en janvier, février, mars, avril et mai 2026.
Par ailleurs, il est établi que les débiteurs règlent les loyers/indemnités d'occupation et charges courants depuis la recevabilité du dossier de surendettement, contrairement à ce que soutient l'établissement public PARIS HABITAT - OPH.
De plus, il ressort des éléments du dossier que l'accroissement de leur dette locative sur les dernières années doit être mis en regard avec leurs difficultés financières compte tenu du montant de leurs ressources mensuelles sur cette période et de l'absence d'emploi de Mme [R] [P] épouse [B] [K] et pour laquelle la commission n'a retenu pour seule ressource dans son état descriptif de situation en date du 24 février 2026 que l'APL à hauteur de 362 euros.
Par conséquent, il ne se trouve pas établi que les ressources de M. [U] [B] [K] et Mme [R] [P] épouse [B] [K] auraient dû, d'évidence, leur permettre d'effectuer davantage de paiements au profit de leur bailleur alors que la commission avait objectivé le 24 février 2026 une capacité de remboursement négative (- 620 euros).
Il doit en être conclu, au terme des développements qui précèdent, qu'il n'est pas suffisamment démontré au regard des pièces produites que M. [U] [B] [K] et Mme [R] [P] épouse [B] [K] auraient sciemment aggravé leur dette locative en fraude des droits de leur bailleur.
En outre, le moyen selon lequel M. [U] [B] [K] et Mme [R] [P] épouse [B] [K] ne se sont pas mobilisés auprès de l'assistante sociale ne saurait constituer un comportement caractérisant leur mauvaise foi.
En ces conditions, l'établissement public PARIS HABITAT - OPH échoue donc à démontrer la mauvaise foi des débiteurs qu'il invoque.
Par suite, la bonne foi de M. [U] [B] [K] et Mme [R] [P] épouse [B] [K], qui est présumée, doit être tenue pour établie. La fin de non-recevoir soulevée par le créancier sera donc rejetée.
Sur le passif des débiteurs
Sur la créance de l'établissement public PARIS HABITAT - OPH
En application de l'article L.741-5 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L. 711-1.
L'article R.723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Il est constant que le juge procède à l'opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve. Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des paiements ou du fait à l'origine de l'extinction de l'obligation qu'il invoque.
En l'espèce, il avait été retenu dans l'état des créances dressé par la commission le 24 février 2026 que la dette de M. [U] [B] [K] et Mme [R] [P] épouse [B] [K] à l'égard de l'établissement public PARIS HABITAT - OPH s'élevait à la somme de 21 014,54 euros.
L'établissement public PARIS HABITAT - OPH actualise à l'audience sa créance à la somme de 22 439, 84 euros suivant décompte arrêté au 3 juin 2026 échéance de mai 2026 incluse.
Il convient dans ces conditions de fixer, pour les besoins de la présente procédure, le montant de la créance détenue par l'établissement public PARIS HABITAT - OPH à l'encontre de M. [U] [B] [K] et Mme [R] [P] épouse [B] [K] à la somme de 22 439,84 euros, suivant décompte arrêté au 3 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse.
Sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission
Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6?du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
En l'espèce, après actualisation de la créance de l'établissement public PARIS HABITAT - OPH, l'endettement de M. [U] [B] [K] et Mme [R] [P] épouse [B] [K] s'élève à la somme de 37 711,97 euros.
M. [U] [B] [K] est âgé de 57 ans et occupe un poste de vendeur en CDI.
Mme [R] [P] épouse [B] [K] est âgée de 59 ans et n'exerce aucune activité professionnelle.
Ils ont la charge de leur fille âgée de 18 ans qui souffre d'un handicap de type autisme.
Ils sont mariés, locataires et ne disposent d'aucun patrimoine.
Ils disposent des ressources mensuelles suivantes :
- Salaire de M. [U] [B] [K] : 1 988 euros (selon moyenne des trois derniers bulletins de paie) ;
- Allocation de logement : 316,00 euros (selon attestation CAF en date du 3 juin 2026) ;
- Prime d'activité : 358,49 euros (selon attestation CAF en date du 3 juin 2026) ;
- Centre action sociale Ville de Paris : 153,00 euros.
Soit un total de 2 815,49 euros.
Leurs charges sont les suivantes :
- Forfait de base pour un foyer de trois personnes : 1 174 euros
- Forfait habitation pour un foyer de trois personnes : 235 euros
- Forfait chauffe pour un foyer de trois personnes : 211 euros
- Indemnité d'occupation : 1 393,39 euros (selon avis d'échéance en date du 1er mai 2026)
Soit un total de 3 013,39 euros.
Au vu des éléments qui précèdent, M. [U] [B] [K] et Mme [R] [P] épouse [B] [K] ne disposent d'aucune capacité de remboursement, leurs charges excédant chaque mois leurs ressources. Leur état de surendettement est incontestable.
Il sera mentionné à titre d'information que le montant mensuel maximum qui pourrait être affecté au remboursement de leurs dettes en application du barème des saisies des rémunérations s'élève à la somme de 1098 euros.
Il apparaît ainsi que la situation de M. [U] [B] [K] et Mme [R] [P] épouse [B] [K] n'a pas changé depuis l'instruction de leur dossier par la commission et qu'elle ne permet toujours pas de dégager une capacité de remboursement qui permettrait la mise en place d'un plan de rééchelonnement de leurs dettes.
Les débiteurs sont respectivement âgés de 57 et 59 ans, M. [U] [B] [K] occupe déjà un emploi en CDI et Mme [R] [P] épouse [B] [K] n'est pas en capacité de retrouver une activité professionnelle au regard de ses importants problèmes de santé dont elle justifie.
En outre, les débiteurs disposent des aides sociales auxquelles ils peuvent prétendre et l'octroi d'une allocation par la MDPH pour leur fille âgée de 18 ans apparaît incertaine et il ne peut être affirmé que cette aide leur permettra de dégager une capacité de remboursement.
Par ailleurs, l'établissement public PARIS HABITAT - OPH soutient que la situation des débiteurs n'est pas irrémédiablement compromise en ce qu'ils pourraient bénéficier du dispositif FSL. Toutefois, au jour de l'audience, aucun dossier au titre du Fonds de solidarité pour le logement n'a été déposé rendant ainsi la perspective de sa mise en œuvre très hypothétique.
Dès lors, aucun élément objectif ne permet d'envisager une amélioration de la situation financière et sociale des débiteurs.
Ainsi, et au regard de ces éléments, leur situation doit être déclarée irrémédiablement compromise au sens du code de la consommation.
En conséquence, il y a lieu de confirmer la décision de la Commission imposant une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de M. [U] [B] [K] et Mme [R] [P] épouse [B] [K].
En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT recevable en la forme le recours formé par l'établissement public PARIS HABITAT - OPH à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement des particuliers de PARIS en date du 29 janvier 2026 ;
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi soulevée par l'établissement public PARIS HABITAT - OPH ;
FIXE la créance de l'établissement public PARIS HABITAT - OPH à l'encontre de M. [U] [B] [K] et Mme [R] [P] épouse [B] [K] à la somme de 22 439, 84 euros suivant décompte arrêté au 3 juin 2026 échéance de mai 2026 incluse ;
CONFIRME la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée au bénéfice de M. [U] [B] [K] et Mme [R] [P] épouse [B] [K] le 29 janvier 2026 ;
DIT qu'un extrait du présent jugement sera adressé par le greffe pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
RAPPELLE que cette mesure entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de M. [U] [B] [K] et Mme [R] [P] épouse [B] [K], arrêtées à la date de la décision de la commission, soit le 29 janvier 2026, en application de l'article L. 741-6 alinéa 1er du code de la consommation, et, le cas échéant, de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, à l'exception des dettes suivantes :
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ;
4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.
RAPPELLE qu'en application de l'article R. 741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu'à défaut d'une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, seront éteintes leurs créances, arrêtées à la date du présent jugement, en application de l'article L. 741-6 alinéa 2 du code de la consommation ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 752-3 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet, à ce titre, d'une inscription pour une période de cinq années au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France, à compter de la date du présent jugement ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M. [U] [B] [K] et Mme [R] [P] épouse [B] [K], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ;
LAISSE à la charge de chaque partie les éventuels dépens par elle engagés ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [U] [B] [K] et Mme [R] [P] épouse [B] [K] et leurs créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de PARIS ;
Ainsi jugé et prononcé à Paris, le 3 septembre 2026.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION