Texte intégral
ORDONNANCE DU : 25 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/03371 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4NA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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Juge de la Mise en état : Franck GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Sandrine LAVENTURE,
DEMANDEURS AU PRINCIPAL
DEFENDEURS A L’INCIDENT
Madame [X] [F] épouse [V]
née le 13 Décembre 1980 à [Localité 1],
Monsieur [I] [V]
né le 12 Janvier 1977 à [Localité 2] (LAOS),
demeurant ensemble [Adresse 1]
représentés par Me Laurène FARAUT-LAMOTTE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
S.A.S. LA VILLE NOUVELLE,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 912 386 711,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me BRIFFOD J., avocat au barreau de BONNEVILLE, avocat Plaidant et Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau de l’Ain, avocat postulant, vestiaire : T 34
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 8 novembre 2024, Mme [X] [F], épouse [V], et M. [I] [V], estimant que la société La ville nouvelle (France) [dénomination exacte de la défenderesse], l’entreprise à laquelle ils ont confié des travaux de rénovation dans leur maison, n’a pas exécuté ses obligations contractuelles malgré une mise en demeure, l’ont assignée à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement d’indemnité diverses.
Par voie de conclusions notifiées le 4 avril 2025, la société La ville nouvelle (France), se prévalant du protocole d’accord conclu avec M. et Mme [V] le 27 septembre 2023 qu’elle considère avoir parfaitement accompli à la satisfaction de ces derniers, a saisi le juge de la mise en état d’une demande tendant à voir juger leurs demandes irrecevables, sollicitant en outre l’allocation d’une provision égale au solde du prix des travaux.
Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 30 octobre 2025, la société La ville nouvelle (France) demande en définitive au juge de la mise en état, de :
“Juger irrecevable les époux [V] en leurs demandes
Les condamner solidairement à payer à la concluante une somme de 1600 € à titre de provision
Les condamner solidairement à payer à la concluante la somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Les condamner aux entiers dépens dont distraction sera ordonnée au profit de Maître ANGELI Guillaume en application de l’article 699 du CPC.”
Dans leurs conclusions dites d’incident récapitulatives notifiées le 10 mars 2026, M. et Mme [V], estimant que le protocole d’accord, qui n’a pas acquis l’autorité de la chose jugée relativement aux désordres survenus postérieurement à sa signature, a été mal exécuté par la société la ville nouvelle concernant les autres désordres, demandent en réponse au juge de la mise en état de :
“Vu les articles 1103, 1217, 1222, 1231, 1231-1 du Code civil
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
En conséquence,
REJETER la fin de non-recevoir tirée de l’effet extinctif du protocole d’accord,
CONDAMNER la société LA VILLE NOUVELLE à verser à Madame [X] [V]
et Monsieur [I] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société LA VILLE NOUVELLE aux entiers frais et dépens de l'instance.”
L’affaire a été appelée à l’audience du juge de la mise en état du 12 mai 2026.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le constat de commissaire de justice établi le 31 juillet 2024 à la demande de M. et Mme [V] rend concevable l’existence de désordres persistants ou nouveaux affectant leur bien, ce qui permet de retenir que la société La ville nouvelle (France) ne peut à ce stade valablement opposer le protocole d’accord aux demandes indemnitaires formées à son encontre. La fin de non-recevoir qu’elle a soulevée doit être en conséquence rejetée.
Il est acquis, selon le texte des messages échangés entre les parties, que M. et Mme [V] ont indiqué expressément en juin 2024 qu’ils acceptaient de régler comme prévu le solde du prix des travaux après que l’entreprise leur aura envoyé l’attestation de garantie décennale, de sorte qu’il convient d’admettre que leur obligation au paiement de la dette en cause ne heurte à aucune contestation sérieuse. La demande de provision formée à ce titre par la société La ville nouvelle (France) doit être en conséquence satisfaite.
La solution donnée au litige justifie de laisser à chaque partie la charge définitive des dépens qu’elle a engagés à l’occasion du présent incident. Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société La ville nouvelle (France) ;
Condamne solidairement M. et Mme [V] à payer à la société La ville nouvelle (France) une provision de 1 600 euros à valoir sur le solde du prix des travaux ;
Donne injonction à Maître Guillaume Angeli, avocat de la société La ville nouvelle (France), d’avoir à déposer, sous peine de clôture partielle, ses conclusions au fond au plus tard pour l’audience électronique du juge de la mise en état du 24 septembre 2026 ;
Laisse à chaque partie la charge définitive des dépens qu’elle a engagés à l’occasion du présent incident ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière Le juge de la mise en état
copie à :
Me Guillaume ANGELI
Me Laurène FARAUT-LAMOTTE
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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