Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/07353 -
N° Portalis DBVB-V-B7K-BP565
Chambre 1-2
Affaire :
Mme [P] [G]
Mme [L] [W]
Mme [R] [Y] ÉPOUSE [I]
M. [T] [I]
Représentés par Me Annaelle ANDRÉ, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
C/
S.A. SACEMI OUEST PROVENCE HABITAT
Intimée
Ordonnance n° 2026/M215
Me Annaelle ANDRÉ
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière,
Vu l'appel interjeté le 18 juin 2026 par Mme [P] [G], Mme [L] [W], Mme [R] [Y] ÉPOUSE [I] et M. [T] [I] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 09 juin précédent par le juge des des contentieux de la protection statuant en qualité de juges des référés du tribunal judiciaire de Tarascon ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil des appelants le 29 juin 2026 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe par le RPVA le 27 juillet suivant ;
Vu le courrier, transmis le 1er septembre 2026, par lequel Maître Annaëlle ANDRÉ, conseil des appelants, indique rencontrer des problèmes sur son RPVA et qu'il lui arrive de ne pas recevoir les messages envoyés par la juridicition ;
En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'
En l'espèce, l'avis de fixation a été envoyé par RPVA au conseil des appelants le 29 juin 2026, à la même adresse que celle à partir de laquelle la déclaration d'appel a été envoyée à la cour et aucun incident de transmission n'a été enregistré. Il doit donc être considéré comme acquis que son cabinet l'a été réceptionné le jour même.
Dès lors le conseil de Mme [P] [G], Mme [L] [W], Mme [R] [Y] ÉPOUSE [I] et M. [T] [I] , appelants, ne justifiant pas, malgré l'avis de caducité qui lui a été envoyé le 27 juillet 2026, et jusqu'à ce jour, avoir signifié la déclaration d'appel à l'intimée dans le délai imparti par l'article 906-1, précité, du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de sa déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appe1.
Condamnons Mme [P] [G], Mme [L] [W], Mme [R] [Y] ÉPOUSE [I] et M. [T] [I] aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 07 septembre 2026
La greffière Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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