Texte intégral
2ème Chambre
N° RG 24/03772
(Réf 1ère instance : 23/07318)
(2)
Mme [R] [O]
M. [M] [O]
C/
S.A. MERCEDES-[U] FINANCIAL SERVICES FRANCE
Copie exécutoire délivrée
le : 22/09/2026
à :
- Me [Localité 1]
- Me [Localité 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Mai 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Septembre 2026, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Madame [R] [O]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [M] [O]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 5] / ARABIE-SAOUDITE
Tous deux représentés par Me Titouan GOVEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.A. MERCEDES-[U] FINANCIAL SERVICES FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Olivier HASCOET, plaidant, avocat au barreau de l'ESSONNE
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable du 1er juillet 2019, la société Mercedes-[U] Financial Services France a consenti à M. [M] [O] et Mme [R] [O] une location avec option d'achat portant sur un véhicule automobile de marque Smart modèle Forfour d'une valeur de 19 199 euros pour une durée de 25 mois moyennant un loyer mensuel de 1,85% du prix d'achat.
Selon lettre du 26 janvier 2022, le bailleur a mis en demeure les locataires de s'acquitter de l'indemnité de privation de jouissance faute de restitution ou de levée de l'option d'achat.
Par acte d'huissier de justice du 25 septembre 2023, la société Mercedes-[U] Financial Services France a fait assigner M. [M] [O] et Mme [R] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes.
Par jugement du 4 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a :
- Condamné solidairement M. [M] [O] et Mme [R] [O] à payer à la société Mercedes-[U] Financial Services France les sommes suivantes :
- 508,30 euros au titre de l'indemnité de privation de jouissance du véhicule arrêtée au mois de novembre 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 mars 2023,
- 3 883,76 euros au titre des frais de remise en état du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 mars 2023,
- 2 546,50 euros au titre des frais de dépassement kilométrique avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 mars 2023.
- Ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 29 mars 2024.
- Rejeté toute demande plus ample ou contraire.
- Rejeté la demande formulée par la société Mercedes-[U] Financial Services France au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamné sous le bénéfice de la solidarité M. [M] [O] et Mme [R] [O] aux dépens.
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration du 26 juin 2024, Mme [R] [O] et M. [M] [O] ont relevé appel du jugement.
Par dernières conclusions en date du 2 octobre 2025, M. [M] [O] et Mme [R] [O] demandent à la cour de :
- Réformer le jugement prononcé le 4 avril 2024, en ce qu'il a :
- Condamné solidairement M. [M] [O] et Mme [R] [O] à payer à la société Mercedes-[U] Financial Services France les sommes suivantes :
- 508,30 euros au titre de l'indemnité de privation de jouissance du véhicule arrêtée au mois de novembre 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 mars 2023,
- 3 883,76 euros au titre des frais de remise en état du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 mars 2023,
- 2 546,50 euros au titre des frais de dépassement kilométrique avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 mars 2023.
- Ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 29 mars 2024.
- Condamné sous le bénéfice de la solidarité M. [M] [O] et Mme [R] [O] aux dépens.
Statuant à nouveau :
- Débouter la société Mercedes-[U] Financial Services France de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
- Condamner la société Mercedes-[U] Financial Services France au paiement d'une somme de 1 918,28 euros au titre de la répétition de l'indu.
- Condamner la société Mercedes-[U] Financial Services France aux dépens de première instance et d'appel.
- Condamner la société Mercedes-[U] Financial Services France à payer à M. [M] [O] et Mme [R] [O] une somme de 2 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions en date du 18 juin 2025, la société Mercedes-[U] Financial Services France demande à la cour de :
- Déclarer la société Mercedes-[U] Financial Services France recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions.
Y faisant droit,
- Déclarer M. [M] [O] et Mme [R] [O] mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions d'appel, les en débouter.
- Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Y ajoutant,
- Condamner solidairement M. [M] [O] et Mme [R] [O] à payer à la société Mercedes-[U] Financial Services France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamner solidairement M. [M] [O] et Mme [R] [O] aux dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu'aux dernières conclusions précitées, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 26 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Les consorts [O] font grief au jugement d'avoir fait droit aux demandes de la société Mercedes [U] Financial Services France au titre de l'indemnité de jouissance précisant que le véhicule a été restitué le 22 novembre 2021 et non le 2 novembre 2022 comme soutenu par le bailleur ce qui avait permis à ce dernier de chiffrer les travaux de remise en état.
La société Mercedes [U] Financial Services France fait valoir qu'il appartient aux locataires de justifier de manière certaine la date de restitution du véhicule. Elle précise que le seul fait de remettre le véhicule à un concessionnaire même s'il est du même groupe ne saurait valoir restitution du véhicule à l'établissement financier et fait valoir qu'elle n'aurait pas mis en demeure les consorts [O] de restituer le véhicule si la restitution était intervenue. Elle souligne que le procès verbal de restitution n'a été ni retourné ni signé par les locataires.
Elle indique que le véhicule a pu être récupéré grâce à l'intervention de son commissaire priseur chez laquelle le véhicule était stationné puis examiné par l'expert désigné chez le commissaire de justice à [Localité 7].
A l'appui de leurs explications, les consorts [O] produisent aux débats le courriel adressé à M. [B] le 18 novembre 2021, conseiller commercial de la concession Smart d'[Localité 8] pour l'informer qu'à défaut de pouvoir obtenir un nouveau financement sur le véhicule, le véhicule serait restitué le lundi suivant et le courriel en réponse 26 novembre 2021 par lequel M. [B] lui transmettait l'état des frais de remise en état pour la somme de 1 800 euros.
Si l'estimation des frais de remise en état établit que le concessionnaire a pu procéder à un examen du véhicule, il n'en résulte pas nécessairement qu'il en avait repris possession à la date de son évaluation, les locataires ayant pu faire choix reprendre le véhicule à l'issue de l'évaluation réalisée par le garage.
Il peut être constaté que le procès verbal de restitution produit aux débats par les consorts [O] n'est signé ni par eux-mêmes ni par la concession et que par courrier du 26 janvier 2022, la société Mercedes-[U] Financial Services France les a mis en demeure de restituer le véhicule et de régler jusqu'à cette date l'indemnité de privation de jouissance prévue au contrat. Les locataires n'expliquent pas leur absence de réaction à cette demande si, comme ils le prétendent, le véhicule avait effectivement été restitué deux mois auparavant.
En considération de ces éléments, les consorts [O] ne font pas la preuve d'une restitution du véhicule à une date antérieure à celle de reconnue par le bailleur et le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu que les locataires sont redevables de l'indemnité de jouissance équivalente au montant du loyer mensuel jusqu'à la date du 2 novembre 2022.
S'agissant du kilométrage supplémentaire, il est constant que le prix de location du véhicule a été calculé sur la base d'un kilométrage de 20 000 Kms pendant la période de location, le contrat prévoyant une facturation du kilométrage excédentaire.
A l'occasion de son rapport le 3 janvier 2023, l'expert désigné par le bailleur a relevé que le véhicule présentait un kilométrage de 33 575 Kms.
Les consorts [O] qui n'ont pas assisté aux opérations d'expertise contestent la valeur probante du rapport. Il est de principe que le juge ne peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise, même contradictoire, établi à la demande d'une partie que si les conclusions de ce rapport sont corroborées par un autre élément de preuve. Il n'en va différemment que si les constatations et conclusions de l'expert portent sur un fait établi et non discuté par les parties.
Les consorts [O] ne reconnaissent pas le kilométrage du véhicule mentionné par l'expert dans son rapport. La société Mercedes [U] Financial Services France ne fournit pas d'éléments de nature à corroborer le kilométrage tel que relevé par l'expert, étant de constaté que le kilométrage du véhicule n'est pas précisé sur l'état de frais transmis le 26 novembre 2021.
Dès lors la preuve d'un kilométrage excédentaire n'est pas établie par le bailleur qui sera débouté de ses demandes à ce titre.
S'agissant des frais de remise en état, c'est à juste titre que les consorts [O], qui contestent l'imputabilité des dégâts, font valoir que le rapport d'expertise établi non contradictoirement à la demande du bailleur, ne peut être retenu à titre de preuve qu'autant que les conclusions du rapport sont corroborés par d'autres éléments de preuve.
Il peut être relevé que lors de l'estimation des frais de remise en état au mois de novembre 2021, la concession Smart d'[Localité 8] avait noté la détérioration de trois des quatre jantes du véhicule, corroborant ainsi partiellement les constatations de l'expert amiable qui a relevé que les quatre jantes du véhicules étaient détériorées chiffrant les travaux de reprise à 420 euros.
Les consorts [O] ne fournissent pas d'éléments de nature à établir qu'ils avaient procédé à des travaux de réparation de ces équipements postérieurement au mois de novembre 2021 de sorte qu'il sera considéré que le rapport d'expertise est corroboré relativement à la détérioration de trois jantes et il sera fait droit aux demandes du bailleur à hauteur de la somme de 315 euros.
Pour le surplus, les conclusions de l'expert relatives à l'existence de détérioration ne sont pas corroborées, étant souligné que l'expert n'a pas relevé l'existence d'un désordre affectant le pare-brise ainsi que mentionné par la concession au mois de novembre 2021. La société Mercedes [U] Financial Services France sera déboutée du surplus de ses demandes à ce titre.
En considération de l'ensemble de ces éléments, la société Mercedes [U] Financial services France est fondée à réclamer aux consorts [O] :
- Indemnité de privation de jouissance au mois
de novembre 2022 : 4 206,02
- frais de remise en état : 315
Total : 4 521,02
et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 mars 2023.
A déduire acomptes :
- 27/04/2023 1 296,76
- 28/06/2023 1 700
Les consorts [O] seront condamnés au paiement de ces sommes et le jugement sera réformé en conséquence.
Les consorts [O] qui succombent seront déboutés de leur demande en répétition de l'indû.
Le jugement sera confirmé en ses autres dispositions.
Les consorts [O] qui succombent au principal seront condamnés aux dépens d'appel.
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Réforme le jugement rendu le 4 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes en ce qu'il a :
Condamné solidairement M. [M] [O] et Mme [R] [O] à payer à la société Mercedes-[U] Financial Services France les sommes suivantes :
- 508,30 euros au titre de l'indemnité de privation de jouissance du véhicule arrêtée au mois de novembre 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 mars 2023,
- 3 883,76 euros au titre des frais de remise en état du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 mars 2023,
- 2 546,50 euros au titre des frais de dépassement kilométrique avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 mars 2023.
Statuant à nouveau sur les chefs réformés,
Condamne solidairement M. [M] [O] et Mme [R] [O] à payer à la société Mercedes [U] Financial Services France la somme de 4 521,02 euros et ce avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2023 dont à déduire l'acompte de 1 296,76 euros versé le 27 avril 2023 et l'acompte de 1 700 euros versé le 28 juin 2023.
Confirme le jugement pour le surplus
Condamne in solidum M. [M] [O] et Mme [R] [O] aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.'
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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