Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/02107 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JYLS
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 17 Septembre 2026
Société COMMUNE DE [Localité 2]
C/
[N] [G]
Copie exécutoire délivrée le :
à : COMMUNE [Localité 3]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [N] [G]
COMMUNE DE [Localité 2]
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
COMMUNE DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par son maire, M. [V] [W]
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [G], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Quentin ZELLER,juge des contentieux de la protection
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et Marie MBIH, présent lors de la mise à disposition
En présence de [O] [X], auditeur de Justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 Juillet 2026
Date des débats : 09 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 17 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 6 décembre 2024, la commune de [Localité 2] a donné à bail à Monsieur [N] [G] un logement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 508,72 euros et une provision pour charges de 9,73 euros.
Par notification électronique du 14 janvier 2026 la commune de [Localité 2] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026, la commune de [Localité 2] a fait signifier à Monsieur [N] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 5602,95 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2026, la commune de [Localité 2] a fait assigner Monsieur [N] [G] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [G] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
- condamner Monsieur [N] [G] au paiement des sommes suivantes :
* la somme de 5 889.85 euros au titre de la dette locative arrêtée au 30 avril 2026 avec intérêts à compter du commandement de payer ;
* une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, soit la somme de 518,45 euros, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,
* Autoriser la commune requérante à solliciter les services de la société protectrice des animaux ou de tout organisme de mise en fourrière éventuelle des animaux présents ;
* la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
* les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières
- ordonner l’exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Calvados le 6 mai 2026.
À l'audience du 9 juillet 2026, Commune de [Localité 2], représentée par son maire assorti d’une délibération du conseil municipal, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 5 189,40 euros arrêtée au 6 juillet 2026. Il est opposé à l’octroi de délai de paiement.
Elle sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [N] [G] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 30 janvier 2026. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle précise que la régularisation est intervenue conformément aux clauses contractuelles.
Elle verse aux débats, à titre de décompte, un bordereau de situation du trésor public.
Monsieur [N] [G], représenté, conteste le montant de la dette. Il demande le bénéfice de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire. Il conteste la régularisation intervenue, estimant qu’elle n’est pas fondée et qu’elle est trop tardive.
Il précise payer son loyer depuis le mois de février et qu’un échéancier, à hauteur de 150 euros par mois a été conclu. Il conteste la régularisation de loyer de 820,50 euros intervenu. Il fait état de sa situation financière et personnelle.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 6 mai 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la commune de [Localité 2] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 14 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 5 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la commune de [Localité 2] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la régularisation de loyer
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il est constant qu’une demande de régularisation des loyers depuis janvier 2025, à hauteur de 820,50 euros TTC est intervenue le 13 novembre 2025. Cette régularisation apparaît sur le décompte produit ainsi que sur le titre de recette exécutoire adressé au défendeur.
Néanmoins, contrairement à ce qui a été évoqué lors des débats, cette régularisation n’est pas fondée sur une indexation du loyer, telle que prévue par l’article 2.5 du contrat de bail. Cette régularisation correspond à un impayé de loyer depuis le début du contrat de bail, n’ayant pas été réclamé au titre des échéances. En effet, le contrat de bail prévoit un loyer de 508,72 euros par mois. Or le décompte fait apparaître que seule une somme de 426,67 euros a été réclamée de décembre 2024 à octobre 2025 inclus. Cette erreur s’explique probablement par le prorata appliqué sur la première échéance de loyer qui ne correspondait pas à un loyer complet (loyer du 6 au 31 décembre : 508,72/31x26). Or ce prorata n’a pas à être appliqué aux mois complets ultérieurs. La somme de 820,50 euros correspond en effet à la différence, soit 82,05 euros (508,72-426,67), multipliée par dix échéances.
Cette demande de régularisation est intervenue dans un délai inférieur au délai de prescription de 3 ans, prévu par l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, de sorte que Monsieur [G] est infondé à invoquer son caractère tardif, comme il l’a fait lors des débats.
La demande de régularisation sera donc déclarée recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, le bail signé le 6 décembre 2024 et le commandement de payer délivré le 30 janvier 2026 permettent de démontrer l’existence d’un impayé locatif.
L’existence de cet impayé n’est pas contestée par le défendeur.
