Texte intégral
2025J00096 - 2626100010/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J96
Demandeur(s) : La SELARL MJ [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [U] [J] [B] [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Maître BECHTOLD July
Défendeur(s) : La SA ENGIE [Adresse 2] [Localité 2]
Représentée par Maître [Q] [X]
Défendeur(s) : La SAS [U] [J] [B] [Adresse 3]
Ne comparaissant pas
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Daniel TINMAZIANJuges : Madame Aurore GARRONEMonsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Monsieur Loris DINI
Débat à l'audience du :
10/07/2026
PAR ASSIGNATION
en date du 20 mars 2025, la SELARL MJ [F], prise en la personne de Maître [N] [F], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [U] [J] [B] a donné assignation à la SA ENGIE, société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous lle n°542 107 651, et dont le siège social est sis [Adresse 4], et à la SAS [U] [J] [B], société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 912 205 549, dont le siège social est sis [Adresse 3], aux fins de voir :
Vu l'article L.632-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Grasse du 21 décembre 2022, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces ;
JUGER
la SARL MJ [F], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [U] [J] [B] recevable et bien fondée en ses demandes ;
CONDAMNER
la société ENGIE à verser à la SELARL MJ [F] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [U] [J] [B] la somme de 248 856.67 € à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER
la société ENGIE à verser à la SELARL MJ [F] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [U] [J] [B] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
L'affaire a été appelée à l'audience 10 juillet 2026, après renvoi, date à laquelle l'affaire a été prise en délibéré.
Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 18 septembre 2026.
DISCUSSION
Attendu que l'affaire a été enrôlée devant la Première Chambre ;
Que la présidente de la Première Chambre a indiqué qu'un contenieux oppose l'une des structurees auxquelles elle est liée à la SA ENGIE ;
Qu'en conséquence, l'affaire a été renvoyée devant une autre formation de jugement au sein de laquelle elle ne siégeait pas ;
Que le liquidateur judiciaire de la SAS [U] [J] [B] ne sollicite pas le dépaysement de l'affaire devant une juridiction limitrophe, dès lors que celle-ci devait désormais être examinée par une formation de jugement distincte ;
Que le conseil de la SA ENGIE a toutefois indiqué qu'il sollicitait le dépaysement de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Nice ;
Que les parties ont sollicité un renvoi afin de permettre à la SA ENGIE de saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-En-Provence d'une requête en dépaysement ;
Que, pour autant, l'affaire a été prise en délibéré, alors même que le demandeur s'y oppose ;
Qu'en ce sens, le tribunal souhaite entendre les parties dans le cadre d'un débat contradictoire ;
Qu'en conséquence, le tribunal n'est pas à même de statuer et pour une bonne administration de la justice, conformément aux dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la réouverture des débats ;
Que le tribunal ordonnera la réouverture des débats à l'audience qui se tiendra le vendredi 09 octobre 2026 à 08h30 ;
Attendu que les dépens resteront à la charge du demandeur ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement avant-dire droit,
VU l'article 444 du code de procédure civile,
ORDONNE
la réouverture des débats et
RENVOIE
la cause à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes du :
VENDREDI 09 OCTOBRE 2026 A 8H30
ORDONNE
le versement par le demandeur d'une provision entre les mains du greffe du tribunal de commerce d'Antibes d'une somme de 76.32 euros ;
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties ;
DIT
les dépens à la charge du demandeur, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 76.32 euros TTC dont TVA 12.72 euros.
AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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