Texte intégral
ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00236 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DJRV
AFFAIRE : [O] [C], [B] [C] C/ S.A. AXA FRANCE IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL, présidente
GREFFIÈRE : Candy PUECH lors des débats et Gaëlle LOUBIERE lors de la mise à disposition
PARTIES :
Monsieur [O] [C],
né le 4 février 1954 à [Localité 1] (82)
demeurant [Adresse 4] -[Localité 5]C
Madame [B] [M] épouse [C],
née le 29 septembre 1956 à [Localité 2] (12)
demeurant [Adresse 4] - [Localité 5]
représentés par Me Jessica SOULIÉ, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et Me Laurence EICHENHOLC, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant
DEMANDEURS
S.A. AXA FRANCE IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 6], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me François Xavier BERGER, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et Me Marie SAINT GENIEST, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant,
DEFENDERESSE
Débats tenus à l'audience du 05 février 2026
Date de délibéré indiquée par le président : 05 mars 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026, nouvelle date indiquée par la présidente
EXPOSE DU LITIGE
Madame [B] [C] et Monsieur [O] [C] sont propriétaires d'une maison située [Adresse 4] sur la commune de [Localité 5] et assurée auprès de la SA AXA France IARD.
Le 3 novembre 2020, les époux [C] ont déclaré un sinistre sècheresse à la SA AXA France IARD affectant leur habitation.
La SA AXA France IARD a mandaté le cabinet ELEX pour procéder à une expertise amiable.
Le 1er août 2022, alors que les opérations sont en cours, de nouvelles fissures sont apparues sur la terrasse ainsi que de mineures déformations sur les menuiseries extérieures.
Le 8 novembre 2022, le cabinet ELEX a déposé son rapport d'expertise. Il a constaté une disparité dans le fond de forme des fondations et a préconisé une reprise en sous-œuvre généralisée par micropieux pour un montant de 146 910,87€.
Le 30 janvier 2023, la SA AXA France IARD a fait connaître son accord de règlement aux époux [C], comprenant uniquement les travaux de reprise en sous-œuvre. Ainsi, les travaux ont été prévus en deux phases, avec en premier lieu, la reprise en sous-œuvre par la société RONCALLI et dans un second temps, la reprise en second œuvre par la société CHP RENOVATION.
Le 19 juillet 2024, les époux [C] ont alerté la SA AXA France IARD de l'aggravation des désordres affectant la terrasse et les menuiseries depuis la réalisation des travaux par la société RONCALLI en juillet 2023.
Le 6 janvier 2025, les époux [C] se sont vu allouer un complément d'indemnisation à hauteur de 9 290,99€ TTC, concernant les embellissements de la salle de bain, de la porte en bois ainsi que de la fenêtre de la salle de bains, en réponse à l'aggravation de désordres.
Le 7 mai 2025, les époux [C] ont approuvé, tout en émettant des réserves, l'accord de règlement soumis par la SA AXA France IARD le 19 janvier 2025, moyennant un montant global de 156 201,86€. A ce titre, les époux [C] ont souligné que cette acceptation était " tout à fait indépendante de la problématique de la terrasse et de menuiseries intérieures qui ont subi des désordres après que les reprises liées au sinistre initial aient été réalisées ".
En retour, la SA AXA France IARD a informé les époux [C] de ce que, dans ces conditions, elle se trouvait dans l'impossibilité d'entériner l'indemnisation proposée.
Dans ce contexte, les époux [C] ont sollicité l'intervention de Monsieur [E], expert du cabinet IRA EXPERTISE.
Aux termes de son rapport, Monsieur [E] a retenu que, contrairement à ce qui a été annoncé dans son rapport d'expertise par le cabinet ELEX, la terrasse est en réalité solidaire de la maison, de sorte les travaux entrepris en sous-œuvre ont causé de nouveaux désordres, notamment sur la terrasse ainsi que les menuiseries extérieures.
Aucune solution amiable n'a pu émerger entre les parties.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, les époux [C] ont assigné la SA AXA France IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
Après deux renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience en date du 05 février 2026.
Les époux [C] par l'intermédiaire de leur avocat, demandent au juge des référés de :
- condamner la SA AXA France IARD au règlement de la somme provisionnelle de 9 290,99€ au titre du sinistre affectant la salle de bain ;
- désigner tel expert, selon la mission développée aux termes de leurs conclusions;
- réserver les dépens qui suivront le sort du principal.
A l'appui de leurs prétentions, les époux [C] estiment disposer d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'investigations judiciaire en ce que les deux rapports d'expertise amiable se contredisent quant aux causes de nature à expliquer le sinistre.
S'agissant de la demande de provision, les époux [C] indiquent avoir reçu de la part de SA AXA France IARD une quittance d'un montant de 156 201,86€, se décomposant de la manière suivante : 146 910,87 € au titre du sinistre principal ainsi que 9 290,99 € au titre du sinistre affectant la salle de bain. Toutefois, suite à la réserve émise par leurs soins, la SA AXA France IARD n'a pas procédé au versement de la somme de 9 290,99 €. La SA AXA France IARD ne peut se prévaloir de l'expiration de la durée de validité de sa propre offre pour refuser le paiement d'une indemnité dont elle a elle-même reconnu le principal et le montant.
En réplique, la SA AXA France IARD, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés de :
- débouter Monsieur et Madame [C] de leur demande d'indemnisation provisionnelle ;
- lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte sur la demande d'expertise, sous les plus expresses réserves tant de garantie que de responsabilité, et sauf à compléter comme suit la mission donnée à l'expert :
* Préciser la date d'apparition des dommages dans toutes leurs composantes, leur ampleur et les conséquences (date et première manifestation, aggravation éventuelle) ;
* Rechercher la ou les causes des dommages en précisant si la sécheresse visée à l'arrêté interministériel publié le 25 octobre 2020 en est la cause déterminante ;
- laisser les entiers dépens à la charge du demandeur.
