Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] Venant aux droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] suivant convention de fusion du 28 avril 2022 [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par La SCP RSD AVOCATS en la personne de Maître Emmamnuelle MENOU - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
Monsieur [X] [A]
[Adresse 3],
DÉFENDEUR – assigné par exploit du 10 juillet 2025, déposé au dossier du Tribunal, délivré selon procès verbal de remise à l'étude du Commissaire de Justice, non comparant
Débats en audience publique le 25/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Philippe BATAILLEJuges : Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE et Monsieur Raphaël BELLIARD
Assistés lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé.
Décision en premier ressort réputée contradictoire.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, Président, et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé, à qui le Président a remis la minute.
LES FAITS :
Selon acte sous seing privé en date du 13 mai 2016, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] aux droits de laquelle intervient désormais la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Localité 2], ci-après la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a consenti à la SARL AUX DELICES DE FLO, un prêt professionnel d'un montant de 222.500 € aux fins de création d'un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie à [Localité 3], dénommé « Aux Délices de Flo ».
Ce prêt était remboursable en 84 mensualités de 2.833,89 € chacune, moyennant un taux d'intérêts contractuel de 1,93 % l'an.
Monsieur [A] [X] s'est porté caution solidaire de la société AUX DELICES DE FLO dans l'acte de prêt du 13 mai 2016, à hauteur de 80.100 €.
Selon avenant en date du 25 février 2019, les parties ont convenu d'augmenter la durée du crédit de 27 mois pour le porter à 111 mois.
Suivant jugement en date du 29 mai 2024, le Tribunal de Commerce de CAEN a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL AUX DELICES DE FLO et a désigné Maître [C] [P] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 juillet 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a déclaré ses créances entre les mains du Liquidateur judiciaire pour les sommes de :
* 56.241,40 € à titre privilégié outre intérêts contractuels pour le prêt,
* 396,61 € à titre chirographaire, pour le compte courant.
Monsieur [A] [X] a été mis en demeure de régler la somme restant due de 56.241,40 € par courrier recommandé en date du 24 janvier 2025.
Une nouvelle mise en demeure en recommandé a été établie à la nouvelle adresse de Monsieur [A] [X] en date du 26 mars 2025, pour la somme de 56.241,40 €. Ce courrier a été réceptionné par lui le 02 avril 2025.
Malgré cela, aucun règlement n'est intervenu, c'est la raison pour laquelle la CAISSE DE CREDIT MUTUEL n'a eu d'autre choix que de s'adresser à justice.
PROCEDURE :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] a assigné selon exploit du 10 juillet 2025, Monsieur [A] [X], devant le Tribunal de Commerce de BERNAY pour son audience du 25 septembre 2025, en paiement des sommes qu'elle estime lui être dues.
Le 25 septembre 2025, l'affaire a été retenue et mise en délibéré au 11 décembre 2025.
DEMANDES – MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES :
*Pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] venant aux droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] :
Dans son acte introductif d'instance, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL demande au Tribunal de :
* La déclarer recevable et bien fondée en ses prétentions, En conséquence,
* Condamner Monsieur [A] [X] à lui régler la somme de 57.233,79 € en principal, décompte actualisé au 21 mai 2025, somme assortie des intérêts au taux contractuel de 1,93 % l'an à compter de la mise en demeure du 24 janvier 2025,
* Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil,
* Condamner Monsieur [A] [X] au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens,
* Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.
Aux soutiens de ses prétentions, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL n'apporte pas d'autres éléments que ceux évoqués dans le rappel des faits.
*Pour Monsieur [A] [X] :
Il ne se présente pas ni personne pour lui, ne faisant valoir aucun moyen de défense.
SUR CE,
Sur la non comparution de Monsieur [A] [X] :
Attendu que Monsieur [A] [X] ne comparait pas ni personne pour lui, bien que régulièrement assigné et quoique dûment appelé ; qu'il sera constaté sa non comparution ;
Sur la demande principale :
Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL produit à l'appui de ses demandes : le contrat de prêt en date du 13 mai 2016 comprenant l'engagement de caution solidaire de Monsieur [A] [X], l'avenant au contrat de prêt en date du 25 février 2019, les publications au BODACC concernant la liquidation judiciaire et la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif de la société SARL AUX DELICES DE FLO pour laquelle Monsieur [A] [X] s'est porté caution solidaire ;
Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL justifie avoir déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire en date du 17 juillet 2024 ;
Attendu qu'il est également justifié de deux lettres de mise en demeure adressées à Monsieur [A] [X], dont celle datée du 26 mars 2025 a bien été réceptionnée par lui, comme en atteste l'accusé de réception signé en date du 02 avril 2025, produit ; que ce courrier mettait Monsieur [X] en demeure de régler la somme de 56.241,40 € ;
Attendu qu'étant alerté par ce courrier et par l'assignation qui a suivi, Monsieur [A] [X] ne comparait pas, et n'a pas constitué avocat, laissant supposer n'avoir rien à opposer ;
Attendu que la créance est régulière et exigible ; qu'il y sera fait droit ;
Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL produit un relevé de compte arrêté au 21 mai 2025 faisant apparaître une somme globale restant due de 57.233,79 € ;
Attendu qu'en conséquence, Monsieur [A] [X], en sa qualité de caution solidaire de la SARL AUX DELICES DE FLO sera condamné à régler à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] venant aux droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], la somme globale de 57.233,79 € arrêtée au 21 mai 2025, outre intérêts contractuels au taux de 1,93 % sur la somme de 52.571,40 € correspondant au capital restant dû et aux échéances en retard, à compter du 22 mai 2025, dans la limite de l'engagement de caution de Monsieur [X], soit la somme de 80.100 € ;
Sur la capitalisation des intérêts :
Attendu que les intérêts courent depuis plus d'une année ; qu'il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts par année entière conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ;
Sur les autres ou plus amples demandes :
Attendu que les autres ou plus amples demandes au soutien des prétentions de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL sont inopérantes ou mal fondées ; qu'il conviendra de les rejeter ;
Sur l'exécution provisoire :
Attendu que l'exécution provisoire est de droit ; qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ;
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL les frais qu'elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'à défaut de justificatifs ceux-ci seront limités à la somme de 1.000 € ;
Sur les dépens :
Attendu que la partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, qu'il y a lieu de condamner Monsieur [X] [A] à ce titre ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil,
CONSTATE la non comparution de Monsieur [A] [X] bien que régulièrement assigné et appelé, ni personne pour lui,
RECOIT la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] venant aux droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] en ses demandes, les déclare partiellement fondées,
CONDAMNE Monsieur [A] [X] [A] pour y être contraint par tous moyens et voies de droit à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] venant aux droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme globale de 57.233,79 € arrêtée au 21 mai 2025, outre intérêts contractuels au taux de 1,93 % sur la somme de 52.571,40 € correspondant au capital restant dû et aux échéances en retard, à compter du 22 mai 2025, dans la limite de l'engagement de caution de Monsieur [X], soit la somme de 80.100 €,
ORDONNE la capitalisation des intérêts par années entières conformément à l'article 1343-2 du Code Civil,
DEBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] venant aux droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de ses autres ou plus amples demandes,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
CONDAMNE Monsieur [A] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] venant aux droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE Monsieur [A] [X] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Pour le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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