Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00062 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWOC
Minute : 26/00095
NR/ML
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
ORDONNANCE DE REFERE CIVIL
DU 07 Septembre 2026
Dans l’affaire :
DEMANDERESSE
Mme [G] [M]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Mathieu EHRHARDT, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A. MAAF ASSURANCES,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne-ségolène BOCQUET, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : Madame Catherine PICARD,
DEBATS à l’audience publique du 10 Août 2026
ORDONNANCE
prononcée publiquement le 07 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
signée par Madame Nathalie RONCHEWSKI, et par Madame Mélanie LITTY, greffière placée,
Nous, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Vice-Président au Tribunal judiciaire de SAVERNE, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
Le 26 juin 2017,Mme [G] [M] a été victime d’un grave traumatisme crânien et facial provoqué par la brusque embardée du cheval de sa fille assurée auprès de MAAF ASSURANCES, qu’elle était entrain de rentrer dans son box ;
Suivant arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 2] du 6 janvier 2022, MAAF ASSURANCES a été condamnée à prendre en charge les conséquences dommageables de l’accident au titre de la garantie souscrite par Mme [W] ;
Le Docteur [O] [E], désigné en qualité d’expert a rendu son rapport le 13 février 2023 et par arrêt du 6 janvier 2022, la Cour d’appel de [Localité 2] a liquidé le préjudice de Mme [M] ;
Mme [M] expose que son état s’est aggravé depuis lors en ce qu’elle souffre de pertes d’équilibre, de troubles cognitifs et de désaturation nocturne sévère médicalement établis et justifiant d’être évalués par voie d’expertise judiciaire ;
Par acte du 9 juin 2026, Mme [G] [M] a fait citer la SA MAAF ASSURANCES devant le juge des référés de ce tribunal statuant en matière civile aux fins de voir ordonner une nouvelle expertise médicale sur le fondement de l’article 145 du CPC ;
La SA MAAF ASSURANCES conclut au débouté de la demande, subsidiairement à la production par la requérante de l’IRM encéphalique réalisée et à l’instauration d’une mission d’expertise adaptée à l’aggravation supposée du dommage ;
Elle oppose que les documents médicaux produits n’objectivent pas l’aggravation dont Mme [M] fait état et qu’en l’absence de l’IRM cérébrale recommandée par le Docteur [V] [U], médecin neurologue, le lien de causalité entre les symptômes décrits et l’accident de 2017 ne peut être établi ;
La décision a été mise en délibéré à l’audience du 10 août 2026 et les pièces produites le 20 août 2026 en cours de délibéré ;
MOTIFS
Il est constant que Mme [M], victime d’un grave traumatisme facial et crânien le 26 juin 2017 a été indemnisée de ses préjudices par un arrêt de la Cour d’appel de [Localité 2] du 6 janvier 2022 sur la base d’un rapport d’expertise définitif du Docteur [E] du 13 février 2023 ;
Mme [M] évoque une aggravation de son état pour solliciter une nouvelle expertise médicale ;
L’article 145 du CPC autorise le juge des référés à ordonner une mesure d’expertise lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ;
Il appartient à Mme [M] de rapporter la preuve d’une aggravation médicalement constatée susceptible d’être la conséquence de l’accident de 2017 dont l’expert a considéré les séquelles consolidées à la date du 1er novembre 2018 ;
Il ressort des documents médicaux versés aux débats et principalement du compte rendu du médecin neurologue [I] [V] [U] du 15 décembre 2025 que Mme [M] âgée à présent de 72 ans présente une majoration de son syndrome vestibulaire que caractérisent une démarche instable et une asymétrie de l’équilibre ; que l’examen fait suite à une aggravation de sensations vertigineuses et de chutes survenues lors de changement de position ou de mouvement de la tête ;
Cette déficience médicalement constatée caractérise l’intérêt légitime de la requérante à solliciter une nouvelle mesure d’expertise visant à démontrer son lien de causalité possible avec l’accident de cheval du 26 juin 2017 ;
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise dans les termes ci-après ;
Les frais de la mesure seront supportés par la requérante sur laquelle repose la charge de la preuve ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
ORDONNONS une expertise médicale de Mme [G] [M] aux fins de déterminer si son état de santé s’est aggravé suite à l'accident de cheval dont elle a été victime le 26 juin 2017 et dont la date de consolidation a été fixée au 1er novembre 2018
COMMETTONS pour y procéder :
M.le Docteur [O] [E]
Hospices Civils de [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01] E.mail : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
Se faire remettre le dossier médical de Mme [G] [M] et tous documents utiles relatifs à l’accident du 26 juin 2017 ;Examiner Mme [G] [M] et décrire les lésions susceptibles d'être en relation directe et exclusive avec l'accident du 26 juin 2017;Dire si son état de santé s’est aggravé depuis l'indemnisation transactionnelle intervenue sur la base du rapport d'expertise du 13 février 2023Fixer la date de consolidation ; à défaut indiquer dans quel délai la victime devra de nouveau être examinée en évaluant si possible, l’importance du dommage ;
SUR LES PRÉJUDICES TEMPORAIRES :
Déterminer la durée de l’incapacité temporaire de travail en indiquant si elle a été totale ou si une reprise partielle est intervenue, et dans ce cas préciser les conditions et la durée ; rechercher pendant combien de temps, la victime a été en arrêt de maladie au regard des organismes sociaux et dans le cas où la durée de ses arrêts de maladie serait supérieure à celle de l’indisponibilité professionnelle temporaire retenue, dire s’ils sont en relation avec le fait dommageable ou ont pour cause une affection,
Donner son avis sur la durée et le taux du déficit fonctionnel temporaire subi par la victime dans ses activités habituelles autres que professionnelles (personnelles, familiales et d’agrément) jusqu’à la date de consolidation ; indiquer si une aide temporaire a été nécessaire pendant tout ou partie de cette période et préciser sa nature et son importance,
Donner son avis sur l’existence, la nature et l’importance d’un préjudice esthétique temporaire résultant pour la victime de l’altération temporaire de son apparence physique subie jusqu’à consolidation,
Donner son avis sur l’importance des souffrances physiques, psychiques ainsi que les troubles associés que la victime a dû endurer jusqu’à la date de consolidation,
SUR LES PREJUDICES PERMANENTS (après consolidation) :
Déterminer la différence entre la capacité antérieure dont, le cas échéant, les anomalies devront être discutées et évaluées, et la capacité actuelle, et dire s’il résulte des lésions une incapacité permanente physique en prenant notamment en compte la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable ainsi que les phénomènes douloureux décrite et enfin les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ; s’il existe une telle incapacité permanente physique, après en avoir précisé les éléments, chiffrer le taux de déficit physiologique existant au jour de l’examen,
Indiquer si l’assistance d’une tierce personne est nécessaire et préciser dans ce cas la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne,
Dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres l’activité qu’elle exerçait à l’époque de l’accident tant sur le plan professionnel que dans la vie courante ;
Dégager, en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent résultant pour la victime de l’altération de son apparence physique persistant après sa consolidation ; qualifier l’importante de ce préjudice ainsi défini selon l’échelle à 7 degrés,
Rechercher si la victime est encore médicalement apte à exercer les activités d’agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu’elle exerçait avant l’accident,
Indiquer le cas échéant s’il existe ou existera un préjudice sexuel, d’établissement ou tout autre préjudice permanent exceptionnel,
Donner son avis sur d’éventuels aménagements de logement et ou de véhicule nécessaires eu égard au handicap de la victime,
Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le cout prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquelles il devra y être procédé, décrire éventuellement les aides techniques compensatoires nécessaires à l’état de la victime en précisant leur fréquence de renouvellement ;
Consigner et répondre aux observations et dires des parties,
DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai l’acceptation de sa mission et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement
DISONS que l’expert désigné pourra en cas de besoin, recueillir les déclarations de toutes personnes informées ; qu’il aura la faculté de s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix et qu’il en sera référé au juge chargé du contrôle des opérations d’expertise
DISONS que Mme [G] [M] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner la somme de 1 500 € dans un délai d’un mois, à compter de la réception de l’avance de l’avis de débours ;
INVITONS Mme [M] à justifier au greffe de ce tribunal du versement de cette somme du pôle de gestion des consignations de LYON, en rappelant impérativement la référence de l’affaire (RG 26/62) et à réaliser sa démarche en ligne dès réception de la présente via le site http//consignations.caissedesdepots.fr
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine, et en adresser une copie aux conseils des parties ;
RAPPELONS que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de 15 jours pour formuler leurs observations auprès du juge du contrôle des expertises
DÉSIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure et de statuer sur tous les incidents
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti la mesure sera caduque sauf demande de prorogation formulée dans ledit délai accordée par le juge chargé du contrôle ;
DISONS que l’expert exercera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du CPC
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens
CONSTATONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.
Le greffier Le juge des référés
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