Texte intégral
MINUTE : 26/112
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
AFFAIRE RG N°25/00033 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JU3Y
S.A. BNP PARIBAS / [O] [F] [E], [J] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
statuant en matière de saisie immobilière
JUGEMENT DE DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : E. VOUAUX,
GREFFIERE : C. OUDOT,
DEMANDERESSE :
- BNP PARIBAS, société anonyme, inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 662 042 449, prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège 16 boulevard des Italiens
75009 PARIS
CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Joëlle FONTAINE, avocat postulant au barreau de NANCY, vestiaire : 164, substituée à l’audience par Maître SOUCHAL, avocat au barreau de NANCY et ayant pour avocat plaidant la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS :
- Madame [O] [F] [E]
née le 22 Avril 1980 à METZ (57000)
demeurant 7 rue Grandville
54000 NANCY
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-54395-2025-05293 du 22/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY)
DEBITRICE SAISIE, représentée par Maître Marianne VICQ, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 43, substituée à l’audience par Maître PAWLAK, avocat au barreau de NANCY
- Monsieur [J] [L]
né le 03 Juin 1970 à MAHMEL (ALGERIE)
demeurant 13 rue Canrobert
54000 NANCY
DEBITEUR SAISI, représenté par Maître Maud-Vanna MARTEL, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 87
EN PRESENCE DE :
- TRESOR PUBLIC - Trésorerie d’ESSEY LES NANCY
domicilié 45 rue Sainte Catherine
54000 NANCY
- TRESOR PUBLIC - SIP NANCY SUD EST - TP
domicilié Service des Impôts des Particuliers - Centre des Finances Publiques
47 rue Sainte Catherine
54000 NANCY
- Monsieur [P]
né le 23 Novembre 1960
domicilié à l’Etude de la SELARL OBJECTIF DROIT, commissaires de justice associés,
6 boulevard du 21ème Régiment d’Aviation
54000 NANCY
- TRESOR PUBLIC - PRS de Meurthe et Moselle, devenu Direction Départementale Finances Publiques Meurthe et Moselle (DDFIP)
domicilié Cité administrative Maréchal Lyautey - 47 rue Sainte Catherine
54000 NANCY
CRÉANCIERS INSCRITS, non comparants, non représentés
Copie exécutoire délivrée le : à Me FONTAINE, Me VICQ, Me MARTEL
Copie simple délivrée le : à Me FONTAINE, Me VICQ, Me MARTEL
******************
Le Tribunal après avoir entendu les avocats des parties en leurs conclusions à l'audience du 25 juin 2026 a mis l’affaire en délibéré au 24 septembre 2026 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
Exposé du litige :
Suivant commandements de payer valant saisie immobilière délivrés le 9 mai 2025 par Maître [G], commissaire de justice à NANCY, publiés au service de la publicité foncière de Meurthe et Moselle le 23 juin 2025, volume 2025 S n°49 et 50, la SA BNP PARIBAS a saisi l’immeuble appartenant à Madame [O] [E] et Monsieur [J] [L], situé sur le territoire de la commune de NANCY (54), 13 rue de Canrobert, cadastré section AS n°211, tel que décrit au cahier des conditions de vente déposé au greffe le 26 août 2025.
Un état certifié des inscriptions hypothécaires a été délivré le 24 juin 2025 par le service de la publicité foncière de Meurthe et Moselle.
Le créancier poursuivant a fixé la mise à prix à la somme de 48 000 € dans le cahier des conditions de vente.
Par actes de commissaire de justice délivrés le 21 août 2025, la SA BNP PARIBAS a sommé Madame [O] [E] et Monsieur [J] [L] de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et les a assignés à comparaître à l'audience d'orientation du 9 octobre 2025.
Elle a ensuite fait assigner le TRESOR PUBLIC et Monsieur [P] à la même audience en leur qualité de créanciers inscrits.
Madame [O] [E] et Monsieur [J] [L] ont constitué avocat.
Les créanciers inscrits, quant à eux, n’ont pas constitué avocat.
Par conclusions notifiées le 22 juin 2026, la SA BNP PARIBAS sollicite que soit constaté son désistement et que la radiation du commandement soit ordonnée dans la mesure où elle a été réglée de sa créance dans le cadre d’un accord intervenu le 28 avril 2026.
Par conclusions notifiées le 23 juin 2026, les débiteurs saisis sollicitent qu’il soit pris acte de ce désistement et que les dépens restent à la charge du créancier poursuivant.
A l’audience du 25 juin 2026, la SA BNP PARIBAS représentée, a indiqué qu’il avait été convenu dans le cadre de l’accord intervenu avec les débiteurs saisis que les dépens restent à sa charge.
Madame [O] [E] et Monsieur [J] [L], représentés, s’en sont remis à leurs écritures.
Les créanciers inscrits n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.
Motifs de la décision :
En application des articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, il est constant que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, il convient de constater le désistement du créancier poursuivant, motif pris de la conclusion d’un accord le 28 avril 2026 avec les débiteurs saisis.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, il convient de constater que, suivant accord des parties, les frais de saisie exposés dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, ainsi que le dépens resteront à la charge du créancier poursuivant.
Décision :
Par ces motifs
Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que le créancier poursuivant, la S.A. BNP PARIBAS, se désiste de son instance ;
Ordonne la radiation des commandements de payer valant saisie immobilière délivrés le 9 mai 2025 par Maître [G], commissaire de justice à NANCY, publiés au service de la publicité foncière de Meurthe et Moselle le 23 juin 2025, volume 2025 S n°49 et 50 ;
Condamne la SA BNP PARIBAS aux dépens de la procédure.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
La greffière, Le juge de l’exécution,
Me Joëlle FONTAINE
Me Béatrice LEOPOLD-COUTURIER
Me Maud-vanna MARTEL
Me Marianne VICQ
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment