Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 24/00202 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FFK3
AFFAIRE : [N] [J] C/ CPAM de Charente-Maritime
MINUTE : 26/00129
Notifié le
CE délivrée à
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Monsieur Pierre MESNARD, Président du tribunal judiciaire de La Rochelle, président du Pôle social
ASSESSEURS : Monsieur Frédéric GIL, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Madame Anne-Sophie FESSY, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [J]
né le 03 Mai 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Alexandra COURNIL, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substituée par Me FINANCE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEFENDERESSE
CPAM de Charente-Maritime, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [S] [A], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
***
Débats tenus à l'audience du 10 Juin 2026
Jugement prononcé le 29 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
*************
EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par requête déposée au greffe de la juridiction le 17 juillet 2024, Monsieur [N] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’un recours à l’encontre de la décision explicite de la commission de recours amiable du 3 juin 2024 de rejet de sa demande de prise en charge à titre de rechute de l’accident du travail du 30 juin 2021 du sinistre dont il a été victime le 2 octobre 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2026, à laquelle Monsieur [N] [J], représenté par son conseil, se référait à sa requête introductive d’instance, aux termes de laquelle il demandait de :
-dire et juger qu’il est recevable et bien fondé en son action ;
-juger que la rechute constatée le 2 octobre 2023 doit être prise en charge au titre de l’accident du travail du 30 juin 2021 ;
En conséquence :
-le renvoyer devant les services de la CPAM pour la liquidation des droits résultant de cette décision ;
-à toutes fins utiles, recueillir préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ;
-condamner la CPAM à lui payer la somme de 500,00 euros au titre des dispositions de 700 du code de procédure civile ;
-condamner la CPAM aux dépens ;
-ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
La CPAM, dûment représentée, se référait à ses écritures du 6 mai 2026, aux termes desquelles elle demandait de :
-juger que la décision de la [1] notifiée le 3 juin 2024 est parfaitement justifiée ;
-débouter Monsieur [N] [J] de l’ensemble de ses demandes.
Il est expressément renvoyé aux conclusions de chaque partie pour un plus ample exposé des moyens et prétentions soulevés, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
MOTIFS
Sur la motivation des décisions de la CPAM et de la [1]
Aux termes de l’article R. 441-18 du code de la sécurité sociale « La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 est motivée. Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion n'est pas reconnu, la notification de cette décision, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à la victime ou ses représentants par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Dans le cas contraire, la notification, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à l'employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Dans l'un comme l'autre cas, la décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief […] ».
Le tribunal rappelle qu’il est de jurisprudence constante que le défaut motivation de la décision de la caisse, à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d'en contester le bien-fondé devant le juge sans condition de délai (2ème civ., 12/03/2015, nº 13-25.599), ce que Monsieur [N] [J] a effectué.
Sur la prise en charge de la rechute
Aux termes de l'article L. 443-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale : « […] Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. […] ».
Selon l'article L. 443-2 de ce même code : « Si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute ».
Il est constant que seules peuvent être prises en compte, à titre de rechute, les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, ou de nouvelles lésions en lien direct et exclusif avec l’accident du travail, et non ceux qui ne constituent qu'une manifestation de ces séquelles. Ils doivent être survenus postérieurement à la consolidation ou la guérison de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle. La rechute suppose donc un fait pathologique nouveau, c’est-à-dire une aggravation de la lésion initiale après sa consolidation ou l’apparition d’une nouvelle lésion après guérison, ce qui implique de distinguer la rechute d’une simple manifestation des séquelles initiales de l’accident ou des complications ultérieures de l’accident survenant avant la date de guérison ou de consolidation de la lésion initiale.
L'assuré, victime d'une rechute, ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et doit démontrer que l'aggravation ou l'apparition de la lésion a un lien de causalité direct et exclusif avec l'accident du travail initial sans intervention d'une cause extérieure.
La question du lien de causalité direct, certain et exclusif entre la lésion et troubles médicalement constatés le 2 octobre 2023 en ces termes « lombalgies invalidantes », et l’accident du travail du 30 juin 2021 à l’origine de la lésion « autres atteintes du ménisque », est une difficulté d’ordre médical qui nécessite de recourir, avant dire droit, à une mesure d’expertise médicale, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
A ce titre, il sera demandé au service du contrôle médical de la caisse de remettre à l’expert désigné l’entier dossier médical concernant le salarié.
Il y a lieu de surseoir aux demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et avant dire droit :
ORDONNE une consultation médicale confiée au Docteur [L] [F], [Adresse 3], [Adresse 4], [Localité 2] avec pour mission de :
- se faire remettre par la CPAM et Monsieur [N] [J] tous les documents médicaux nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment l’entier dossier médical de l’intéressé ;
- convoquer les parties ;
- examiner Monsieur [N] [J] ;
- entendre les parties en leurs observations ;
- dire, dans des conclusions motivées, s’il existe un lien de causalité certain, direct et exclusif entre les lésions et troubles invoqués à la date du 2 octobre 2023 en ces termes « lombalgies invalidantes », et l’accident du travail du 30 juin 2021 à l’origine de la lésion « autres atteintes du ménisque », et si ces lésions constituent une rechute au sens de l’article L. 443-2 du code de la sécurité sociale ;
-faire toutes observations utiles pour la solution du litige ;
DIT que l’expert devra donner connaissance de ses premières conclusions aux parties et répondre à toutes observations écrites de leur part dans le délai qu’il leur aura imparti avant d’établir son rapport définitif ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport en trois exemplaires au greffe du pôle social du tribunal judiciaire dans les trois mois de sa saisine ;
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 2 février 2027 à 9 heures qui se tiendra au CPH 6 [Adresse 5] à [Localité 3] et DIT que la notification du présent jugement vaudra convocation des parties à ladite audience ;
SURSOIT à statuer sur les demandes ;
RÉSERVE les dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre MESNARD, président et par Madame Véronique MONAMY, greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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