Tribunal de commerce, 11 décembre 2025. 2024007980

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007980 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/12/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): La BNP PARIBAS (SA) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): Maître Guillaume QUILICHINI ******* DEFENDEUR (s) : La société SABLEAUTOMOBILES (SARL) - [Adresse 2] Monsieur [Q] [C] - [Adresse 3] REPRESENTANT (s) : Maître Pierre LANDRY DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur Pascal TRUBERT JUGES Madame Carole JACQUIN-GRANGER Monsieur Stéphane ANCEL GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : La société BNP PARIBAS, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparante par Maître Guillaume QUILICHINI, Avocat au barreau d'Angers, [Adresse 4]. Demanderesse Et La société SABLE AUTOMOBILES, société à responsabilité limité, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 377 990 817, ayant son siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur [Q] [C], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (72), demeurant [Adresse 3], Tous deux comparants par Maître Charlène FORGET, Avocate au barreau du Mans, substituant Maître Pierre LANDRY, Avocat au barreau du Mans, [Adresse 5]. Défendeurs Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 13/10/225, date à laquelle elle a été déposée en audience publique puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 11/12/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC. Le tribunal, Vu l'assignation à comparaître le lundi 25 novembre 2024 à 9 heures devant le tribunal de commerce du Mans, à laquelle il est expressément fait référence, délivrée à la requête de la BNP PARIBAS, à la SARL SABLE AUTOMOBILES et à Monsieur [Q] [C], le 28/10/2024, par Maître [V] [A], commissaire de justice associée, [Adresse 6], remise à Monsieur [Q] [C], en son nom personnel et en sa qualité de gérant de la SARL SABLE AUTOMOBILES. Vu les conclusions déposées par les parties pour l'audience du 13/10/2025, auxquelles il est expressément fait référence, Vu les pièces déposées par les conseils des parties pour l'audience du 13/10/2025. RAPPEL DES FAITS La société SABLE AUTOMOBILES, dont l'activité consiste en l'achat, la vente et la répartition de véhicules, a bénéficié le 2 juin 2020 d'un prêt garanti par l'État (PGE) consenti par la BNP PARIBAS, d'un montant de 115.000 euros, au taux d'intérêt de 0 %, remboursable en une seule échéance à 2 juin 2021. Ce prêt a été renégocié ultérieurement pour un montant de 117.935,06 euros, au taux de 0,75 %, remboursable en 60 échéances mensuelles. La société SABLE AUTOMOBILES s'est trouvée défaillante dans l'exécution de ses obligations. En conséquence, par courrier du 10 janvier 2024, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et exigé le remboursement immédiat des sommes dues. Le 30 avril 2024, une mise en demeure a été adressée à la société SABLE AUTOMOBILES, l'enjoignant de régler la somme de 105.430, 45 euros au titre du PGE, dans un délai d'un mois Aucun effet ne s'en est suivi. Par ailleurs, Monsieur [Q] [C] s'est engagé en qualité de caution tous engagements de la SARL SABLE AUTOMOBILES à hauteur de 120.000 euros par acte du 5 octobre 2018. Le 27 décembre 2021, BNP PARIBAS a également consenti à la société un découvert autorisé amortissable, d'un montant maximal de 75 000 euros. Là encore, la société s'est révélée défaillante. Le compte courant a été clôturé, présentant à ce jour un solde débiteur de 16. 580,34 euros. Le 30 avril 2024, BNP PARIBAS a mis en demeure la SARL SABLE AUTOMOBILES d'avoir à régler les sommes dues dans un délai d'un mois. Le 30 avril 2024, BNP PARIBAS a également mis en demeure Monsieur [Q] [C] d'honorer ses engagements en qualité de caution et de régler le solde du compte courant. Aucun effet ne s'en est suivi. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie demanderesse, BNP PARIBAS, demande au tribunal de céans de : La déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Juger que le courriel de Monsieur [Q] [C] du 16 janvier 2024 est constitutif d'une reconnaissance dettes ; Débouter la société SARL SABLE AUTOMOBILES et Monsieur [Q] [C] de toutes leurs demandes, fins, prétentions et moyens ; Condamner la société SARL SABLE AUTOMOBILES au paiement de la somme de 106 457,95 € outre les intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024 au titre du PGE n° 00230 60957607 ; Condamner solidairement la société SARL SABLE AUTOMOBILES et Monsieur [Q] [C], en sa qualité de caution tous engagements, au paiement de la somme de 16 580,34€ outre les intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024 au titre du solde débiteur de compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] ; Condamner solidairement la société SARL SABLE AUTOMOBILES et Monsieur [Q] [P] à la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société SARL SABLE AUTOMOBILES aux entiers dépens ; Rappeler l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir. A l'appui de ses demandes, BNP PARIBAS soutient : A- Sur le prétendu appel en garantie de l'Etat La société SABLE AUTOMOBILES croit pouvoir opposer la garantie de l'Etat afin de se dérober à ses engagements. Or, il ne fait aucun doute qu'un prêt garanti par l'Etat est avant tout un engagement personnel et un crédit bancaire. Il convient de rappeler que la société SABLE AUTOMOBILES ne conteste nullement avoir reçu les sommes prêtées. Dans ces conditions, elle ne saurait se prévaloir de la garantie de l'Etat pour refuser de faire face à ses obligations. En d'autres termes, l'emprunteur ne peut se prévaloir de l'existence d'une quelconque garantie pour s'opposer à son obligation de remboursement des sommes dues. Si tant est qu'il existe une garantie, celle-ci ne saurait être invoquée par la débitrice de l'obligation au paiement. Ainsi, il n'appartient pas à la société SABLE AUTOMOBILES de solliciter un quelconque sursis à statuer dans l'attente de la mise en jeu de la garantie de l'Etat. La BNP PARIBAS n'a aucune obligation de faire appel à la garantie de l'Etat. Il lui appartient de poursuivre le recouvrement de sa créance, laquelle est incontestablement établie. Il est évident qu'un prêt garantie par l'Etat n'est pas un prêt payé par l'Etat. B-Sur la reconnaissance de la dette de la BNP PARIBAS par M. [Q] [C] La jurisprudence a déjà retenu que des SMS pouvaient valoir preuve en justice pour une reconnaissance de dette (CA GRENOBLE, 5 avril 2016, n° 13/04687). Par courriel du 16 janvier 2024, la société BNP PARIBAS a demandé à Monsieur [Q] [C] si elle pouvait appréhender les virements créditeurs en amortissement du découvert du compte courant n°00230 100704 37 puis en remboursement du PGE 2 n° 00230 609576 07. Par courriel du même jour, Monsieur [Q] [C] a répondu favorablement à cette demande, reconnaissant expressément les sommes dues à la société BNP PARIBAS PERSONAL. La jurisprudence de la Cour de Cassation tient compte de l'attitude du débiteur dans l'appréciation de la reconnaissance de la dette et des droits du créancier (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 15-28.470, Inédit). Ainsi, le comportement de Monsieur [Q] [C] permet d'établir à suffire qu'il reconnait de la société BNP PARIBAS au titre découvert du compte courant n°00230 100704 37 et du PGE 2 n° 00230 609576 07. En application de l'article 1353 du code civil, Monsieur [Q] [C] ne rapportant pas la preuve qu'il s'est libéré de son obligation, ses prétentions et arguments tendant à contester la créance de la société BNP PARIBAS, devront être rejetées. C- Sur le prétendu manquement à l'obligation d'information La société SABLE AUTOMOBILES prétend que la société BNP PARIBAS aurait manqué à son obligation d'information. La société SABLE AUTOMOBILES ne saurait invoquer un quelconque manquement à une obligation d'information de BNP PARIBAS alors qu'elle connaissait bien le dispositif d'aide exceptionnelle. D- Sur la prétendue déchéance du droit aux intérêts 1)- Sur le caractère prétendument erroné du TAEG Les arguments de la société SABLE AUTOMOBILES devront être rejetés. La société SABLE AUTOMOBILES ne démontre l'existence d'aucune erreur ou omission sur le calcul du taux effectif globale. L'avenant au contrat de prêt précise bien que le taux effectif global est calculé selon la méthode légale avec un taux actuariel de 0,12 pour cent. Il est clairement indiqué que le taux effectif global s'élève à la somme de 1,44 pour cent l'an. Par ailleurs, le contrat stipule expressément qu'il ne sera perçu aucun frais de dossier au titre du contrat. Les frais de garantie sont également empressements stipulés pour « commission de 0,25% égale à 288,75 € calculée sur la totalité du capital emprunté. Dans ces conditions, la société SABLE AUTOMOBILES devra être déboutée de sa demande. 