Le document versé à titre de décompte de créance actualisé au 6 juillet 2026 ne fait apparaître que les impayés et non les échéances respectées. Ainsi, ce bordereau de situation fait apparaître un impayé de 508,72 euros au titre du loyer de janvier 2026 et un impayé de 9,73 euros. Il s’en déduit qu’effectivement le loyer courant est payé et qu’aucun impayé n’est intervenu depuis le mois de janvier, si ce n’est la question des charges de loyer 2026.
Si ce n’est la question de la régularisation, ci-dessus évoquée, Monsieur [G] ne conteste pas sa dette.
Il sera ainsi condamné au paiement de la somme de 5189,40 euros, somme arrêtée au 6 juillet 2026. Cette somme portera intérêts à compter du 30 janvier 2026, date du commandement de payer.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet pendant une durée de deux mois, le bail sera résilié de plein droit.
Les parties ont ainsi convenu d’un délai plus protecteur que le délai légal pour le locataire, qu’il conviendra d’appliquer.
Un commandement de payer visant cette clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 30 janvier 2026.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer. Dès lors, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 6 décembre 2024 à compter du 31 mars 2026.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [N] [G] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles, et des éventuels animaux, sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Le délai de grâce, qui est un effet légal du contrat, est dès à présent régi par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, même si le contrat a été conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de ladite loi.
En l'espèce, Monsieur [N] [G], propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée, à hauteur de 150 euros par mois. Il indique avoir fait l’objet d’un licenciement économique le 21 mai 2026. Il ne connait pas encore le montant de l’indemnité d’aide au retour à l’emploi dont il pourra bénéficier. Précédemment, il percevait un salaire d’environ 1800 euros. Il est justifié qu’un accord pour un échéancier de 150 euros, à titre de régularisation, était intervenu. Outre les charges de la vie courante, il doit s’acquitter d’une pension alimentaire pour ses deux enfants de 200 euros.
Ainsi que cela a été détaillé ci-dessus, Monsieur [G] a repris le paiement de son loyer, depuis plusieurs mois. Un apurement de la dette a été initié, la dette ayant diminué entre l’assignation et la date de l’audience. La proposition d’apurement de Monsieur [G] est compatible avec les délais légaux prévus par l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989.
La commune ne justifie pas d’une situation incompatible avec l’octroi de ces délais de paiement, sous réserve qu’un apurement soit effectif et que les échéances soient parfaitement respectées.
Au vu de ces éléments, il convient donc d'accorder à Monsieur [N] [G] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.
Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.
De plus, l’expulsion de Monsieur [N] [G] et de tout occupant de son chef sera autorisée. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [N] [G] :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 31 mars 2026, Monsieur [N] [G] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [N] [G] à son paiement à compter de 31 mars 2026, jusqu'à la libération effective des lieux.
Cette indemnité sera due en cas de défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part, ou des délais de paiement d'autre part.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, la commune de [Localité 2] ne justifie pas de l’existence d'un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance. Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [N] [G] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de l’assignation en justice.
Monsieur [N] [G] sera condamné au paiement d’une somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de la Commune de [Localité 2] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
DECLARE recevable la demande en paiement de la commune de [Localité 2]
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 6 décembre 2024 entre la Commune de [Localité 2] d'une part, et Monsieur [N] [G] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5], sont réunies à la date du 31 mars 2026,
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,
CONDAMNE Monsieur [N] [G] à payer à Commune de [Localité 2] la somme de 5189,40 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 6 juillet 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2026 ;
ACCORDE un délai à Monsieur [N] [G] pour le paiement de ces sommes,
AUTORISE Monsieur [N] [G] à s’acquitter de la dette en 35 fois, en procédant à 34 versements de 150 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges,
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire,
RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,
En ce cas,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [N] [G] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
AUTORISE la commune de [Localité 2] à solliciter les services de la société protectrice des animaux ou de tout organisme de mise en fourrière éventuelle des animaux présents
CONDAMNE Monsieur [N] [G] à payer à la Commune de [Localité 2] une indemnité d'occupation de 518,45 euros, à compter du 31 mars 2026 jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus,
RAPPELLE qu'une personne menacée d'expulsion sans relogement peut :
- saisir, sous certaines conditions, la Commission du DALO (adresse : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados, Service gestion des rapports locatifs, [Adresse 6]), en remplissant le formulaire CERFA n°15036*01, à retirer en préfecture ou à télécharger sur le site "service-public.fr" ;
DEBOUTE la Commune de [Localité 2] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [N] [G] à payer à la Commune de [Localité 2] une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [N] [G] au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation en justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que copie de la présente décision sera notifiée à la Préfecture du Calvados ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection