Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE 1
AG
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N° : 191/2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00684 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DHM3
Nature de l’affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 MAI 2026 ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Julia DEPETRIS,
Paul GRIMALDI, Juge
GREFFIER: Berdiss ASETTATI, greffie rlors des débats et Yves LE MAO, greffier lors du délibéré
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le huit Septembre deux mil vingt six conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
Date indiquée à l'issue des débats .
DEMANDEURS
[H] [M]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
[B] [U] [M] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
[K] [S] [M]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
DÉFENDEURS
[B] [U] [M] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Antoine MERIDJEN de la SELARL ANTOINE MERIDJEN, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant
[K] [S] [M]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Antoine MERIDJEN de la SELARL ANTOINE MERIDJEN, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant
[R] [J] [M]
né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Corinne ROUDIERE, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
[E] [Q] Prise en sa qualité de représentant légale de son fils Monsieur [G] [A] [M], né le [Date naissance 5] 2003 à [Localité 4] (84) demeurant [Adresse 5]
née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 5] (41), demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
[I] [P] [M]
né le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 6], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
[F] [Y] [M]
née le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 7], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
[L] [T] [M]
né le [Date naissance 9] 1986 à [Localité 8], demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
[G] [A] [M]
né le [Date naissance 5] 2003 à [Localité 4], demeurant résident au domicile de sa mère [Adresse 5]
représenté par Maître Florence ROCHELEMAGNE de la SELARL ROCHELEMAGNE GREGORI, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant, Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte reçu le 29 décembre 2005 par Maître [N] [O], notaire à la résidence de [Localité 3], Madame [Z] [D] veuve [M] a fait donation de l'universalité de la nue-propriété de ses biens à ses cinq enfants, savoir :
-Monsieur [R] [M],
-Monsieur [P] [M], décédé le [Date décès 1] 2017, laissant pour lui succéder ses enfants: Monsieur [I] [M], Madame [F] [M], Monsieur [L] [M] et Monsieur [G] [M],
-Madame [B] [M] épouse [X],
-Monsieur [K] [M],
-Monsieur [H] [M],
L'usufruit de Madame [Z] [D] veuve [M] s'est éteint à la suite de son décès intervenu le [Date décès 2] 2017.
C'est dans ces conditions, que, par exploits des 26, 27 et 29 septembre 2019, Monsieur [H] [M], Madame [B] [M] épouse [X] et Monsieur [K] [M] ont fait assigner Monsieur [R] [M], Madame [E] [Q] veuve [M], en qualité de représentante légale de son fils mineur, Monsieur [G] [M], Monsieur [I] [M], Madame [F] [M] et Monsieur [L] [M] devant le Tribunal Judiciaire de Bastia aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [Z] [D] veuve [M], commettre un notaire pour y procéder, et ordonner, pour y parvenir, la vente sur licitation des biens indivis.
Par jugement du 16 février 2021 le Tribunal Judiciaire de Bastia a :
-Déclaré les demandes recevables
-Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [Z] [D] veuve [M] ;
-Désigné pour y procéder Maître [V] [C], notaire à [Localité 3] ;
-Sursis à statuer pour y procéder et ordonné une expertise des biens indivis confiée à Monsieur [W] [JQ], expert auprès de la Cour d'appel de Bastia ;
Monsieur [JQ] a déposé son rapport le 21 avril 2024.
Par conclusions notifiées le 11 décembre 2024, Monsieur [G] [M], devenu majeur en cours de procédure, est intervenu volontairement à l'instance.
Par conclusions d'incident du 11 décembre 2024 Monsieur [R] [M] a saisi le Juge de la Mise en État aux fins de voir convoquer les parties à une audience de règlement amiable en application des dispositions des articles 774-1 et suivants du Code de procédure civile et déclarer irrecevable la demande de licitation formée par les demandeurs.
Par mention au dossier en date du 20 décembre 2024 le Juge de la Mise en État a dit n'y avoir lieu à audience de règlement amiable et a renvoyé l'examen de la fin de non-recevoir au fond.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 29 avril 2025 Monsieur [H] [M], Madame [B] [M] épouse [X] et Monsieur [K] [M] demandent au Tribunal de :
-Constater qu'il déjà été ordonné pour requête et poursuite de leurs diligences qu'il soit désigné tel notaire qu'il plaira au tribunal pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [Z] [D] veuve [M] ;
-Ordonner qu'il soit procédé, au préalable, à la vente sur licitation de l'immeuble, en un seul lot, sis :
Commune de [Localité 9] (Haute Corse) :
-Les biens et droits immobiliers dépendant d'une maison d'habitation sise sur ladite commune au lieu-dit [Localité 10] cadastrée Section E n° [Cadastre 1] d'une contenance de 88 centiares, s'agissant des lots :
☐ n°4 et une quote-part indéterminée des parties communes,
☐ n°5 et une quote-part indéterminée des parties communes,
☐ n°6 et une quote-part indéterminée des parties communes,
Ayant fait l'objet d'un état descriptif de division reçu par Maître [TG], notaire à [Localité 3], le 18 avril 1969, publié au Bureau des Hypothèques de Bastia le 11 septembre 1969 Volume 951 n° 3 ;
-Diverses parcelles de terre sises sur ladite commune, cadastrées :
☐ Section E n° [Cadastre 2] lieu-dit [Localité 11] d'une contenance de 0 ha 3 a 00 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 3] lieu-dit [Localité 12] d'une contenance de 00 ha 00 a 47 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 4] lieu-dit [Localité 13] d'une contenance de 00 ha 1 a 30 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 5] lieu-dit [Localité 10] d'une contenance de 00 ha 19 a 20 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 6] lieu-dit [Localité 10] d'une contenance de 00 ha 12 a 2 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 7] lieu-dit [Localité 10] d'une contenance de 00 ha 12 a 54 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 8] lieu-dit [Localité 14] d'une contenance de 00 ha 33 a 60 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 9] lieu-dit [Localité 15] d'une contenance de 00 ha 87 a 67 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 10] lieu-dit [Localité 15] d'une contenance de 00 ha 89 a 60 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 11] lieu-dit [Localité 15] d'une contenance de 01 ha 02 a 40 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 12] lieu-dit [Localité 16] d'une contenance de 00 ha 24 a 80 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 13] lieu-dit [Localité 17] d'une contenance de 02 ha 23 a 85 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 14] lieu-dit [Localité 18] d'une contenance de 01 ha 13 a 60 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 15] lieu-dit [Localité 19] d'une contenance de 00 ha 88 a 00 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 16],
☐ Section E n° [Cadastre 17],
☐ Section E n° [Cadastre 18],
☐ Section E n° [Cadastre 19] lieu-dit [Localité 13] d'une contenance de 00 ha 2 a 22 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 20],
☐ Section E n° [Cadastre 21] lieu-dit [Localité 10] d'une contenance de 00 ha 5 a 12 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 22] lieu-dit [Localité 10] d'une contenance de 00 ha 5 a 44 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 6] lieu-dit [Localité 10] d'une contenance de 00 ha 12 a 2 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 23] lieu-dit [Localité 14] d'une contenance de 00 ha 70 a 41 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 24] lieu-dit [Localité 16] d'une contenance de 01 ha 35 a 50 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 25],
☐ Section E n° [Cadastre 26] lieu-dit [Localité 16] d'une contenance de 02 ha 04 a 00 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 27],
☐ Section E n° [Cadastre 28] lieu-dit [Localité 10] d'une contenance de 00 ha 62 a 20 ca,
Commune de [Localité 20] (Haute Corse) :
-Diverses parcelles de terre sises sur ladite commune, cadastrées :
☐ Section D n° [Cadastre 29] lieu-dit [Localité 21] d'une contenance de 00 ha 32 a 71 ca,
☐ Section D n° [Cadastre 30] lieu-dit [Localité 22] d'une contenance de 02 ha 07 a 80 ca,
☐ Section D n° [Cadastre 31] lieu-dit [Localité 23] d'une contenance de 00 ha 23 a 64 ca,
☐ Section D n° [Cadastre 32] lieu-dit [Localité 23] d'une contenance de 01 ha 10 a 66 ca,
☐ Section D n° [Cadastre 33] lieu-dit [Localité 24] d'une contenance de 01 ha 26 a 40 ca,
☐ Section D n° [Cadastre 34] lieu-dit [Localité 23] d'une contenance de 00 ha 64 a 00 ca,
☐ Section D n° [Cadastre 35] lieu-dit [Localité 23] d'une contenance de 00 ha 20 a 80 ca,
☐ Section D n° [Cadastre 36] lieu-dit [Localité 25] d'une contenance de 01 ha 73 a 60 ca,
Dépendant de l'indivision suite à donation en date du 29 décembre 2005 établie par Maître [TG], notaire [Localité 3], publiée le 29 mars 2006 volume 2006P n° 2659 et définitivement exécutée le 16 juin 2006 volume 2006P n° 4749 et volume 2006P n° 4750 sur cahier des charges dressé et déposé au Greffe par Maître Antoine Meridjien, membre du cabinet MCM, avocats au Barreau de Bastia après avoir rempli toutes les diligences prévues par la loi ;
-Fixer la mise à prix à la somme de 150.000,00 Euros ;
-Rejeter toute autre demande contraire présentée par Monsieur [R] [M], Madame [CZ] [Q] veuve [M], en qualité de représentante légale de son fils mineur, Monsieur [G] [M], Monsieur [I] [M], Madame [F] [M] et Monsieur [L] [M] ;
-Condamner Monsieur [R] [M], Madame [CZ] [Q] veuve [M], en qualité de représentante légale de son fils mineur, Monsieur [G] [M], Monsieur [I] [M], Madame [F] [M] et Monsieur [L] [M] au paiement de la somme de 5.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
-Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégié de partage dont distraction au profit de Maître Antoine Meridjien, avocat constitué dans les conditions de de l'article 699 du Code de procédure civile ;
-Faire masse des dépens en ce compris le rapport de Monsieur [JQ] et dire qu'ils seront supportés à parts égales par chacune des parties ;
Monsieur [R] [M] a notifié le 25 novembre 2025 des conclusions tendant à voir :
-Prononcer l'irrecevabilité de la demande de licitation présentée par les demandeurs, ou, à tout le moins, les déclarer mal fondés et les en débouter, et renvoyer les parties devant le notaire désigné pour l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [Z] [D] veuve [M];
-Subsidiairement, fixer la mise à prix à une somme qui ne saurait être inférieure à 193.426,78 Euros sans faculté de baisse en cas d'enchères ;
-Condamner les demandeurs solidairement et conjointement à verser à Monsieur [R] [M] la somme de 3.000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
Madame [E] [Q] veuve [M] et Monsieur [G] [M] ont notifié le 18 septembre 2025 des conclusions tendant à voir :
-Déclarer hors de cause Madame [E] [Q] veuve [M], celle-ci n'ayant plus qualité ni intérêt à agir au titre de la représentation légale de son fils devenu majeur ;
-Constater l'intervention volontaire de Monsieur [G] [M], fils de feu Monsieur [P] [M] ;
-Rejeter la demande de licitation pour mise à prix insuffisante ;
-Condamner tout succombant à la somme de 3.000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
Monsieur [I] [M], Madame [F] [M] et Monsieur [L] [M] ont constitué avocat mais n'ont pas conclu.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'en application des dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Monsieur [G] [M] étant devenu majeur en cours de procédure, il y a lieu d'accueillir son intervention volontaire et de mettre hors de cause Madame [E] [Q] veuve [M].
Sur la fin de non-recevoir :
Monsieur [R] [M] soutient que la demande de licitation formée par les demandeurs est irrecevable motif pris que la licitation ne peut être ordonnée que pour autant qu'aucun acte de partage ne puisse être établi par le notaire commis par le tribunal. Le caractère prématuré de cette demande la rend irrecevable au sens de l'article 122 du Code de procédure civile.
Conformément aux articles 840 et 1686 du code civil, les demandes de licitation d'un bien indivis ne peuvent être formées qu'à l'occasion d'une instance de partage judiciaire. En effet, la licitation d'un bien indivis est liée à l'existence même du partage, puisqu'elle en constitue une de ces modalités.
En l'espèce, par jugement du 16 février 2021, aujourd'hui définitif, le tribunal de céans a déclaré les demandes recevables, ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [Z] [D] veuve [M] et commis un notaire pour y procéder. Le tribunal a, en outre, sursis à statuer sur les modalités du partage dans l'attente de l'expertise qu'il a ordonnée aux fins notamment de déterminer si les biens indivis étaient facilement partageable en nature.
La fin de non-recevoir qui a pour objet de voir déclarer irrecevable la demande de licitation formée par Monsieur [H] [M], Madame [B] [M] épouse [X] et Monsieur [K] [M] ne peut, dès lors, prospérer dans la mesure ou le partage, dont la licitation constitue une des modalités, a déjà été ordonné par une décision devenue définitive.
Sur la demande de licitation :
Il résulte du premier alinéa de l'article 1377 du Code de procédure civile que la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s'ils ne peuvent être facilement partagés en nature.
Les actifs dépendant de l'indivision sont constitués d'une maison d'habitation et de diverses parcelles de terre sises sur les communes de [Localité 9] et [Localité 20].
Aucune proposition de partage n'est formulée par les parties qui conviennent, par ailleurs, de l'impossibilité de procéder à un partage en nature des biens indivis.
L'expert judiciaire [JQ] indique, à cet égard, que " en l'absence d'accord entre les parties, la possibilité d'un partage en nature semble irréaliste ". (Page 19 du rapport d'expertise).
Aucun élément n'est versé aux débats démontrant que les biens font l'objet d'une demande d'acquisition amiable (Proposition d'achat...) ni même que des démarches en vue d'une vente amiable ont été engagées (consultation d'un professionnel de l'immobilier, mandat de vente donné à une agence…).
En l'espèce, renvoyer les parties devant le notaire dans l'attente d'une hypothétique vente amiable ne peut avoir pour effet que de retarder inutilement les opérations de partage ouvertes depuis plus de cinq ans et engendrer pour l'indivision des coûts supplémentaires (Entretien, taxe foncière, assurances…).
Les biens ne pouvant être facilement partagés ou attribués il sera fait droit à la demande de licitation.
La vente sera réalisée à la barre du Tribunal en un seul lot.
Les parties s'opposent sur le montant de la mise à prix que les demandeurs entendent voir fixer à la somme de 150.000,00 Euros, montant que les défendeurs estiment insuffisant.
Monsieur [JQ] a évalué les biens indivis à la somme de 307.792,00 Euros. La mise à prix sera fixée après un abattement de 30 % de la valeur vénale ainsi déterminée, soit à la somme de 215.000,00 Euros.
La demande de Monsieur [TJ] [R] [M] tendant à voir dire que la vente sur licitation de l'immeuble devra se faire sans possibilité de baisse du prix, qui aurait pour seul effet de faire perdurer pour une durée indéterminée l'indivision tant qu'une offre d'acquisition à concurrence de la mise à prix ne serait pas formulée, ne peut prospérer. Il conviendra donc de dire qu'en cas de carence d'offres, il sera procédé à une baisse du prix.
Le montant de l'adjudication sera versé entre les mains de Maître [V] [C], notaire commis, à charge pour elle de le séquestrer jusqu'à la signature de l'acte de partage.
Les parties seront renvoyées devant le notaire commis aux fins d'établissement de l'acte de liquidation et partage de l'indivision afin qu'il soit procédé, conformément à leurs droits respectifs, aux opérations de liquidation et partage de l'indivision existant entre elles.
Sur les autres demandes des parties :
L'équité et la nature familiale du litige ne commandent pas qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les dépens, en ce compris les frais d'expertise, seront pris en frais privilégiés de partage.
P A R C E S M O T I F S
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Reçoit l'intervention volontaire de Monsieur [G] [M];
Met hors de cause Madame [E] [Q] veuve [M];
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [R] [M] tendant à voir dire irrecevable la demande de licitation formée par Monsieur [H] [M], Madame [B] [M] épouse [X] et Monsieur [K] [M] ;
Constate que le bien indivis n'est pas partageable en nature ;
Ordonne la vente sur licitation à la barre du Tribunal de céans des immeubles suivants, sis:
Commune de [Localité 9] (Haute Corse):
-Les biens et droits immobiliers dépendant d'une maison d'habitation sise sur ladite commune au lieu-dit [Localité 10] cadastrée Section E n° [Cadastre 1] d'une contenance de 88 centiares, s'agissant des lots :
☐ n°4 et une quote-part indéterminée des parties communes,
☐ n°5 et une quote-part indéterminée des parties communes,
☐ n°6 et une quote-part indéterminée des parties communes,
Ayant fait l'objet d'un état descriptif de division reçu par Maître [TG], notaire à [Localité 3], le 18 avril 1969, publié au Bureau des Hypothèques de Bastia le 11 septembre 1969 Volume 951 n° 3;
-Diverses parcelles de terre sises sur ladite commune, cadastrées :
☐ Section E n° [Cadastre 2] lieu-dit [Localité 11] d'une contenance de 0 ha 3 a 00 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 3] lieu-dit [Localité 12] d'une contenance de 00 ha 00 a 47 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 4] lieu-dit [Localité 13] d'une contenance de 00 ha 1 a 30 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 5] lieu-dit [Localité 10] d'une contenance de 00 ha 19 a 20 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 6] lieu-dit [Localité 10] d'une contenance de 00 ha 12 a 2 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 7] lieu-dit [Localité 10] d'une contenance de 00 ha 12 a 54 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 8] lieu-dit [Localité 14] d'une contenance de 00 ha 33 a 60 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 9] lieu-dit [Localité 15] d'une contenance de 00 ha 87 a 67 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 10] lieu-dit [Localité 15] d'une contenance de 00 ha 89 a 60 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 11] lieu-dit [Localité 15] d'une contenance de 01 ha 02 a 40 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 12] lieu-dit [Localité 16] d'une contenance de 00 ha 24 a 80 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 13] lieu-dit [Localité 17] d'une contenance de 02 ha 23 a 85 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 14] lieu-dit [Localité 18] d'une contenance de 01 ha 13 a 60 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 15] lieu-dit [Localité 19] d'une contenance de 00 ha 88 a 00 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 16],
☐ Section E n° [Cadastre 17],
☐ Section E n° [Cadastre 18],
☐ Section E n° [Cadastre 19] lieu-dit [Localité 13] d'une contenance de 00 ha 2 a 22 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 20],
☐ Section E n° [Cadastre 21] lieu-dit [Localité 10] d'une contenance de 00 ha 5 a 12 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 22] lieu-dit [Localité 10] d'une contenance de 00 ha 5 a 44 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 6] lieu-dit [Localité 10] d'une contenance de 00 ha 12 a 2 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 23] lieu-dit [Localité 14] d'une contenance de 00 ha 70 a 41 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 24] lieu-dit [Localité 16] d'une contenance de 01 ha 35 a 50 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 25],
☐ Section E n° [Cadastre 26] lieu-dit [Localité 16] d'une contenance de 02 ha 04 a 00 ca,
☐ Section E n° [Cadastre 27],
☐ Section E n° [Cadastre 28] lieu-dit [Localité 10] d'une contenance de 00 ha 62 a 20 ca,
Commune de [Localité 20] (Haute Corse):
-Diverses parcelles de terre sises sur ladite commune, cadastrées :
☐ Section D n° [Cadastre 29] lieu-dit [Localité 21] d'une contenance de 00 ha 32 a 71 ca,
☐ Section D n° [Cadastre 30] lieu-dit [Localité 22] d'une contenance de 02 ha 07 a 80 ca,
☐ Section D n° [Cadastre 31] lieu-dit [Localité 23] d'une contenance de 00 ha 23 a 64 ca,
☐ Section D n° [Cadastre 32] lieu-dit [Localité 23] d'une contenance de 01 ha 10 a 66 ca,
☐ Section D n° [Cadastre 33] lieu-dit [Localité 24] d'une contenance de 01 ha 26 a 40 ca,
☐ Section D n° [Cadastre 34] lieu-dit [Localité 23] d'une contenance de 00 ha 64 a 00 ca,
☐ Section D n° [Cadastre 35] lieu-dit [Localité 23] d'une contenance de 00 ha 20 a 80 ca,
☐ Section D n° [Cadastre 36] lieu-dit [Localité 25] d'une contenance de 01 ha 73 a 60 ca,
Dépendant de l'indivision suite à donation en date du 29 décembre 2005 établie par Maître [TG], notaire [Localité 3], publiée le 29 mars 2006 volume 2006P n° 2659 et définitivement exécutée le 16 juin 2006 volume 2006P n° 4749 et volume 2006P n° 4750 sur cahier des charges dressé et déposé au Greffe par Maître Antoine Meridjien, membre du cabinet MCM, avocats au Barreau de Bastia après avoir rempli toutes les diligences prévues par la loi ;
Dit que la vente sera réalisée en un seul lot et sur la mise à prix de 215.000,00 Euros ;
Dit qu'en cas de carence d'enchères sur cette mise à prix, la vente sera poursuivie sur mise à prix réduite de 10 % puis de 20 % de la mise à prix initiale, immédiatement ou après nouvelle publicité au choix du licitant ;
Dit que le montant de l'adjudication sera versé dans le délai d'un mois à compter de l'adjudication définitive des biens entre les mains de Maître [V] [C], notaire commis, à charge pour elle de séquestrer les sommes reçues par elle jusqu'à la signature de l'acte de partage ;
Renvoie les parties devant le notaire commis aux fins d'établissement de l'acte de partage conformément à leurs droits respectifs ;
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;
Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copies exécutoires délivrées le :
à :
Me MERIDJEN
Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA
Me Antoine MERIDJEN
Me Pascale PERREIMOND
Me Corinne ROUDIERE