Texte intégral
N° RG 26/00088 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NV4D
Minute n° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 14 Septembre 2026
N° RG 26/00088 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NV4D
Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente
Assistée de : Jade DONADEY, Greffier
Entre
DEMANDERESSE
S.A.S. [Q], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 808 295 695, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Christophe VINOLO, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON
et Maître Virginie TERRIER, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS
Et
DEFENDERESSE
S.A.S. PAJA, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Représentée par Maître Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 07 Juillet 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosses délivrées le :
à : Me Mohamed MAHALI - 0173
Me Christophe VINOLO - 1030
Copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 11 janvier 2024, la SAS PAJA a acquis le droit à la sous-location commerciale en date du 1er septembre 2021 des locaux sis à [Adresse 3] à [Localité 1] dont la SAS [Q] est le locataire principal.
Le montant mensuel du loyer du local commercial s’élève à 8% hors taxes du chiffre d’affaires mensuel hors taxes, avec un loyer fixe mensuel de 1.000,00 euros hors taxes et hors charges plafonné à 40.000,00 euros de chiffre d’affaires hors taxes par mois.
Le montant mensuel du loyer de la chambre froide s’élève à la somme de 100,00 euros jusqu’à 40.000,00 euros de chiffre d’affaires hors taxes mensuel et à 1,00 euro au-delà de 40.000,00 euros de chiffre d’affaires hors taxes mensuel.
Le 14 octobre 2024, un avenant au contrat de location a supprimé certains postes de charges communes mise à la charge de la SAS PAJA.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par actes de commissaire de justice des 10 et 14 octobre 2025, la SAS [Q] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SAS PAJA, pour une somme de 8.199,02 euros au titre d’une part de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025, la SAS [Q] a assigné la SAS PAJA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon
L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 07 juillet 2026.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la SAS [Q] demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail commercial conclu le 1er septembre 2021 à compter du 16 novembre 2025 ; dire et juger que le bail signé est résolu à compter de l’acquisition de la clause résolutoire le 15 novembre 2025 ;ordonner l’expulsion immédiate de la SAS PAJA et de tous occupants de son chef, ainsi que l’évacuation de tous meubles présents dans les lieux sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’Ordonnance à venir ; dire et juger que le Commissaire de Justice requis à cet effet pourra se faire assister du Commissaire de Police et d’un serrurier s’il échet ; ordonner la séquestration de tous matériels, marchandises et objets se trouvant dans lesdits locaux à l’endroit qu’il plaira à la SAS [Q], aux frais avancés de la SAS PAJA ; condamner à titre provisionnel la SAS PAJA au paiement d’une somme de 57.370,12 euros au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 1er juillet 2026 ; condamner à titre provisionnel la SAS PAJA au paiement d’une somme de 11.983,51 euros TTC au titre des arriérés de loyers arrêtés au 1er juin 2026 ; fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par la SAS PAJA à une indemnité égale à égale à deux fois le loyer journalier hors taxe, TVA en sus à compter du 15 novembre 2025. condamner la SAS PAJA au paiement d’un intérêt de retard de 12% sur les sommes impayées ; dire et juger que la somme de 1.000,00 euros versée par la SAS PAJA à titre de dépôt de garantie est définitivement acquise à la SAS [Q] ; ordonner à la SAS PAJA la remise en état du roof top dans son état initial, et en particulier la dépose du montage Algeco sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’Ordonnance ; ordonner à la SAS PAJA de débarrasser le roof top des encombrants sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’Ordonnance ; condamner la SAS PAJA à payer à la SAS [Q] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la SAS PAJA aux entiers dépens lesquels comprendront les frais des Commissaires de Justice au titre de la présente instance ; DIRE ET JUGER que la SAS [Q] pourra recourir à tout Commissaire de justice pour procéder à l’exécution de l’Ordonnance à intervenir et à l’expulsion, lequel pourra se faire assister de la force publique, d’un serrurier et d’un déménageur et ce, aux frais de la SAS PAJA.Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la SAS PAJA demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon de :
constater que les demandes de la SAS [Q] se heurtent à des contestations sérieuses ;débouter la SAS [Q] de ses demandes, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;suspendre le jeu de la clause résolutoire ;accorder à la SAS PAJA les plus larges délais afin d’apurer sa dette ;condamner la SAS [Q], à payer à la SAS PAJA la somme de 2.400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur la résiliation du bail commercial
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il résulte de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En outre, l’article L.145-41 du code de commerce indique que toute clause insérée dans un bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, il résulte des stipulations contractuelles qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.
Un commandement de payer a été délivré le 10 octobre 2025 « résultant des loyers et charges impayés ».
En l’espèce, la SAS PAJA soutient avoir procédé au règlement des sommes réclamées par le premier commandement de payer avant l’expiration du délai d’un mois, notamment par la remise d’un chèque de 4 900 euros, ce dont il est fait état dans un courrier daté du 20 octobre 2025 adressé par son conseil à la SAS [Q]. Cette dernière conteste cependant avoir reçu ce chèque, dont l’encaissement ou le débit n’apparaît pas dans les pièces versées aux débats.
La SAS [Q] soutient qu’en tout état de cause ce règlement s’impute en priorité sur les charges demeurées impayées, en application des stipulations du bail.
Il ressort par ailleurs des pièces produites qu’un second commandement de payer, présenté comme « annule et remplace » le premier, a été délivré le 14 octobre 2025 pour un montant identique de la créance en principal de 8 029,08 euros et « résultant des loyers impayés », sans que les raisons de cette substitution soient explicitées.
Dans ces conditions, les circonstances entourant le règlement allégué, sa réception, son éventuelle imputation ainsi que les effets de la délivrance du second commandement sur la portée du premier soulèvent des contestations qui ne peuvent être tranchées avec l’évidence requise en référé et relèvent de l’appréciation du juge du fond.
Dès lors, il existe une contestation sérieuse faisant obstacle à ce qu’il soit constaté l’acquisition de la clause résolutoire.
Il y a lieu en conséquence de débouter la SAS [Q] de ses demandes de résiliation du bail pour acquisition de la clause résolutoire, expulsion de la SAS PAJA, de se faire assister par commissaire de police et d’un serrurier, séquestration des biens mobiliers, fixer une indemnité d’occupation, d’intérêt de retard, d’acquisition du dépôt de garantie, de remise en état et de libération du roof top.
Sur les loyers et charges impayés
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
En l’espèce, la SAS [Q] sollicite la condamnation à titre provisionnel de la SAS PAJA au paiement d’une somme de 57.370,12 euros au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 1er juillet 2026 et d’une somme de 11.983,51 euros TTC au titre des arriérés de loyers arrêtés au 1er juin 2026.
Sur les charges impayées
La SAS PAJA conteste toutefois le bien-fondé des charges en arguant que certaines charges qui lui sont imputées ne concerneraient pas exclusivement les locaux qu’elle occupe mais également les charges générées dans d’autres halles exploitées par la SAS [Q]. Il est en outre établi qu’une mesure d’expertise est actuellement en cours concernant les charges litigieuses, impliquant plusieurs autres exploitant des halles de [Localité 1].
Dès lors, la détermination de l’étendue des charges effectivement récupérables auprès de la SAS PAJA et leur correcte répartition nécessitent un examen approfondi qui excède les pouvoirs du juge des référés.
L’obligation invoquée apparaît ainsi sérieusement contestable, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision sur les charges impayées.
Sur les loyers impayés
La SAS [Q] verse aux débats ses pièces comptables sans produire de décompte permettant d’identifier les échéances concernées ni de distinguer les sommes appelées et les règlements intervenus. La SAS PAJA justifie quant à elle de plusieurs règlements sans que l’imputation puisse être vérifiée.
De plus, le loyer étant variable et calculé en fonction du chiffre d’affaires de la SAS PAJA, la détermination du solde locatif éventuellement dû suppose ainsi une analyse comptable des comptes entre les parties qui excède les pouvoirs du juge des référés.
En conséquence il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision sur les loyers impayés.
Sur la demande de remise en état du roof top
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce la SAS [Q] sollicite la remise en état du roof top dans son état initial et la dépose de l’Algeco sous astreinte, arguant que la SAS PAJA occupe des zones ne faisant pas partie de son périmètre de jouissance, qu’il existe un risque avéré sur l’étanchéité et la sécurité et que la SAS PAJA n’a pas obtenu l’accord préalable du bailleur.
Or, le bail de sous-location conclu le 1er septembre 2001 prévoit la mise à disposition d’un espace commercial en rooftop d’une surface d’environ 180 m². Il n’est pas contesté que l’Algeco est installé sur cette surface et aucun plan n’est produit permettant d’établir, avec l’évidence requise en référé, qu’il empiéterait sur une zone étrangère au périmètre de jouissance de la SAS PAJA.
S’agissant du risque allégué pour l’étanchéité et la sécurité, la SAS [Q] ne produit, en l’état, aucun élément de nature à l’établir, alors même que la SAS PAJA justifie avoir réalisé des études techniques préalables.
Enfin, concernant l’absence d’accord préalable du bailleur, la SAS PAJA produit des échanges avec l’actionnaire majoritaire de la SCI RASPAIL, propriétaire des murs pouvant induire une autorisation. Elle soutient également que l’installation de l’Algeco, nécessitant notamment l’intervention d’une grue sur la voie publique, n’a pu être réalisée à l’insu du bailleur et que les documents techniques ainsi que les autorisations d’urbanisme ont été portés à sa connaissance.
Dès lors la demande se heurte à des contestations sérieuses.
Il y a lieu en conséquence de débouter la SAS [Q] de sa demande de remise en état du roof top.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens. De même, l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Ainsi la SAS [Q] supportera les dépens de l’instance de référé.
L’équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTONS la SAS [Q] de ses demandes de résiliation du bail pour acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion de la SAS PAJA, de se faire assister par commissaire de police et d’un serrurier, de séquestration des biens mobiliers, de fixer une indemnité d’occupation, d’intérêt de retard, d’acquisition du dépôt de garantie, de remise en état et de libération du rooftop ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision sur les charges impayées ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision sur les loyers impayés ;
DEBOUTONS la SAS [Q] de sa demande de remise en état du roof top ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens de l’instance de référé à la charge de la SAS [Q] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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