2)- Sur le défaut d'information annuel de la caution A titre liminaire, BNP PARIBAS tient à préciser qu'elle n'a pas manqué d'informer annuellement la caution. Pour autant, elle n'est pas en mesure d'en justifier par production d'une lettre recommandée adressée à Monsieur [Q] [C], de surcroit dirigeant de la SARL SABLE AUTOMOBILES, de telle sorte qu'il ne saurait en ignorer la situation. Cependant, il convient de rappeler que le défaut d'information annuel de la caution est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts. Si par impossible le défaut d'information annuel de la caution était retenu par la juridiction de céans, il conviendrait de condamner Monsieur [C] au paiement du solde débiteur du compte professionnel de la société SABLE AUTOMOBILES expurgés des frais et commissions tels que figurant aux relevés de comptes versés aux débats. E- Sur les relevés de compte courant Ils sont versés aux débats. F- Sur les délais de paiement La société SABLE AUTOMOBILES et Monsieur [Q] [C] ne justifient d'aucune difficulté de nature à l'empêcher de faire face à leurs engagements. En outre, la situation de la société SABLE AUTOMOBILES et Monsieur [Q] [C] n'est ni obérée, ni compromise. Dans ces conditions, aucun délais supplémentaires ne leur sera accordé. La société SABLE AUTOMOBILES et Monsieur [Q] [C] seront déboutées de leurs demandes. Frais irrépétibles, dépens et exécution provisoire Par application de l'article 700 du Code de procédure civile, il sera alloué la somme de 1.500,00€ à la société BNP PARIBAS laquelle est contrainte, pour assurer la défense de ses intérêts, d'engager la présente instance, toutes les démarches amiables mises en œuvre pour parvenir à un règlement amiable ayant échouées du fait de la société SARL SABLE AUTOMOBILES et Monsieur [Q] [C]. Par ailleurs, la société SARL SABLE AUTOMOBILES et Monsieur [Q] [C] seront condamnés aux entiers dépens. Enfin l'exécution provisoire de droit, compatible avec la nature de l'affaire et justifiée par le caractère incontestable de la créance de BNP PARIBAS ne pourra qu'être rappelée. En outre, la société SARL SABLE AUTOMOBILES ne saurait se prévaloir d'un potentiel risque non avéré de difficulté financière pour invoquer la suspension de l'exécution provisoire. Les parties défenderesses, la société SABLE AUTOMOBILES et Monsieur [Q] [C] demandent au tribunal de céans de : A titre liminaire, * Enjoindre à BNP PARIBAS d'appeler la garantie de l'Etat. * Ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la mise en jeu de la garantie de l'Etat par BNP PARIBAS. Sur le fond, * Débouter BNP PARIBAS de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Déclarer que BNP PARIBAS a manqué à son obligation d'information envers la société SABLE AUTOMOBILES ; Condamner en conséquence BNP PARIBAS à payer à la SARL SABLE AUTOMOBILES la somme de 53.229 € de dommages-intérêts ; * Juger que la BNP PARIBAS sera déchue de tous droits aux intérêts faute de justifier des modalités de détermination du taux effectif global du prêt ; * Ordonner à la BNP PARIBAS de produire un nouveau décompte des sommes qui seraient dues expurgé du montant des intérêts ; * Ordonner la compensation des dettes réciproques ; * Juger que la BNP PARIBAS a manqué à son obligation d'information annuelle de la caution au titre du découvert autorisé sur le compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ; * Juger que la BNP PARIBAS sera déchue de tous droits aux intérêts depuis l'origine du cautionnement ainsi que de toutes commissions, pénalités ou intérêts de retard ; * Juger que faute pour la BNP PARIBAS de produire les relevés du compte courant depuis le 7 décembre 2021, elle sera déboutée de sa demande à l'encontre de Monsieur [C] s'agissant des sommes dues au titre du solde débiteur de compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] ; * Rejeter toute demande en paiement à l'encontre de Monsieur [C], en sa qualité de caution, au titre du solde débiteur du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01]. * Accorder un terme de grâce à la SARL SABLE AUTOMOBILES ainsi qu'à Monsieur [C] pour la créance qui subsisterait au bénéfice de BNP PARIBAS, des délais de paiements devant leur être alors octroyés sur deux années ; * Juger qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire ; * Rejeter la demande au titre de l'article 700 du CPC. A l'appui de ses demandes, la partie défenderesse conteste le bien-fondé de l'action de BNP PARIBAS : 1)- Sur la nécessité de connaître le sort réservé à la garantie de l'Etat : Il est constant que le prêt litigieux est un prêt PGE, c'est-à-dire un prêt garanti par l'Etat conformément à l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et à l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement. Il s'impose dès lors que BNP PARIBAS indique s'il a été procédé à la mise en jeu de la garantie de l'Etat. Si la garantie de l'Etat n'a pas été actionnée, il sera nécessaire d'en connaître les raisons. Le prêt litigieux a été octroyé avec l'assurance donnée à la société SABLE AUTOMOBILES qu'au cas de difficulté, l'Etat assumerait la charge de son remboursement. L'article 1 er de l'arrêté du 23 mars 2020 dispose que cette garantie de l'Etat est « irrévocable et inconditionnelle ». Selon l'article 1194 du code civil, "Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature." L'exécution loyale du contrat de prêt implique donc que la garantie de l'Etat soit appelée prioritairement, préalablement à l'exercice d'un recours contre l'emprunteur en situation de défaut. Il ne pourra qu'être sursis à statuer dans l'attente de la mise en jeu de la garantie de l'Etat. En réponse, BNP PARIBAS soutient que l'octroi d'une garantie ne saurait soustraire l'emprunteur à son obligation de remboursement. Cependant, le droit d'agir de la banque à l'encontre de la concluante est conditionné par la réalité de sa créance dans son principe et dans son quantum. Dès lors, si la banque a pu percevoir une indemnisation au titre de la mise en jeu de cette garantie, cela impacte nécessairement son action à l'encontre du concluant. BNP PARIBAS ne justifie aucunement des conditions de mise en œuvre de cette garantie. Contrairement à ses allégations, les conditions générales du prêt n'apportent aucune information relative à la garantie accordée par l'Etat. Le courriel adressé par Monsieur [C] le 16 janvier 2024 ne saurait remettre en cause l'argumentation développée sur l'intérêt actuel de la banque à agir contre la société SABLE AUTOMOBILES. L'existence d'un contrat de prêt et d'une dette au moment de la déchéance du terme ne sont pas contestés. En revanche, la banque ne démontre pas que cette dette n'aurait pas été prise en charge dans le cadre de la garantie dont elle est bénéficiaire. 2 - Subsidiairement, sur le manquement de la BNP PARIBAS au titre de son obligation d'information : Si par subsidiaire il devait être soutenu par BNP PARIBAS, et retenu par le tribunal, qu'aucune obligation ne pèserait sur BNP PARIBAS de diriger son recours d'abord contre l'Etat en sa qualité de garant, alors se poserait la question de l'information donnée à la société SABLE AUTOMOBILES. Aucune clause du contrat ne précise l'articulation entre la garantie de l'Etat et la situation de l'emprunteur faisant défaut. Pourtant, ce type de prêt PGPE a été déployé avec l'assurance que l'Etat se substituerait aux entreprises en difficulté. Cette garantie attendue de l'Etat est d'ailleurs légitime s'il est rappelé que l'Etat a pris la responsabilité de restreindre la liberté du commerce par les mesures législatives et réglementaires qu'on connaît adoptées en période de crise sanitaire. 1 Notamment, il n'est pas mentionné au contrat de prêt que la garantie de l'Etat ne serait que subsidiaire et qu'elle ne serait actionnée qu'après la mise en œuvre d'une procédure judiciaire à l'encontre du débiteur. Or il est jugé par la Cour de cassation que la banque est tenue d'aviser l'emprunteur sur les modalités de mise en œuvre de la garantie souscrite à son profit et en particulier de son caractère subsidiaire (Cass, com., 12 juin 2024, n°23-11.630). Tel n'a pas été le cas. BNP PARIBAS n'apparaît pas avoir dispensé une quelconque information à ce titre. Il sera donc relevé une faute de la banque qui engage sa responsabilité d'autant que la société SABLE AUTOMOBILES subit bien de ce fait un préjudice conséquent, puisque, dans cette conception du prêt garanti par l'Etat, elle risque une condamnation sans justement pouvoir opposer la garantie de l'Etat. Finalement, le prêt « garanti par l'Etat » prétendument, n'aura alors fait qu'encourager l'endettement de l'entreprise, au profit de la banque, et reporter l'endettement de l'entreprise provoqué par les difficultés liées à la crise sanitaire. Aucune mise en garde ni aucune information circonstanciée n'ont été données à l'entreprise SABLE AUTOMOBILES par la banque. Si le dispositif du PGPE avait été mieux expliqué et notamment, s'il avait été clairement précisé que la garantie de l'Etat ne serait que résiduelle et à l'avantage exclusif de la banque prêteuse, la société SABLE AUTOMOBILES n'y aurait pas adhéré ou pour beaucoup moins. D'autant que cette garantie à un coût pour la société emprunteuse. Ainsi, dans l'hypothèse d'une demande d'amortissement sur 5 ans, le montant de la commission de garantie est porté à 2.435,06 €. Au final alors que le dispositif est centré sur la garantie de l'Etat, laquelle est facturée à l'emprunteur, il n'est fourni strictement aucune information sur les modalités d'application de cette garantie. L'emprunteur paye un service qui ne lui est d'aucune utilité puisqu'in fine la garantie de l'Etat ne semble bénéficier qu'à la banque. Ce paiement n'est même pas corroboré par une information minimum de la Banque. Ce faisant, BNP PARIBAS a fait perdre une chance sérieuse à la société SABLE AUTOMOBILES de ne pas contracter un prêt PGPE et donc de ne pas être endettée au présent. La responsabilité de BNP PARIBAS est engagée. Cette perte de chance de ne pas adhérer à un tel prêt PGE peut être estimée à la moitié. Sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, BNP PARIBAS sera dès lors condamnée à indemniser la SARL SABLE AUTOMOBILES à hauteur de 53.229 € de dommages- intérêts. La compensation judiciaire sera par suite prononcée avec la créance arguée par la banque, conformément à l'article 1348 du code civil. BNP PARIBAS soutient que la jurisprudence invoquée du 12 juin 2024 ne serait pas applicable puisqu'elle porterait sur un prêt particulier, savoir « le prêt avec participation aux risques ». L'arrêt mentionne un prêt d'un montant de 400.000 € avec pour garantie la participation au risque de la société BPIFRANCE à hauteur de 50%. Ce montage se présente de manière tout à fait similaire au prêt souscrit par la société SABLE AUTOMOBILES, si l'on remplace BPIFRANCE par l'Etat. Cette jurisprudence est donc totalement transposable au présent litige. Les propos liminaires insérés dans le contrat de prêt sur le dispositif de prêt garanti par l'Etat ne détaillent pas les conditions de déclenchement de cette garantie, ni n'indiquent que cette garantie présente un caractère subsidiaire. En l'espèce, le tribunal pourra constater que les mentions relatives à la garantie ne permettent pas d'identifier d'emblée que la garantie ne couvre que le préteur. 3- Sur la déchéance par surcroît des intérêts faute de détermination du taux effectif global : Toute erreur ou omission affectent le TAEG d'un prêt est sanctionné par la déchéance des intérêts (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mars 2021, 19-14.307 19-14.404). Le tribunal ne manquera pas de constater que BNP PARIBAS refuse de communiquer les éléments et modalités de calculs du TAEG, et qu'elle se contente de soutenir que le taux effectif global a été calculé selon la méthode légale actuellement en vigueur. L'emprunteur n'est donc pas en capacité de s'assurer de la régularité du taux qui lui a été appliqué alors que les règles du code de la consommation sont d'ordre public. La SARL SABLE AUTOMOBILES sollicite donc que soit prononcé la déchéance du droit aux intérêts et qu'il soit produit un nouveau décompte expurgé du montant des intérêts. 