Texte intégral
Du 15 septembre 2026
5AA
SCI/
PPP Référés
N° RG 26/00953 - N° Portalis DBX6-W-B7K-33AG
[T] [L]
C/
[N] [D], [W] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [L]
né le 25 Mai 1988 à [Localité 1]
domicilié : chez Madame [L] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Armelle PICHON substituant Me Dominique LAPLAGNE (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDEURS :
Monsieur [N] [D]
né le 06 Février 2001 à [Localité 3]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4]
Absent
Monsieur [W] [O]
né le 07 Mars 2002 à
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4]
Absent
DÉBATS :
Audience publique en date du 03 Juillet 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 21 Avril 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Réputé contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat daté du 10 novembre 2024, M. [T] [L] a donné à bail à M. [N] [D] un logement sis [Adresse 5] à [Localité 5] avec un loyer mensuel de 1.065 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.
Le 23 septembre 2025, sur demande de M. [T] [L], Me [U], commissaire de justice, a établi un procès-verbal constaté la présence de M. [W] [O] dans le logement, ce dernier ayant déclaré y vivre depuis décembre 2024, au titre d’une sous location, consentie par M. [N] [D].
Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, M. [T] [L] a fait signifier à M. [N] [D] un commandement de payer la somme de 13.000 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 1er octobre 2026.
Par assignation en date du 21 avril 2026, notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date même jour, M. [T] [L] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [N] [D].
A l’audience du 3 juillet 2026, M. [T] [L], représenté par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :
Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner M. [N] [D] et tous occupants de son chef, notamment M. [W] [O], à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner M. [N] [D] à lui payer la somme de 16.100 € au titre des loyers et charges échus au 30 janvier 2026 et non encore réglés avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ;condamner solidairement M. [N] [D] et M. [W] [O] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;Ordonner la capitalisation des intérêts ;condamner M. [N] [D] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, M. [T] [L] fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, M. [N] [D] n’ayant pas, dans le délai imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer signifié le 31 octobre 2025.
M. [T] [L] ajoute qu’en conséquence, il est fondé à obtenir la condamnation de M. [N] [D] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que son expulsion, M. [W] [O] devant être tenu solidairement redevable de l’indemnité d’occupation, compte tenu de sa présence dans le logement.
Bien que régulièrement cités selon actes signifiés selon les conditions prévues par l’article 659 du code de procédure civile, M. [N] [D] et M. [W] [O] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges :
Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;
Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que le locataire doit verser un loyer mensuel de 1.065 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par le locataire aux termes contractuellement convenus ;
Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. [N] [D] reste redevable, à la date du 30 janvier 2026, de la somme de 16.100 € ;
Attendu qu’il convient en conséquence de condamner M. [N] [D] à payer à M. [T] [L] la somme de 16.100 € au titre des arriérés dus au 30 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2026, date de l’assignation, première sommation interpellative visant l’intégralité de la somme due, conformément à l’article 1231-6 du code civil ;
Qu’en application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus pendant une année seront capitalisés ;
II - Sur la résiliation du bail et sur la demande d’expulsion :
Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 10 novembre 2024 contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de six semaines à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que M. [T] [L] a, par communication électronique en date du 21 avril 2026 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ;
Attendu que M. [T] [L] a fait signifier, le 31 octobre 2025, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ;
Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;
Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 12 décembre 2025 et d’ordonner l’expulsion de M. [N] [D] ainsi que de tous occupants de son chef ;
Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;
Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que besoin, M. [N] [D] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;
Que M. [W] [O] ne sera pas tenu solidairement au paiement de cette somme, dès lors que rien ne démontre que ce dernier ait continué à occuper les lieux au-delà du 23 septembre 2025, date du constat établi par Me [U] ;
III - Sur les demandes accessoires :
Attendu qu’il est fait droit à la demande de M. [T] [L], il convient de condamner M. [N] [D] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES REFERES,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et rendue en premier ressort,
CONSTATONS que le bail liant M. [T] [L] d’une part, et M. [N] [D] d’autre part, a été résilié à la date du 12 décembre 2025 ;
CONDAMNONS M. [N] [D] à payer en deniers et quittances à M. [T] [L] la somme de 16.100 € avec les intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2026, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 30 janvier 2026 ;
DISONS que les intérêts échus pour une année entière à compter de la signification de la présente ordonnance seront capitalisés et porteront eux-mêmes intérêts ;
ORDONNONS à M. [N] [D] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef le logement situé [Adresse 5] à [Localité 5] dans un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;
DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [N] [D] et à celle de tous occupants de son chef, notamment M. [W] [O], avec la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;
CONDAMNONS M. [N] [D] à payer en deniers et quittances à M. [T] [L] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 1er février 2026 jusqu’à libération effective des lieux ;
DEBOUTONS M. [T] [L] de sa demande en paiement à l’encontre de M. [W] [O] ;
CONDAMNONS M. [N] [D] à payer à M. [T] [L] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNONS M. [N] [D] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;
CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;
La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier
Le Greffier Le Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment