Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 Novembre 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [R] [C]
8 Rue Albert All de Lorena
13090 AIX EN PROVENCE
représenté par Maître Clarisse LE GRAND, avocate au barreau de NANTES - 32
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [P]
domicilié : chez Monsieur [P] [L]
2 Rue de Bretagne
La Chaussaire
49600 MONTREVAULT-SUR-ÈVRE
représenté par Maître Gabriela TEIXEIRA, avocate au barreau de NANTES - 18
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Anne BAZIER
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 03 avril 2026
date des débats : 07 septembre 2026
délibéré au : 02 novembre 2026
RG N° RG 26/00532 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMO3
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Clarisse LE GRAND
CCC à Maître Gabriela TEIXEIRA + préfecture
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] [C] a donné à bail à Monsieur [U] [P] un bien à usage d’habitation situé au 45 rue Louise Michel 44340 BOUGUENAIS par contrat du 12 juillet 2022, pour un loyer mensuel de 538,24€ hors charge.
Invoquant des impayés de loyers, Monsieur [R] [C] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [U] [P] et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A l’audience du 7 septembre 2026, après renvoi du 3 avril 2026, Monsieur [R] [C] - représenté par Maître [N] [I] - maintient l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élève désormais à 13778,22 euros.
Monsieur [U] [P], représenté par Maître [M] [K], indique n'avoir aucune demande. Il fait valoir qu'il n'est pas de mauvaise foi, mais que sa situation de santé a fait obstacle au paiement régulier des loyers, il souhaite désormais quitter les lieux. Il justifie percevoir une pension d'invalidité, avoir une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé et être pris en charge au titre de l'ALD.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience aux termes duquel il résulte que Monsieur [U] [P] ne souhaite pas rester dans ce logement, le montant du loyer n'étant plus adapté à sa situation financière.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Loire-Atlantique par voie électronique le 5 février 2026, soit plus de six semaines avant la première audience du 03 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 12 juillet 2022 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 4 février 2025, pour la somme en principal de 1256,24 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 avril 2025.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Monsieur [R] [C] produit un décompte démontrant que Monsieur [U] [P] restait devoir, après soustraction des frais de poursuite de 182,07€, la somme de 13596,15€ à la date du 4 septembre 2026. Monsieur [U] [P] n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience, de sorte qu’il sera condamné à verser à Monsieur [R] [C] cette somme de 13596,15€.
Monsieur [U] [P] sera également condamné à payer une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 5 avril 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme de 653,12 € correspondant à celui des derniers loyer et provision sur charges, de nature à réparer le préjudice subi par le demandeur.
Sur l’expulsion
L’article VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l’espèce, aucune demande de sursis à expulsion n’est présentée au juge.
La résiliation de plein droit du bail, par l’effet de la clause résolutoire, doit donc conduire à l’expulsion de Monsieur [U] [P].
Sur les demandes accessoires
Monsieur [U] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, Monsieur [U] [P] sera condamné à lui verser la somme de 100€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12 juillet 2022 entre Monsieur [R] [C] et Monsieur [U] [P] concernant le bien à usage d’habitation situé au 45 rue Louise Michel 44340 BOUGUENAIS sont réunies à la date du 5 avril 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [U] [P] de libérer le bien et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [U] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [R] [C] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [U] [P] à verser à Monsieur [R] [C] la somme de 13596,15€ (décompte arrêté au 4 septembre 2026 ), avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2025 sur la somme de 1256,24 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [U] [P] à verser à Monsieur [R] [C] une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 5 avril 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme 653,12 € ;
CONDAMNE Monsieur [U] [P] à verser à Monsieur [R] [C] la somme de 100€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [U] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation ;
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Le greffier, La vice-présidente,
Michel HORTAIS Anne BAZIER
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