4 - Sur le cautionnement de Monsieur [C] au titre du compte courant : BNP PARIBAS ne justifie pas avoir satisfait aux exigences légales, qu'il s'agisse de l'information annuelle due à la caution sur les années 2018 à 2024 ou qu'il s'agisse de l'information relative au premier incident de paiement non régularisé. Monsieur [C] ne saurait alors être tenu au paiement des intérêts échus depuis la date de son engagement de caution du 5 octobre 2018 et autres pénalités ou intérêts de retard échus, à charge pour la BNP PARIBAS d'expurger le solde de toutes sommes présentant cette nature (intérêts, pénalités ou intérêts de retard) et de produire un décompte établi conséquemment. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L313-22 du CMF, il conviendra de procéder à l'imputation des paiements effectués par le débiteur au règlement du principal de la dette. Il ressort des révélés communiqués en pièce 13 que sont imputés des sommes conséquentes au titre de « commissions » ou encore d'intérêts et commissions pour un montant total de 6.744,99 € sur la période allant du 31 mai 2023 au 31 janvier 2024. Ces sommes sont donc à déduire du compte adverse et il reviendrait à BNP PARIBAS de produire un décompte expurgé de toutes sommes revêtant la nature de frais, intérêts et pénalités. BNP PARIBAS reconnaît ne pas pouvoir justifier de l'information annuelle de la caution, ce qui implique que les commissions et autres pénalités de retard soient décomptées des sommes dues par Monsieur [C]. Ce point n'est donc pas contesté par la banque, qui indique qu'il convient de s'en rapporter au relevé du compte fourni selon sa pièce 13. Cependant, le découvert portant sur le compte courant a été consenti le 27 décembre 2021 et les relevés communiqués par BNP PARIBAS ne concernent que la période du 30 avril 2023 au 31 décembre 2024, de sorte qu'il n'est pas permis de connaître le montant total des intérêts, commissions et pénalités qui ont été appliquées depuis 2021, outre l'application de la règle de l'imputation des paiements. Faute pour la BNP de produire l'ensemble des relevés depuis la date d'ouverture du découvert, elle sera déboutée de sa demande, dont le montant ne peut être déterminé. Les relevés du compte courant transmis pas la BNP pour la période du 1/12/2021 au 30/09/2024 font état de prélèvements à hauteur de 17.433,38 € au titre de commissions et intérêts. Dès lors, la demande de la BNP à l'encontre de Monsieur [C] ne pourra qu'être rejetée. 5 - Sur l'octroi de délais de paiement : Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Au visa de l'article 1345-5 du Code civil, la SARL SABLE AUTOMOBILES et Monsieur [Q] [C] entendent demander qu'il leur soit accordé des délais de paiement sur deux années pour le reliquat de la dette qui serait jugée en faveur de la banque BNP PARIBAS. 6 - Sur la suspension de l'exécution provisoire : Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, les concluants sollicitent que l'exécution provisoire soit écartée. En effet, dans l'hypothèse d'une condamnation, la société SARL SABLE AUTOMOBILES risquerait de ne plus disposer des capacités financières suffisantes pour maintenir son activité. Cela reviendrait à la priver d'un droit de recours effectif. 7 - Sur les frais : Au regard des circonstances de l'espèce, la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile méritera d'être rejetée ; la position économique du créancier ne justifie pas de lui allouer une somme au visa de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE LE TRIBUNAL, après examinées les conclusions et les pièces déposées par les conseils des parties et en avoir délibéré, constate que : A- Sur le prétendu appel en garantie de l'Etat Le fait que le prêt ait été garanti par l'État ne fait pas obstacle à l'action directe de la banque contre l'emprunteur. La garantie publique constitue une sûreté accessoire accordée au prêteur, non un droit opposable par le débiteur. Elle n'a ni pour objet ni pour effet de libérer la société bénéficiaire de son obligation de remboursement. La banque conserve la faculté de poursuivre le recouvrement de sa créance auprès de son débiteur principal, sans être tenue de solliciter préalablement la mise en œuvre de la garantie publique. Ce n'est qu'en cas d'échec du recouvrement ou d'ouverture d'une procédure collective que la banque peut demander à Bpifrance, pour le compte de l'État, le paiement de la part garantie. L'argument selon lequel la banque aurait dû préalablement appeler la garantie de l'État est donc inopérant. B- Sur le manquement de BNP PARIBAS au titre de son obligation d'information La société SABLE AUTOMOBILES soutient que la banque a manqué à son obligation d'information concernant les conditions du prêt garanti par l'Etat, et notamment sur le fonctionnement et le caractère subsidiaire de la garantie publique. La société SABLE AUTOMOBILES fait valoir l'insuffisance d'information et qu'elle a pu croire que la garantie de l'Etat se substituerait à son obligation de remboursement. La banque n'apporte pas la preuve qu'elle a effectivement informé l'emprunteur de la nature de la garantie, des modalités de son action, ni de son caractère subsidiaire. Toutefois, même en cas de manquement partiel à l'obligation d'information, cela n'a pas pour effet de libérer l'emprunteur ou la caution de leur obligation de remboursement. La créance de la banque demeure certaine, liquide et exigible. C- Sur la déchéance des intérêts faute de détermination du taux effectif global (TAEG) Le tribunal constate que le contrat de prêt mentionne clairement le taux effectif global calculé selon la méthode légale avec un taux actuariel de 0.12 pour cent. Il est clairement indiqué que le taux effectif global s'élève à la somme de 1,44 pour cent l'an. Le contrat stipule qu'aucun frais de dossier n'est facturé et que la commission de 0.25% égale à 288,75 € est calculée sur la totalité du capital emprunté. La société SABLE AUTOMOBILES ne démontre pas l'existence d'une erreur de calcul ni d'une omission affectant la détermination du TEG. Les mentions contractuelles permettent de vérifier la conformité du taux appliqué à la réglementation en vigueur. En l'absence d'anomalie démontrée, la demande de déchéance du droit aux intérêts sera rejetée. D)- Sur le défaut d'information annuel de la caution En l'absence de preuve, il y a lieu de constater que la banque n'a pas respecté son obligation légale d'information annuelle de la caution. Conformément à la jurisprudence constante, le manquement à cette obligation n'entraîne pas la déchéance du droit au paiement, mais prive la banque du droit à réclamer les intérêts et pénalités échus depuis la dernière information et pénalités échus depuis la dernière information régulièrement donnée. BNP PARIBAS indique accepter que la dette garantie soit limitée au solde débiteur du compte expurgé des frais et commissions figurant sur les relevés produits du 31 mai 2023 au 31 janvier 2024. Mais il manque des relevés depuis décembre 2021. Faute pour la BNP de produire l'ensemble des relevés depuis la date d'ouverture du découvert, elle sera déboutée de sa demande, dont le montant ne peut être déterminé. E) Sur les relevés de compte courant Le tribunal constate que les relevés de compte courant entre 2023 et 2024 sont versés aux débats. F) -Sur les délais de paiement La société SABLE AUTOMOBILES et M. [C], en sa qualité de caution, sollicitent l'octroi de délais de paiement sur une période de deux ans pour s'acquitter du reliquat de la dette jugée due à la banque. Ils invoquent les difficultés financières de l'entreprise consécutives à la crise sanitaire et estiment qu'un aménagement des paiements irait également dans l'intérêt du créancier, en évitant une cessation d'activité et en facilitant le recouvrement des sommes dues. La banque s'oppose à cette demande, faisant valoir que ni la société SABLE AUTOMOBILES ni la caution ne justifient d'éléments précis établissant une impossibilité momentanée de faire face à leurs engagements, ni d'un plan de redressement ou de perspectives économiques concrètes permettant d'assurer le respect d'un échelonnement. Le tribunal relève qu'aucune pièce comptable récente ni aucun document prévisionnel n'ont été produits pour démontrer la réalité des difficultés invoquées ou la faisabilité d'un remboursement différé. En outre, la situation financière de la société SABLE AUTOMOBILES, déjà défaillante sur plusieurs engagements, ne permet pas d'envisager utilement l'octroi de délais supplémentaires sans risque d'aggraver son endettement. Dans ces conditions, la demande formée par la société SABLE AUTOMOBILES et Monsieur [Q] [C], caution, sera rejetée. Article 700 et dépens La société SABLE AUTOMOBILES et Monsieur [Q] [C] demande le rejet de la demande de BNP PARIBAS d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, vu la situation économique de la banque. Il est néanmoins équitable de tenir compte des frais exposés par la banque BNP PARIBAS pour sa défense. En conséquence, et en tenant compte des difficultés de la société SABLE AUTOMOBILES et de Monsieur [Q] [C], la caution, ceux-ci seront condamnées à verser in solidum la somme de 500 euros à la banque BNP PARIBAS au titre de de l'article 700 du code de procédure civile. La société SABLE AUTOMOBILES sera également condamnée aux dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire : La société SABLE AUTOMOBOILES et M. [C], en qualité de caution, sollicitent la suspension de l'exécution provisoire, faisant valoir qu'en cas de condamnation, leur situation financière ne leur permettrait plus de poursuivre leur activité, ce qui reviendrait à les priver d'un droit de recours effectif. La banque s'y oppose, rappelant que l'exécution provisoire est de droit pour les décisions de première instance, sauf lorsqu'elle est expressément écartée par le tribunal, et qu'aucune circonstance particulière ne justifie d'y renoncer en l'espèce. Le tribunal rappelle que, selon l'article 514-1 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit sauf disposition contraire. Elle ne peut être écartée que s'il apparaît qu'elle risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, la société SABLE AUTOMOBILES ne produit aucun élément concret démontrant que l'exécution immédiate de la décision compromettrait irrémédiablement la poursuite de son activité, ni que la caution se trouverait dans une situation insurmontable. Les seules considérations générales relatives à leurs difficultés économiques ne suffisent pas à caractériser un risque de conséquences manifestement excessives au sens de l'article précité. En conséquence, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles 1903,1343-5, 1353, 1362 et 1376 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat. Déclare partiellement recevable les demandes formées par la société BNP PARIBAS à l'encontre de la société SABLE AUTOMOBILES et de Monsieur [Q] [C], en sa qualité de caution. Déboute la société SABLE AUTOMOBILES et Monsieur [Q] [C] de leur demande d'enjoindre la société BNP PARIBAS à appeler la garantie de l'Etat. Condamne la société SABLE AUTOMOBILES à payer à la société BNP PARIBAS de la somme de 106.457,95 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024 au titre du PGE n°00230 60957607. Constate que la société BNP PARIBAS ne produit qu'une partie des relevés de compte courant depuis le 7 décembre 2021. Déboute, en conséquence, la société BNP PARIBAS de sa demande de paiement à l'encontre de Monsieur [Q] [C] de la somme de 16.580,34 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024 au titre du solde débiteur de compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01]. Déboute la société SABLE AUTOMOBILES et Monsieur [Q] [C] de leur demande de délai de paiement, aucune circonstance particulière ne justifiant l'octroi d'un tel délai. Condamne in solidum la société SABLE AUTOMOBILES et Monsieur [Q] [C] à verser à la société BNP PARIBAS la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société SABLE AUTOMOBILES au paiement des dépens de l'instance, soit : 1°) Coût de l'assignation en date du 28/10/2024 ; soit 114,97 euros. 2°) Aux droits de plaidoiries. 3°) Aux dépens liquidés à la somme de 85,22 euros TTC. Déboute les parties de toutes leurs autres demandes. Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement. Ce qui sera exécuté conformément à la Loi. Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Pascal TRUBERT, président de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.