Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010931
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 24/07/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : BNP PARIBAS [Adresse 1] Paris N° SIREN : 662 042 449 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS
Défendeur (s) : TONYBAT FRANCE [Adresse 2] N° SIREN : 908 588 692 Représentant(s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : [H] [R] [Adresse 3] N° SIREN : 908 588 692 Représentant (s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : Mme Nadine BAPTISTE Juges : M François CAYRON M. Nigel CONNOR
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Dominique LAIGLE
Débats à l'audience publique du 03/07/2026
Faits et Procédure :
Par exploit d'huissier de justice en date du 02/06/2026, la partie demanderesse :
BNP PARIBAS
a fait donner assignation à la société
TONYBAT France
et Monsieur
[H] [R]
d'avoir à comparaitre le vendredi 03/07/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
S'ENTENDRE CONDAMNER solidairement la société TONYBAT FRANCE et Monsieur [R] [H] à payer à BNP PARIBAS, au titre du prêt professionnel n°3004 01813 00061012714, la somme de 36.301,67 € (Trente-six mille trois cent un euros et soixante-sept centimes en principal et intérêts échus au 23 avril 2026, outre intérêts à échoir au taux de 4,75 % jusqu'à parfait paiement ;
S'ENTENDRE CONDAMNER solidairement la société TONYBAT FRANCE et Monsieur [R] [H] à payer à BNP PARIBAS, au titre du prêt professionnel n°3004 01813 00061014169, la somme de 30.604.19 € (Trente mille six cent quatre euros et dix-neuf centimes) en principal et intérêts échus au 23 avril 2026, outre intérêts à échoir au taux de 4,99% jusqu'à parfait paiement;
S'ENTENDRE CONDAMNER solidairement la société TONYBAT FRANCE et Monsieur [R] [H] à payer à BNP PARIBAS, au titre du solde débiteur du compte ordinaire à vue n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 17.540,89 € (Dix-sept mille cing cent quarante euros et quatre-vingt-neuf centimes) suivant décompte arrêté au 10 septembre 2025, outre intérêts à échoir au taux légal jusqu'à parfait paiement;
VOIR DIRE ET JUGER que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront euxmêmes intérêts;
S'ENTENDRE CONDAMNER solidairement la société TONYBAT FRANCE et Monsieur [R] [H] a verser à BNP PARIBAS la somme de 2.000 € (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;
S'ENTENDRE CONDAMNER la société TONYBAT FRANCE et Monsieur [R] [H] sous la même solidarité aux entiers dépens.
Attendu
que sur cette assignation, les défendeurs ne comparaissent pas ni personne pour eux, bien que régulièrement assignés et quoique dûment appelés.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que TONYBAT FRANCE tait titulaire d'un compte ordinaire à vue n°[XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de BNP PARIBAS.
Que par acte sous seing privé du 10 octobre 2023, Monsieur [R] [H] s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société TONYBAT FRANCE contractés auprès de BNP PARIBAS, pour une durée de 10 années et dans la limite de la somme de 90.000 € couvrant le montant du principal, des intérêts et accessoires.
Que par acte sous seing privé du 24 avril 2024, BNP PARIBAS a consenti à TONYBAT FRANCE un prêt à objet professionnel n°3004 01813 00061012714 d'un montant de 43.325.36 € au taux fixe de 4,75 % l'an, remboursable en 60 versements mensuels.
Que cet emprunt était garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [R] [H], souscrit dans ce même acte pour une durée de 84 mois et dans la limite de la somme de 66.288,01 € comprenant le paiement du principal, des intérêts et accessoires.
Que selon acte sous seing privé du 11 juin 2024, BNP PARIBAS a également consenti à TONYBAT FRANCE un prêt professionnel n°3004 01813 00061014169, d'un montant de 35.000 € au taux fixe de 4,99 % l'an, remboursable en 60 versements mensuels.
Qu'à compter du mois de juin 2025, TONYBAT FRANCE a cessé de rembourser les échéances des prêts professionnels précités, tandis que son compte professionnel à vue présentait, au 31 mai 2025, un solde débiteur de 15.974,12 €.
Que par courriers recommandes du 18 août 2025, BNP PARIBAS a:
* prononcé la déchéance du terme des prêts n°3004 01813 00061012714 et n°3004 01813 00061014169 ;
* procédé à la clôture juridique du compte n°[XXXXXXXXXX01] ;
* et mis en demeure TONYBAT FRANCE et Monsieur [H] d'avoir à rembourser l'intégralité des dettes susvisées.
Que ces courriers n'ayant pas été suivis d'effet, BNP PARIBAS est fondée de s'adresser à justice aux fins de voir :
Au titre du prêt professionnel n°3004 01813 00061012714, condamner solidairement la société TONYBAT FRANCE et Monsieur [R] [H], à lui payer la somme de 36.301,67 € en principal et intérêts échus au 23 avril 2026, outre intérêts à échoir au taux de 4,75 % jusqu'a parfait paiement.
Au titre du prêt professionnel n°3004 01813 00061014169, condamner solidairement la société TONYBAT FRANCE et Monsieur [R] [H], à lui payer la somme de 30.604,19 € en principal et intérêts échus au 23 avril 2026, outre intérêts à échoir au taux de 4,99% jusqu'à parfait paiement.
Au titre du solde débiteur du compte ordinaire à vue n°[XXXXXXXXXX01], condamner la société TONYBAT FRANCE à lui payer la somme de 17.540,89 € suivant décompte arrêté au 10 septembre 2025, outre intérêts à échoir au taux légal jusqu'à parfait paiement.
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
CONDAMNE
solidairement la société TONYBAT FRANCE et Monsieur [R] [H] à payer à BNP PARIBAS, au titre du prêt professionnel n°3004 01813 00061012714, la somme de 36.301,67 € (Trente-six mille trois cent un euros et soixante-sept centimes en principal et intérêts échus au 23 avril 2026, outre intérêts à échoir au taux de 4,75 % jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE
solidairement la société TONYBAT FRANCE et Monsieur [R] [H] à payer à BNP PARIBAS, au titre du prêt professionnel n°3004 01813 00061014169, la somme de 30.604.19 € (Trente mille six cent quatre euros et dix-neuf centimes) en principal et intérêts échus au 23 avril 2026, outre intérêts à échoir au taux de 4,99% jusqu'à parfait paiement;
CONDAMNE
solidairement la société TONYBAT FRANCE et Monsieur [R] [H] à payer à BNP PARIBAS, au titre du solde débiteur du compte ordinaire à vue n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 17.540,89 € (Dix-sept mille cing cent quarante euros et quatre-vingt-neuf centimes) suivant décompte arrêté au 10 septembre 2025, outre intérêts à échoir au taux légal jusqu'à parfait paiement;
DIT ET JUGE
que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts;
CONDAMNE
solidairement la société TONYBAT FRANCE et Monsieur [R] [H] a verser à BNP PARIBAS la somme de 2.000 € (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE
la société TONYBAT FRANCE et Monsieur [R] [H] sous la même solidarité aux entiers dépens lesquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 73,79 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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