Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/50983 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4TE
MINUTE N° :
Assignation du :
28 Janvier 2026
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
DÉCISION
CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 03 septembre 2026
Claire SAINT-OLIVE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Romane TERNEL, Greffier.
DEMANDERESSE
SAS EUROPEENNE DE PROMOTION
RCS [Localité 1] 330 873 944
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-martial BUISSON de la SAS LITTLER FRANCE, avocat au barreau de PARIS, toque R0163
DÉFENDERESSE
S.A.S. 3CSE
RCS [Localité 1] 499 634 178
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Benoît PELLETIER de SELARL DELLIEN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque R0260
DÉBATS
A l’audience du 03 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Claire SAINT-OLIVE, Juge, assistée de Romane TERNEL, Greffier.
Vu l’article 394 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée en date du 28 janvier 2026 par la SAS EUROPEENNE DE PROMOTION ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 30 juin 2026 et le 02 septembre 2026, la partie demanderesse, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 01er juillet 2026 et le 02 septembre 2026, la partie défenderesse, par le biais de son conseil, a accepté ce désistement d’instance ;
Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait.
Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement et dans le cadre de la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Fait à [Localité 1] le 03 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Romane TERNEL Claire SAINT-OLIVE
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