Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE INCIDENT
N° RG 25/00443 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLNC
Chambre civile Section 2
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 03 juin 2025
RG N° 24/01306
APPELANTS
INTIMEE
M. [M] [G]
représenté par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA
substitué par Me Stéphanie LOMBARDO, avocate au barreau de BASTIA
Mme [T] [B] épouse [G]
représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA
substitué par Me Stéphanie LOMBARDO, avocate au barreau de BASTIA
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE
représentée par Me Frédérique GENISSIEUX de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA
substitué par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE, avocate au barreau de BASTIA
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le
03 juin 2025
RG N° 24/01306
Copie délivrée aux avocats le
Le 16 Septembre 2026,
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,
Assistée de Andy DUBOIS, greffière,
Après débats à l'audience du 09 Juin 2026, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026, et a rendu l'ordonnance suivante :
PROCÉDURE
Par jugement rendu le 3 juin 2025, le tribunal judiciaire de Bastia a condamné M. [M] [G] et Mme [T] [B] épouse [G] à verser diverses sommes à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse (C.R.C.A.M.), au titre de prêts souscrits, du solde d'un compte courant, des frais irrépétibles et des dépens.
Le 4 août 2025, M. [M] [G] et Mme [T] [B] épouse [G] ont interjeté appel du jugement.
Le 30 janvier 2026, la C.R.C.A.M. a conclu en vue d'obtenir la radiation de l'instance pour inexécution de la décision de première instance.
Par conclusions notifiées par RPVA le 8 juin 2026, M. [M] [G] et Mme [T] [B] épouse [G] demandent à la conseillère de :
Débouter la C.R.C.A.M. de la Corse de sa demande de radiation de l'affaire inscrite au rôle sous le n° RG 25/0044,
Débouter la C.R.C.A.M. de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions sur incident,
Débouter la C.R.C.A.M. de la Corse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée dans le cadre du présent incident,
Condamner la C.R.C.A.M. de la Corse au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Par conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2026, la C.R.C.A.M. sollicite de la conseillère de la mise en état de voir :
Débouter M. [M] [G] et Mme [T] [B] épouse [G] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
Ordonner la radiation de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro RG 25/00443,
Condamner M. et Mme au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L'affaire a été examinée lors de l'audience incident du 9 juin 2026 et mise en délibéré au 16 septembre 2026.
SUR CE,
Au soutien de sa demande de radiation, la C.R.C.A.M. fait principalement valoir que M. [M] [G] et Mme [T] [B] épouse [G] n'ont pas exécuté les condamnations financières prononcées par le jugement du 2 juin 2025. Elle ajoute que les époux [G] ne justifient ni d'une impossibilité d'exécuter la décision, ni de l'existence de conséquences manifestement excessives, et ce, en soulignant qu'ils n'ont pas saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement querellé.
Pour s'opposer à la demande de radiation, les appelants déclarent que l'exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives. Ils précisent que la radiation pour défaut d'exécution ne doit pas être automatique et qu'il appartient au conseiller de la mise en état de vérifier si la radiation ne restreint pas de manière disproportionnée l'accès au juge d'appel. Enfin, ils ajoutent que l'article 524 du code de procédure civile impose d'envisager uniquement les ressources immédiatement mobilisables par les débiteurs de sorte que l'existence d'un patrimoine immobilier est indifférente.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile « les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
Par ailleurs, l'article 524 du code de procédure civile dispose que « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ».
Aussi, il convient de rappeler qu'il appartient à la conseillère de la mise en état d'examiner si l'exécution de la décision attaquée serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour l'appelant ou si ce dernier est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, étant rappelé que les conséquences manifestement excessives, au sens de l'article 524 du code de procédure civile, s'apprécient au regard du risque pour le débiteur de se trouver dans une situation lui interdisant, malgré sa bonne foi, d'exécuter la décision pour empêcher la suppression de l'affaire du rôle, de sorte que la radiation le priverait tant de son droit d'accès au juge que du double degré de juridiction. Cette réserve rappelée, il est établi que la mesure de radiation ne constitue pas une entrave disproportionnée au droit d'accès à une cour d'appel, au sens de la C.E.D.H.
En l'espèce, la décision entreprise a été signifiée le 4 juillet 2025 et la demande de radiation a été présentée le 30 janvier 2026, soit avant l'expiration du délai pour conclure prévu par l'article 909 du code de procédure civile. La demande de radiation est donc recevable.
S'agissant du fond, il ressort de l'ensemble des éléments produits que les appelants ne justifient ni de l'impossibilité d'exécuter la décision, ni de l'existence de conséquences manifestement excessives.
En effet, pour convaincre du caractère disproportionné du prononcé d'une éventuelle radiation et de l'impossibilité d'une exécution immédiate de la décision, les appelants produisent, notamment, une déclaration de surendettement établie le 4 février 2025 et un extrait de relevés de comptes bancaires du 10 juin 2025.
Or, la lecture de ces derniers démontre que les appelants ne font pas la lumière sur la réalité de leurs ressources. D'abord, ils ne versent aucun document actualisé, permettant d'apprécier leurs revenus depuis juin 2025 alors que l'audience d'incident s'est tenue une année plus tard. Ensuite, ils ne communiquent aucun élément sur la suite donnée à la procédure de surendettement. Enfin, l'analyse de la déclaration de surendettement et du relevé de compte produit mettent en évidence, outre des contradictions, les capacités financières du couple. D'une part, il ressort de la déclaration de surendettement que les revenus mensuels du couple s'élèvent à 14 900 euros par mois, dont 3 500 euros de revenus fonciers. D'autre part, l'intimée démontre suffisamment l'existence d'un patrimoine immobilier conséquent des appelants. Enfin, alors que Mme [T] [B] épouse [G] indique n'être titulaire d'aucun compte bancaire dans la déclaration de surendettement, l'extrait de compte chèque à son nom établit qu'elle dispose, a minima, de deux comptes bancaires. À cet égard, la conseillère de la mise en état souligne qu'elle a effectué, depuis un compte à son nom, entre le 10 mai 2025 et 6 juin 2026, 6 virements pour un montant total de 3 000 euros.
Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, l'article 524 du code de procédure civile n'impose pas d'envisager exclusivement les ressources immédiatement mobilisables par le débiteur.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, et tenant compte tant de l'absence de justification sur l'étendue réelle du patrimoine de l'appelant que de l'absence de tout commencement d'exécution depuis le prononcé du jugement dont appel, il convient de faire droit à la demande de radiation de l'affaire présentée par l'intimée.
Succombant, M. [M] [G] et Mme [T] [B] [G] supporteront les dépens de l'incident. Ils seront subséquemment déboutés de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité ne justifie pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et la C.R.C.A.M. sera donc déboutée de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère de la mise en état,
PRONONÇONS la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/443 pour défaut d'exécution de la décision de première instance par les appelants,
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle seulement sur justification de l'exécution de la décision de première instance avant le délai de péremption,
CONDAMNONS M. [M] [G] et Mme [T] [B] épouse [G] au paiement des dépens de l'incident,
DÉBOUTONS les parties de leur demande au titre des frais irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE
LA CONSEILLÈRE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment