Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 26/00199 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOZE
Société SAEM MON LOGEMENT 27
C/
[O] [F]
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 30 Juin 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier
DEMANDEUR :
SAEM MON LOGEMENT 27
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par le cabinet RSD AVOCATS de la SCP RSD AVOCATS, avocats au barreau de l' EURE,
DÉFENDEUR :
Madame [O] [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, non représentée
DÉBATS à l'audience publique du : 29 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSE
JUGEMENT :
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
Exposé du présent litige
Par acte sous seing privé en date du 27 octobre 2021, la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 a consenti à Madame [O] [F] un bail d'habitation portant sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel total de 350,31 euros, charges incluses.
Les parties ont contradictoirement établi un état des lieux d'entrée le 04 novembre 2021.
Madame [O] [F] a notifié son départ du logement par courrier daté du 25 octobre 2022, reçu le 26 octobre 2022. La locataire a quitté le logement et, en l’absence d’état des lieux de sortie dressé contradictoirement, un procès-verbal de constat a été établi par Huissier de Justice le 13 février 2023.
Après que le conciliateur près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX ait constaté l'échec d'une tentative de conciliation entre les parties le 14 janvier 2025, la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 a fait délivrer assignation à Madame [O] [F] d’avoir à comparaître devant juge des contentieux de la protection près ce tribunal par acte de Commissaire de Justice en date 22 décembre 2025pour obtenir notamment sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif et de réparations locatives.
A l’audience du 29 avril 2026,
La S.A.E.M MON LOGEMENT 27, représentée par son conseil, s'en est référée à son acte introductif d'instance.
Elle a sollicité du tribunal de voir :
- condamner Madame [O] [F] à lui payer la somme de 7.428,05 euros dont :
5.348,21 euros au titre des loyers et charges au 13 février 2023 ;
1.956,53 euros au titre des réparations locatives ;
439,83 euros au titre des frais d’huissiers de Justice ;
(-316,52) euros déduits au titre du dépôt de garantie ;
- condamner Madame [O] [F] à lui payer les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
- condamner Madame [O] [F] à lui payer la somme de 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Madame [O] [F] à lui payer les entiers dépens ;
Madame [O] [F], bien qu’ayant reçu délivrance de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile :
"Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile :
"Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "
I. Sur la demande de paiement de l'arriéré locatif :
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et charges courants.
En l’espèce,
La bailleresse produit un décompte arrêté au 20 novembre 2025 démontrant que la locataire reste à lui devoir la somme de 5.090,20 euros selon le calcul suivant : 5.093,80 euros (loyers jusqu'au 13 février 2023 inclus, date de reprise du logement) – 03,60 euros (régularisation charges).
Madame [O] [F], non comparante, n’apporte de fait aucun élément de manière à contester le principe ni le montant de la dette.
Par conséquent, il convient de la condamner au paiement de cette somme.
II. Sur les réparations locatives :
Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.
Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.
Il convient de retenir que :
- il appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.
- il incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.
En l'espèce,
La comparaison de l'état des lieux d'entrée dressé contradictoirement le 04 novembre 2021 et le procès-verbal de constat établi par huissier de Justice le 13 février 2023, permet d’établir que des dégradations sont imputables à Madame [O] [F] et qu’au vu des justificatifs versés, elles doivent être mises à la charge de la locataire pour un montant total de 1.956,53 euros, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (une année et demie) et du fait qu'un locataire n'a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ :
A ce titre, il y a lieu notamment de déduire :
- Plomberie : au regard de la facture de la S.A.PROXISERVE n°P6F2304J1400581 du 28 avril 2023 les sommes de :
- 139,64 euros au titre du remplacement du bidet au vu des éclats relevés dans l’état des lieux d’entrée,
-257,79 euros au titre du remplacement de l’ensemble lavabo + colonne en raison de son état d’usage et de l’absence de colonne relevés dans l’état des lieux d’entrée,
- Peintures et papiers peints : au regard de la facture de la SARL RAYAN-S 27 n°FA196265 du 28 avril 2023 la somme de :
- 221,23 au titre du mur de la cuisine
- Serrurerie : au regard de la facture de la société SPHA n°23008327 du 28 avril 2023 les sommes de
- 25,21 euros au titre de la serrure de la porte palière déjà changée selon facture de la SASU SERRURERIE KERGUS n°F2023-0163 du 21 février 2023,
- 19,39 euros au titre du remplacement du verrou de sûreté déjà effectué selon facture de la SASU SERRURERIE KERGUS n°F2023-0163 du 21 février 2023,
En conséquence, Madame [O] [F] sera condamnée au paiement de la somme de 1.640,01 euros dont :
1.956,53 euros au titre des réparations locatives ;
316,52 euros déduits au titre du dépôt de garantie.
Conformément à la demande, dans les limites de cette dernière et en application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, l’ensemble de ces condamnations est assorti des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
III. Sur les autres demandes :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [O] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens de la présente procédure qui comprendront la moitié du coût du procès-verbal de constat du 13 février 2023.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de l'équité et compte tenu de la situation économique des parties, il n'y a pas lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, par jugement,
CONDAMNE Madame [O] [F] à payer à la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 la somme de 5.090,20 euros au titre du solde de loyers er charges jusqu’au 13 février 2023 ;
CONDAMNE Madame [O] [F] à payer à la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 la somme de 1.640,01 euros dont :
1.956,53 euros au titre des réparations locatives ;
316,52 euros déduits au titre du dépôt de garantie.
CONDAMNE Madame [O] [F] aux dépens qui comprendront la moitié du coût d’établissement du procès-verbal de constat du 13 février 2023 ;
RAPPELLE que l’ensemble de ces condamnations est assorti des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment