Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000976
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 14/10/2025
DEMANDEUR(S) : SELARL APEX AJ en la personne de Maître [D] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 1]
P ET M (SAS) [Adresse 2] Représentée par Monsieur [B]
DEFENDEUR(S) : P ET M (SAS) [Adresse 2] Représentée par Monsieur [B]
SCP [Z] BRU en la personne de Me [Z] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : ERIC DUPUY REMI FUENTES
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025
OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/10/2025
En date du 16/07/2024, la Procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
P ET M (SAS) [Adresse 2]
Par voie de requête conjointe, le débiteur et l'Administrateur Judiciaire ont saisi le Tribunal l'informant de l'impossibilité poursuivre l'activité.
Après avoir entendu à l'audience de ce jour, Mr [B], Président de la SAS [B] INVESTISSEMENTS personne morale Président de la SAS P ET M, Mr [H], associé, et Mr [J], représentant des salariés, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ;
La société a créé des dettes pendant la période d'observation.
La société est en état de cessation des paiements.
Attendu de plus, que la caractère déficitaire de l'exploitation combinés à l'écart existant entre les données économiques récentes et les objectifs prévisionnels démontrent que le redressement judiciaire de la SAS P ET M est manifestement impossible.
Les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ;
Vu l'article L.622-10 du même code ;
Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 16/07/2024 la date de cessation des paiements.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de :
P ET M (SAS) [Adresse 2]
Fixe au 16/07/2024, la date de cessation des paiements.
Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
Maintient : BENOIT REGNIER en qualité de Juge Commissaire ;
Désigne : la SCP [Z]-BRU en la personne de Me [Z] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur, et met fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire.
Ordonne l'exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière.
Ordonne la notification de la présente décision aux parties.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 14/10/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, ERIC DUPUY et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
Signé du Président :
et du Commis Greffier :
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