Texte intégral
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 25/00142 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQRX
JUGEMENT
AFFAIRE :
[Q] [Y]
C/
CPAM DES LANDES
Nature affaire
Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit
Notification par LRAR le 18/09/2026
Copie certifiée conforme délivrée aux parties
à la FNATH
Jugement rendu le dix huit septembre deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 19 Juin 2026
Composition du Tribunal :
Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
en présence de Madame [Z] [A], auditrice de justice
Assesseur : Eric FREDON, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
ENTRE
DEMANDERESSE
Madame [Q] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Madame [J] [O] de la FNATH Groupement Interdépartemental Sud-Ouest
DEFENDERESSE
CPAM DES LANDES
[Adresse 2]
[Localité 4]
dispensée de comparaître,
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Y] [Q] a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (ci-après la CPAM) des Landes une déclaration de maladie professionnelle datée du 03 avril 2024.
Elle a joint à sa déclaration un certificat médical initial établi le 1er mars 2024 qui fait état d'une « (…) douleurs épaules D & G », « buriste + tendinopathie supra épineux gauche », dont la date de première constatation médicale est fixée au 14 mars 2023.
La CPAM des Landes a transmis cette demande de reconnaissance au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), la maladie présentée par Madame [Y] [Q] ne remplissant pas la condition relative à la durée d'exposition, du tableau n°57 permettant d'être prise en charge directement.
Le 08 novembre 2024, le CRRMP région Nouvelle-Aquitaine a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée considérant que « (…) la durée d'exposition au risque professionnel est trop courte, pour retenir l'existence d'un lien direct entre les deux. (…) ».
Le 19 novembre 2024, la CPAM des Landes a notifié à Madame [Y] [Q] l'avis défavorable du CRRMP au motif qu'il n'a pu établir de lien direct entre son travail et sa pathologie.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 janvier 2025, reçu par la CPAM des Landes le 20 janvier 2025, Madame [Y] [Q] a contesté cet avis devant la commission de recours amiable.
Par décision du 11 février 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de Madame [Y] [Q], considérant que le dossier examiné ne relève pas de la législation des risques professionnels suite à l'avis CRRMP qui s'impose à la Caisse.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 février 2025, envoyée le 05 mars 2025 et reçue au greffe le 06 mars 2025, Madame [Y] [Q] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 14 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.
Par décision contradictoire et avant dire droit en date du 09 janvier 2026, le tribunal a notamment :
désigné le COMITÉ RÉGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES de [Localité 5] REGION OCCITANIE – Assurance Maladie HD – Direction médicale locale – [Adresse 4] afin de recueillir son avis motivé sur le point de savoir si la maladie décrite dans le certificat médical du 1er mars 2024 faisant état d'une « (…) douleurs épaules D & G », « buriste + tendinopathie supra épineux gauche » a été causée directement par le travail habituel de Madame [Y] [Q] ;Dit que ce Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles prendra connaissance du dossier de Madame [Y] [Q] et devra transmettre son avis dans les quatre mois de sa saisine ;
Dit que l’affaire sera à nouveau évoquée après avis du CRRMP à l’audience du 19 juin 2026 à 9 heures, au PALAIS DE JUSTICE – [Adresse 5] ;Dit que la notification du présent jugement vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience ; Réservé dans l'attente les demandes des parties et les dépens.
À l'audience du 19 juin 2026, Madame [Y] [Q], représentée par la FNATH Groupement Interdépartemental Sud-Ouest, selon pouvoir versé aux débats en la personne de Madame [O] [J], sollicite aux termes des conclusions déposées, de :
Déclarer recevable sa requête ;
A titre principal,
Déclarer au vu de l’ensemble des pièces versées aux débats, que la tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche présentée par Madame [Y] [Q] respecte parfaitement les trois conditions du tableau des maladies professionnelles n°57A ; Ordonner la prise en charge de la pathologie dont souffre Madame [Y] [Q] au titre de la législation sur les risques professionnels : Infirmer les notifications de la CPAM des Landes du 19 novembre 2024 et du 11 février 2025 refusant de reconnaître l’origine professionnelle de la pathologie de Madame [Y] [Q] ; Renvoyer Madame [Y] [Q] devant la CPAM pour la liquidation de ses droits ;
A titre subsidiaire,
Déclarer au vu de l’ensemble des pièces versées aux débats, que la tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche est en lien direct et essentiel avec les activités professionnelles de Madame [Y] [Q], dont celle d’agent d’entretien ; Ordonner la prise en charge de la pathologie dont souffre Madame [Y] [Q] au titre de la législation sur les risques professionnels : Infirmer les notifications de la CPAM des Landes du 19 novembre 2024 et du 11 février 2025 refusant de reconnaître l’origine professionnelle de la pathologie de Madame [Y] [Q] ; Renvoyer Madame [Y] [Q] devant la CPAM pour la liquidation de ses droits ;
A titre infiniment subsidiaire,
Ordonner une expertise médicale confiée à un médecin expert avec pour mission : De prendre connaissance de l’entier dossier médical de Madame [Y] [Q] ; De dire si, au regard de l’état de santé de Madame [Y] [Q], de la nature de sa pathologie et des tâches effectivement accomplies dans le cadre de ces différentes activités professionnelles, il est médicalement possible d’établir l’existence d’un lien direct entre la pathologie et ces activités ; Dire que les frais et honoraires découlant de l’expertise médicale seront à l’entière charge de la CPAM conformément aux dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale ; Renvoyer les parties à une audience ultérieure ;
En tout état de cause,
Condamner la CPAM aux éventuels dépens de l’instance.
Madame [Y] [Q] expose travailler, depuis plusieurs années, dans le secteur de la propreté, au gré de contrats à durée indéterminée ou d'intérim.
A titre principal, elle soutient remplir les trois conditions exigées par le tableau n°57A des maladies professionnelles. Elle indique que la condition médicale et la liste limitative des travaux sont parfaitement remplies, et que le délai de prise en charge doit être examiné dans son ensemble, affirmant que l’exposition aux risques n’exige pas qu’elle soit continue et permanente.
A titre subsidiaire, elle fait état de parcours professionnel et affirme exercer des tâches de nettoyage et d’entretien depuis 9 ans, démontrant ainsi la continuité de son activité et la réalisation de tâches physiques corroborant un direct, certain et essentiel avec sa pathologie.
Elle soutient, par ailleurs, l’absence de tout état antérieur ; et que seule son activité professionnelle permet d’expliquer la pathologie déclarée.
A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite la mise en œuvre d’une expertise médicale, les CRRMP ayant seulement statué sur l’exposition aux risques, sans apprécier l’existence d’un lien de causalité.
La CPAM des Landes, dispensée de comparaître, demande au tribunal, aux termes de ses conclusions déposées au greffe, de :
D’homologuer l’avis du CRRMP d’Occitanie en date du 08 avril 2026 ; De débouter l’assurée de toutes ses demandes.
La CPAM des Landes indique que tant le CRRMP région Nouvelle-Aquitaine que celui de la région d'Occitanie ont émis un avis concordant et défavorable à la prise en charge de la maladie déclarée par Madame [Y] [Q], au titre de la législation sur les risques professionnels.
L'affaire a été mise en délibéré à cette date par mise à disposition de la décision au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle
En vertu de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».
En l'espèce, Madame [Y] [Q] a adressé à la CPAM des Landes une déclaration de maladie professionnelle datée du 03 avril 2024.
Elle a joint à sa déclaration un certificat médical initial établi le 1er mars 2024 qui fait état d'une « (…) douleurs épaules D & G », « buriste + tendinopathie supra épineux gauche », dont la date de première constatation médicale est fixée au 14 mars 2023.
La CPAM des Landes a transmis cette demande de reconnaissance au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), la maladie présentée par Madame [Y] [Q] ne remplissant pas la condition relative à la durée d'exposition, du tableau n°57 permettant d'être prise en charge directement.
Le tableau n°57 des « Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail » relatif à l'épaule est reproduit ci-dessous.
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI
de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
- A -
Épaule
Tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs.
30 jours
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3 h 30 par jour en cumulé.
Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
1 an (sous réserve d'une durée d'exposition d'un an)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
(*) Ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l'IRM.
(**) Les mouvements en abduction correspondent aux mouvements entraînant un décollement des bras par rapport au corps.
Le 08 novembre 2024, le CRRMP région Nouvelle Aquitaine indique en ces termes :
« Son dossier est soumis au CRRMP car la durée d’exposition n’est pas respectée : date de début d’exposition au risque retenue par la Caisse le 10/03/2023 (début de contrat) et date de première constatation médicale le 14/03/2023, soit une durée d’exposition de 4 jours au lieu des 12 mois prévus par le tableau, soit 361 jours manquants.
La profession déclarée est équipière des parties communes dans un hôtel depuis le 10/03/2023.
Le temps de travail déclaré est à temps complet, à raison de 39 heures par semaine sur 5 jours.
Les tâches décrites par l’employeur, consistent en l’entretien des locaux, au suivi de l’état des stocks du linge, à ranger le linge et entretenir les offices, aides les femmes de chambre (selon l’activité) et au suivi de l’état des stocks des consommables. Elle doit aussi passer l’aspirateur, le Rotowash (laveur de sol), vider les poubelles, nettoyer les WC communs (appareil Vapodil vapeur), ranger le linge (prendre le linge des chariots et les mettre sur les étagères), aider à débarrasser les chambres, vider les poubelles.
Elle a également travaillé comme agent d’entretien dans le cadre de contrat intérim de courte durée, entre juillet 2018 et mai 2022.
Le comité a pris connaissance du courrier du médecin du travail daté du 08/04/2024.
Au vu des éléments fournis aux membres du CRRMP, le Comité considère que la durée d’exposition au risque professionnel est trop courte, pour retenir l’existence d’un lien direct entre les deux.
En conséquence, le CRRMP considère que les éléments de preuve d’un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis dans ce dossier».
Suite à la contestation de Madame [Y] [Q], le tribunal a, par décision avant dire droit du 09 janvier 2026, désigné un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, celui d'Occitanie afin de « recueillir son avis motivé sur le point de savoir si la maladie décrite dans le certificat médical du 1er mars 2024 faisant état d'une « (…) douleurs épaules D & G », « buriste + tendinopathie supra épineux gauche » a été causée directement par le travail habituel de Madame [Y] [Q] ».
Le 08 avril 2026, le CRRMP d’Occitanie a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
Le comité indique, ainsi « Il s’agit d’une femme, droitière, de 62 ans à la date de constatation médicale exerçant la profession de femme de chambre-équipière parties communes du 10/03/2023 au 30/09/2023 à temps complet.
(entretien des locaux, suivi de l’état des stocks du linge et de son rangement, entretien des offices et entretien des chambres).
Selon les dires de l’assurée, elle a travaillé à temps partiel en tant qu’agent d’entre en intérim de 07/2018 à 06/2022, et à temps complet de 07/2022 à 10/2022, puis à temps partiel de 11/2022 à 02/2023.
Avant 2012, elle a travaillé en tant que boulangère.
L’avis du médecin du travail a été demandé et reçu, il est daté du 08/08/2024.
Date du dernier jour de travail : 13/03/2023.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le CRRMP Occitanie considère que :
Le non-respect de la durée d’exposition retenu dans le dossier (4 jours versus 6 mois), reste de nature à remettre en cause le lien de causalité entre la profession exercée et la pathologie déclarée.
Par ailleurs, il est mentionné dans les déclarations de l’assurée un emploi d’agent d’entretien dans le cadre d’une mission intérimaire antérieure à la date de 1ère constatation de la maladie. Mais faute d’élément probant (relevé de carrière, bulletin de salaire, certificat de travail), le CRRMP Occitanie ne peut établir un lien direct entre la pathologie et l’exposition professionnelle.
En conséquence, il ne peut être retenu de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime ».
Les deux avis des CRRMP sont motivés et concordants. Ils excluent tout lien direct entre la pathologie déclarée et le travail de Madame [Y] [Q] aux motifs que la durée d’exposition est trop courte et en l’absence d’élément probant sur cette exposition.
Il appartient donc à Madame [Y] [Q] qui le conteste de rapporter la preuve d'un lien direct entre son travail et la maladie déclarée.
Le tribunal rappelle que la pathologie dont est atteinte [Y] [Q] à l’épaule gauche suggère un délai de prise en charge d’un an sous réserve d'une durée d'exposition d’un an, dès lors que la rupture de la coiffe des rotateurs a été objectivée par IRM au 1er mars 2024 comme l’indique les deux avis des CRRMP.
Cependant, la tendinopathie a quant à elle été objectivée à partir du 10 mars 2023, et suggère un délai de prise en charge de 6 mois sous réserve d’une durée d’exposition de 6 mois.
Dès lors, les travaux pouvant être étudiés sont ceux effectués par Madame [Y] [Q] au cours de la période d'exposition d’un an précédent la date de première constatation médicale, laquelle a été fixée au 1er mars 2024 pour la rupture de la coiffe des rotateurs, ou au cours de la période d’exposition de 6 mois précédent la date de première constatation médicale, laquelle a été fixée au 10 mars 2023 pour la tendinopathie non rompue.
Madame [Y] [Q] verse notamment aux débats un certificat médical en date du 15 janvier 2025 par lequel le Docteur [U], médecin généraliste, indique « au vu de son parcours professionnels, et le fait qu’elle réalise des gestes répétitifs ainsi que du port de charge je souhaite porter à votre connaissance le probable lien sur une origine professionnelle de ses lésions au niveau de l’épaule gauche ».
Le tribunal relève que ce certificat médical est établi par un médecin généraliste qui conclut à un lien probable entre l’activité professionnelle et la maladie, sans apporter d’élément probant.
Force est de constater que cette hypothèse du praticien n'est assortie d'aucun élément, émanant notamment d’un spécialiste ou du chirurgien, permettant d'établir le lien entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle de Madame [Y] [Q].
En outre, il n'est pas contesté que les seuls gestes effectués provoquant une hyper-sollicitation de l'épaule étaient réalisés par Madame [Y] [Q] au cours des activités de nettoyage et d’entretien.
En effet, il ressort de l'instruction de la CPAM des Landes, que ces seules tâches et missions relèvent de la liste de travaux tels qu’énumérés par le tableau n°57 A.
Le tribunal relève que ces gestes supposent en effet que l'assurée ait effectuée des mouvements avec un angle supérieur ou égal à 60°.
Toutefois, il convient de constater qu’à la lecture du relevé de carrière fourni par la requérante, Madame [Y] [Q] a effectué ces tâches et mouvements à temps partiel sur la période du 14 mars 2022 au 14 mars 2022, représentant une période d’environ 6 mois d’activité effective en jours cumulés :
GOUPE APR du 15 mars 2022 au 18 mars 2022 [10] du 15 avril 2022 au 18 avril 2022[10] du 29 avril 2022 au 08 mai 2022
SAS [6] du 09 mai 2022 au 31 octobre 2022[11] du 19 décembre 2022 au 31 décembre 2022[10] du 07 janvier 2023 au 08 janvier 2023[11] du 12 janvier 2023 au 29 janvier 2023[10] du 11 février 2023 au 13 février 2023[12] du 10 mars 2023 au 14 mars 2023.
De la même manière, sur la période du 14 octobre 2022 au 14 mars 2023, Madame [Y] [Q] a exercé ces tâches et mouvements à temps partiel, représentant une période d’activité de moins de deux mois en jours cumulés :
SAS [6] du 14 octobre 2022 au 31 octobre 2022[11] du 19 décembre 2022 au 31 décembre 2022[10] du 07 janvier 2023 au 08 janvier 2023[11] du 12 janvier 2023 au 29 janvier 2023[10] du 11 février 2023 au 13 février 2023[12] du 10 mars 2023 au 14 mars 2023. Ainsi, quelle que soit la période examinée, les gestes accomplis par Madame [Y] [Q] ne peuvent donner lieu à une hyper-sollicitation durant au moins deux heures par jour en cumulé ou une heure par jour en cumulée, condition fixée par le tableau de reconnaissance n°57 A au titre de la tendinopathie chronique non rompue ou de la rupture de la coiffe des rotateurs.
Il en résulte que la condition relative aux travaux limitatifs susceptibles de provoquer la pathologie présentée par Madame [Y] [Q] n'est pas remplie.
Dès lors, une expertise médicale n’apparaît pas utile, le litige n’étant pas d’ordre médical mais bien lié aux conditions permettant la reconnaissance d’une maladie professionnelle prévue par un tableau, et plus particulièrement la condition liée à la durée d’exposition au risque.
Au vu de ces éléments, il convient de relever que Madame [Y] [Q] ne justifie pas que la pathologie déclarée soit directement causée par son travail habituel.
C'est donc à bon droit que la CPAM des Landes a refusé la prise en charge de la pathologie de Madame [Y] [Q] décrite dans le certificat médical initial du 1er mars 2024.
Dans ces conditions, il convient de débouter Madame [Y] [Q] de son recours.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient de condamner Madame [Y] [Q] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement avant dire droit en date du 09 janvier 2026 ;
Vu l'avis du CRRMP région Occitanie du 08 avril 2026 ;
DEBOUTE Madame [Y] [Q] de son recours.
CONDAMNE Madame [Y] [Q] aux dépens.
Ainsi jugée et mise à disposition au greffe du Tribunal le 18 septembre 2026, et signée par la présidente et le greffier.
Le Greffier La Présidente