Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/01005 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-K2KE
MINUTE : 26/00537
ORDONNANCE
rendue le 16 octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [L] [C]
née le 20 Mai 1985 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparante assistée de Maître [S] [U]
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé , a fait des observations écrites
***
Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Cécile CHEBANCE, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Octobre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Madame [L] [C] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Madame [L] [C] a été admise depuis le 08/10/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent;
Attendu que par requête reçue le 13 Octobre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Z] en date du 13/10/2026 qu’il a constaté : “La persistence d’une désorganisation cognitive et d’éléments de persecution centré sur le voisinage, associé at un rationalisme du motif d’hospitalisation avec conviction inébranlable. La thymie et les fonctions instinctuelles sont préservées. Nous ne notons pas de trouble du comportement en service.
L’observance médicamenteuse est bonne sous supervision soignante et l’adaptation
thérapeutique se poursuit. L’insight reste fragile.
Dans ces conditions, le maintien de l’hospitaIisation selon ces conditions est nécessaire afin de Limiter le risque de rupture prématurée des soins et par consequent le risque de trouble du comportement.
Les éléments médicaux suivants font obstacle a l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifies et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [L] [C] a déclaré : “Je suis là parce que j’ai pris peur dans le foyer où je résidais parce que là-bas il y a de la prostitution. On m’a menacé je me suis enfermée dans ma chambre et j’ai demandé à ce que l’on appelle la police et les pompiers. J’ai été attachée. J’ai déjà été hospitalisée il y a trois ans. J’ai séjourné une dizaine de jours. Je n’étais pas délirante quand je suis arrivée. J’étais rassurée d’être sortie de là-bas. Aujourd’hui je me sens très bien. Je suis complètement en état. Ma maman est décédée. Mon papa a une 75 ans. J’ai des papiers à faire. Je veux être à côté de lui pour l’accompagner. Je vois le docteur [K]. Je n’ai pas de traitement. Là j’ai un traitement. Je suis de nature anxieuse. Je pense que j’ai besoin de sortir. J’ai besoin d’être suivi par mon traitement. J’ai un dossier lourd mais ce n’est pas un dossier psychiatrique.”
Le conseil a été entendu en ses observations : “Elle a un psychiatre qui la suit à l’extérieur. Les soins sans consentement sont nécessaires pour les médecins. Je m’interroge sur l’information des tiers.”
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;
Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [L] [C] compte tenu de la persistance de troubles psychiatriques tels que décrits par le docteur [Z] dans son certificat médical du 13 octobre 2026; que la patiente n’est pas état de bénéficier de soins en dehors de la structure hospitalière ou en soins libre dès lors qu’elle n’a pas conscience de ses troubles et qu’elle ne voit pas la nécessité d’un suivi au long cours, que dans ces conditions la mesure de contrainte demeure indispensable ;
Attendu que Madame [L] [C] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [L] [C].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 5],
le 16 octobre 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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