Texte intégral
Copie exécutoire : JEAN PIMOR Philippe Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026045376
ENTRE :
SAS SPORTFIVE EMEA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre B 873 803 456
Partie demanderesse : comparant par Me Corentin PION - SELARL JEAN-PIMOR & PION, Avocat (P17)
ET :
SASU AIRONIX, dont le siège social est [Adresse 2], ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prévues par l'article 659 du CPC - RCS de Lyon B 828 324 301
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société SPORTIVE EMEA est une société spécialisée dans l'acquisition et la commercialisation de droits commerciaux en relation avec des évènements sportifs. La société AIRONIX exerce l'activité de pose de revêtements sols et murs, décorations, dessins, distribution, négoce de pierres, carrelage et marbre.
La société SPORTIVE EMEA a conclu avec la société AIRONIX un contrat d'abonnement au "
Programme Olympique Lyonnais BUSINESS TEAM
" en date du 22 avril 2024 portant sur 2 places pour 5 saisons (01/07/2024-30/06/2029) incluant accès VIP, hôtesses, parking, boissons et prestations d'hospitalité ; le prix total pour cinq saisons était fixé à 33.375 € HT (40.050 € TTC) avec facturation annuelle et prélèvements automatiques mensualisés de juillet à juin à chaque saison.
Une facture du 1er août 2024 de 6.675 € HT (8.010 € TTC) relative à la saison 2024/2025 a été émise, seulement trois prélèvements ont été crédités et sept prélèvements de 801 € TTC sont revenus impayés laissant un solde de 5.607 €TTC impayé malgré des relances et une mise en demeure du 18 février 2026.
C'est ainsi que se présente le litige.
La procédure
Par acte du 29 avril 2026, la société SPORTIVE EMEA a assigné la société AIRONIX. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.
Par cet acte, la société SPORTIVE EMEA demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1217 du Code Civil,
Condamner, pour les causes sus exposées, la société AIRONIX à payer et porter à la société SPORTIVE EMEA les sommes de :
5.607 € TTC à titre principal avec les intérêts de retard au taux de la BCE +10 points de pourcentage à compter du 26 août 2025, date de réception de la première mise en demeure,
40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce,
500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
2.000 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du CPC.
Condamner la société AIRONIX aux entiers dépens.
La société AIRONIX, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a pas conclu et n'a jamais comparu.
A l'audience du 23 septembre 2026, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 29 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La société SPORTIVE EMEA soutient que :
À la suite d'un contrat d'abonnement en date du 22/04/2024 entre la société SPORTIVE EMEA et la société AIRONIX une facture du 01/08/2024 de 6.675 € HT (8.010 € TTC) relative à la saison 2024/2025 a été émise, seuls trois prélèvements ont été crédités et sept prélèvements de 801 € TTC sont revenus impayés laissant un solde de 5.607 € TTC.
La société AIRONIX, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
La société AIRONIX régulièrement assignée et convoquée, n'a pas conclu et n'est pas présente, ni représentée ; dans cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
L'assignation a été régulièrement signifiée selon l'article 659 du Code de procédure civile, l'ensemble des diligences ayant été effectuées,
La clause attributive de compétence concerne bien le tribunal des activités économiques de Paris
La société est sous la forme d'une SASU,
La demande concerne un litige commercial et en cela ne contrevient pas à l'ordre public,
Le K-bis produit ne mentionne pas de procédure collective,
Le tribunal dira la demande régulière et recevable,
Sur le fond
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats doivent être formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
Et l'article 1217 du même code dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
En l'espèce selon un contrat en date du 22 avril 2024 dument régularisé entre les parties, la société AIRONIX s'est engagée à payer à la société SPORTIVE EMEA la somme de 8 010 € TTC en contrepartie d'une adhésion au programme «
OL Business team 5 saisons
», le paiement devant intervenir selon un échéancier automatique par saison, en contrepartie de son abonnement aux matchs de football de l'Olympique Lyonnais et aux prestations d'hospitalité.
Le tribunal retient que la société SPORTIVE EMEA a émis le 1er août 2024 sa facture pour l'année 2024/2025 mais n'a reçu qu'un paiement partiel à hauteur de 2 403 € conformément à la pièce n°4 du demandeur.
Suivant lettre AR en date du 24 février 2026 le conseil de la société SPORTIVE EMEA a mis en demeure la société AIRONIX de régler la somme de 5 707 euros TTC mais aucun règlement n'est intervenu.
En conséquence le tribunal dit que la créance est certaine, liquide et exigible et :
Condamnera la société AIRONIX à payer à la société SPORTIVE EMEA la somme de 5 607 €, avec intérêts au taux de la BCE + 10 points de pourcentage, à compter de la mise en demeure du 24 février 2026.
Sur la demande de dommages et intérêts de la société SPORTIVE EMEA
La société SPORTIVE EMEA sollicite en outre 500 € de dommages et intérêts pour résistance abusive mais elle ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui est réparé par la condamnation en exécution forcée du contrat qui lie les parties, à savoir le paiement de l'intégralité du solde dû, et l'octroi d'intérêts de retard sur cette somme, en conséquence le tribunal :
* Déboutera la société SPORTIVE EMEA de sa demande de dommages et intérêts.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
En application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € par l'article D.441-5 du même code et qu'une facture est restée impayée, le tribunal
Condamnera la société AIRONIX à payer à la société SPORTIVE EMEA la somme de 40 €, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la société AIRONIX qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la société SPORTIVE EMEA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société AIRONIX à payer à la société SPORTIVE EMEA la somme de 1 000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Dit l'action de la SAS SPORTIVE EMEA régulière et recevable ;
Condamne la SASU AIRONIX à payer à la SAS SPORTIVE EMEA la somme de 5 607 euros, avec intérêts au taux de la BCE + 10 points de pourcentage, à compter du 24 février 2026 ;
Condamne la SASU AIRONIX à payer à la SAS SPORTIVE EMEA la somme de 40 €, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Déboute la SAS SPORTIVE EMEA de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne la SAS AIRONIX aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,58 € dont 10,55 € de TVA ;
Condamne la SASU AIRONIX à payer 1 000 € à la SAS SPORTIVE EMEA en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SAS SPORTIVE EMEA de ses demandes autres plus amples ou contraire ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Christine Augé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mmes Anne Tauby, Christine Augé et M. Gilles Petit.
Délibéré le 14 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Anne Tauby, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.
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