Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 23/02238 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GCYV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
EN DATE DU 22 Octobre 2026
DEMANDEUR :
LE :
Copie simple à :
-Me ALLAIN
- Me PECHIER
-
Copie exécutoire à :
- Me ALLAIN
-
Monsieur [B] [V]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS,
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [V]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
représenté par Me Julie PECHIER, avocat au barreau de POITIERS,
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus publiquement à l’audience d’incidents du 04 juin 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [X] [T] [A], veuve [V], est née le [Date naissance 3] 1926 à [Localité 4] (86), et est décédée le [Date décès 1] 2021.
Elle a laissé pour lui succéder ses deux fils Monsieur [B] [V] et Monsieur [N] [V].
Par acte du 30 août 2023, Monsieur [B] [V] a fait assigner Monsieur [N] [V] devant le tribunal judiciaire de Poitiers, aux fins de voir notamment ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur mère, dire que le notaire commis devra reconstituer son patrimoine en fonction des sommes détournées et des éventuelles donations, condamner Monsieur [N] [V] à rapporter à la succession les sommes détournées, et dire que celui-ci, par application de l’article 778 du code civil, ne pourra prétendre à une part dans les biens ou droits détournés ou recélés.
Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 mars 2026, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile s’agissant des moyens et arguments, Monsieur [B] [V] demande au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile
Il est demandé au Juge de la mise en état,
ORDONNER au [1] de communiquer à M. [B] [V] de communiquer la copie des chèques visés dans son courrier du 1er octobre 2025 (pièce 14 de M. [B] [V]).
ORDONNER à M. [N] [V] de communiquer à M. [B] [V] ses relevés de compte-courant du 1er janvier 2015 au 31 mai 2021, sous astreinte de 50 € par jour de retard, passé un délai d’un mois suite à la signification de la décision à venir. ».
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 03 juin 2026, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile s’agissant des moyens et arguments, Monsieur [N] [V] demande au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 9 du Code civil,
Vu les articles 1353 du Code civil,
Vu les articles 138, 139, 142 et 789 du Code de procédure civile,
Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme,
Il est demandé au Juge de la mise en état de :
REJETER l'intégralité des demandes formées par Monsieur [B] [V] au titre du présent incident ;
DIRE n'y avoir lieu à communication forcée de pièces auprès du [1] ;
DIRE n'y avoir lieu à communication des relevés bancaires personnels de Monsieur [N] [V];
CONDAMNER Monsieur [B] [V] à verser à Monsieur [N] [V] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [B] [V] aux entiers dépens de l'incident.
RESERVER les dépens. »
L’incident a été examiné à l’audience du 04 juin 2026, la décision mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, date prorogée au 22 octobre 2026 en raison d’une surcharge d’activité.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 780 du code de procédure civile énonce notamment que le juge de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces.
L’article 788 du même code édicte que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Monsieur [B] [V] demande qu’il soit ordonné au [1] auprès duquel leur mère avait ouvert ses comptes, de lui communiquer la copie divers chèques entre 2011 et 2017, listés dans un courrier recommandé du 1er octobre 2025, auquel l’établissement n’a pas répondu, aux fins d’en connaître les bénéficiaires, et d’établir d’éventuels dons manuels au profit de Monsieur [N] [V], de son épouse ou de sa fille.
Il demande par ailleurs que Monsieur [N] [V] soit enjoint à produire ses relevés de compte-courant du 1er janvier 2015 au 31 mai 2021, sous astreinte de 50 € par jour de retard, pour vérifier si celui-ci participait bien aux dépenses courantes de leur mère chez qui elle était hébergée, dans quelle mesure et selon quelle importance.
Pour sa part, Monsieur [N] [V] oppose qu’une mesure d’instruction n’a pas à suppléer la carence de Monsieur [B] [V] dans la charge de la preuve de détournements allégués, aucun élément n’établissant l’existence de détournement ou de donations rapportables, s’apparentant en outre à une véritable enquête privée sur les relations financières de la défunte. Il ajoute que Monsieur [B] [V] produit aux débats les relevés de compte de leur mère à partir desquels il soutient l’existence de prétendus dons manuels rapportables et prétendus détournements d’actifs, et que, soit ces éléments sont suffisants et la demande incidente est inutile, soit ils ne le sont pas, et la mesure ne peut pallier cette carence. Il oppose par ailleurs la protection des éléments de sa vie privée et le caractère général, imprécis, disproportionné des éléments financiers réclamés dont la nécessité n’est pas établie. Il ajoute qu’en tout état de cause, la demande est prématurée, les opérations de compte successoral n'ayant pas été ordonnées.
L’article 11 du même code dispose que les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus, et que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
A ce stade, il convient de relever que Monsieur [B] [V] établit l’existence d’un certain nombre de chèques libellés au nom de la fille de Monsieur [N] [V] et de virement au profit de celui-ci et de son épouse, pour un total de plusieurs milliers d’euros.
Les relevés du compte de la défunte faisant apparaître de nombreux chèques émis par celle-ci pour un total de plus de 61.000 € en 2011, la banque n’ayant pas répondu à sa demande de communication des copies desdits chèques formée par lettre recommandée du 1er octobre 2025, avec relance du 08 janvier 2026, il conviendra d’enjoindre le [1] de les communiquer, sans nécessité d’astreinte en l’état, et sauf à ce que le [1] explique à Monsieur [B] [V] les raisons d’une éventuelle impossibilité de communication. Cette communication, le cas échéant, sera faite aux frais avancés de Monsieur [B] [V].
S’agissant de la demande portant sur la communication de relevés de comptes appartenant à Monsieur [N] [V], elle sera rejetée, l’intérêt de ces relevés s’agissant de la question de l’affectation ou non des fonds propres de la défunte à son entretien n’étant pas démontré.
Le sort de l’incident commande de juger que les dépens y afférents suivront le sort de ceux attachés au fond du litige et de rejeter la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, non susceptible d’appel immédiat,
ENJOIGNONS au [1] Agence [Adresse 3] de communiquer à Maître ALLAIN, avocat, conseil de Monsieur [B] [V] la copie des chèques listés dans sa lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 1er octobre 2025, sauf à expliquer les raisons justifiant l’impossibilité de les communiquer,
DISONS que Monsieur [B] [V] supportera l’avance des frais de cette communication,
REJETONS la demande plus ample,
DISONS que les dépens afférents à l’incident suivront le sort de ceux attachés au fond,
REJETONS la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 07 janvier 2027, pour les conclusions au fond de Monsieur [B] [V].
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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