A l'appui de ses prétentions, la SA AXA France IARD rappelle que les époux [C] n'ont pas accepté purement et simplement l'offre d'indemnisation formée le 19 janvier 2025 alors qu'ils ont émis une réserve. Dans ce contexte, le contrat ne s'est pas formé et l'offre est donc à ce jour caduque. De plus, il est nécessaire, à ce jour, d'attendre l'issue de l'expertise judiciaire afin de se prononcer sur les origines exactes du sinistre.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 05 mars 2026, par mise à disposition au greffe.
Ledit délibéré a été prorogé au 16 octobre 2026, compte tenu de la charge d'activité du magistrat en lien avec l'effectif de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION :
*Sur l'expertise judiciaire
L'article 145 du code de procédure civile énonce que " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
Le 8 novembre 2022, l'expert du cabinet ELEX mandaté par la SA AXA France IARD a retenu, aux termes de son rapport, que le sinistre trouvait son origine dans une disparité dans le fond de forme des fondations. Il a préconisé une reprise en sous-œuvre généralisée par micropieux. De plus, l'expert a considéré que la terrasse et la maison d'habitation n'étaient pas solidaires.
En opposition à ce rapport, le 7 mai 2025, Monsieur [E], expert du cabinet IRA EXPERTISE mandaté par les époux [C], a considéré notamment, qu'en réalité la terrasse et la maison d'habitation, étaient en tout point solidaires. Ainsi, selon ce rapport, les travaux réalisés à la suite du premier rapport avaient eu pour conséquence d'aggraver les désordres initiaux et non, de les réparer.
Dans ce contexte, les époux [C] justifient d'un motif au soutien de leur demande d'expertise judiciaire afin de se prononcer sur l'existence, la nature et l'étendue des désordres affectant leur bien immobilier, mais également et surtout de déterminer leurs origines, ainsi que les responsabilités en cause. Il s'agira tout autant de se prononcer sur l'aggravation ou non des désordres initiaux, mais également de leurs causes en lien ou non avec les travaux de réfaction réalisés des suites des préconisations du premier expert amiable.
Par voie de conséquence, il sera fait droit à la demande d'expertise formulée par les époux [C], selon la mission telle que décrite au dispositif de la présente ordonnance et utilement complétée des propositions formulées par la défenderesse.
Sur la demande d'indemnisation provisionnelle :
Aux termes des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, " (...) Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (...), le président du tribunal judiciaire peut, en référé, (...) accorder une provision au créancier (...) ".
En l'espèce, les époux [C] sollicitent la condamnation de la SA AXA France IARD au paiement d'une provision à valoir au titre de l'indemnisation du sinistre affectant la salle de bain, selon la proposition formulée par l'assureur.
Le principe de l'octroi d'une provision suppose que le principe de l'engagement de la responsabilité des défendeurs ne soit pas discuté ou qu'il relève de l'évidence.
En premier lieu et quoique ne soutiennent les époux [C], alors qu'ils ont assorti l'acceptation de la proposition indemnitaire d'une réserve en lien avec la question de la responsabilité des désordres, qu'à l'aune de cette dernière, la SA AXA France IARD n'a pas poursuivi son offre, les demandeurs ne peuvent se prévaloir à ce titre d'aucun droit acquis à indemnisation. En effet, la transaction ne saurait être considérée comme parfaite, à défaut d'avoir été pleinement acceptée en la totalité de ses termes par les deux parties.
Cela est d'ailleurs d'autant plus vrai alors que les époux [C] et la SA AXA France IARD, au final, s'opposent quant à la détermination des responsabilités en cause dans la survenance du sinistre.
A ce dernier titre d'ailleurs, les conclusions des deux rapports d'expertise amiable se contredisent et ne retiennent pas en faveur des mêmes causes présidant à la survenance du sinistre, mais également quant à son aggravation.
Dans ces conditions, la question tant du principe que de l'étendue des responsabilités reste entière, la mesure d'expertise initiée ayant justement vocation à apporter à la juridiction les éléments d'appréciation techniques nécessaires à la résolution de cette question.
Sur ce, la demande d'indemnisation provisionnelle formée par les époux [C] sera rejetée à ce stade de la procédure de référé-expertise.
Sur les dépens de l'instance
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.
En vertu de l'article 696 de ce même code, il y a lieu de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [O] [C] et Madame [B] [C], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Mélanie CABAL, juge des référés, assistée par Candy PUECH, greffière au jour des débats d'audience, et par Gaëlle LOUBIERE, greffière, au jour du délibéré, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe :
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà :
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire commune et opposable à l'ensemble des parties ;
DESIGNONS pour y procéder :
[K] [Y]
IB2M - [Adresse 8], [Localité 7]
[XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02]
[Courriel 1]
Qui aura pour mission de :
- Convoquer toutes les parties dans les quarante-cinq jours calendaires de sa saisine ainsi que leurs avocats, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée quinze jours calendaires au moins avant la date de la première réunion,
- Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur, les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- Prendre connaissance de tous documents de la cause ;
- Se rendre sur les lieux situés sur la commune de [Localité 5], [Adresse 4] en présence des parties et de leurs conseils ;
- Visiter l'immeuble litigieux et le décrire ;
- Entendre les parties en leurs dires et explications ;
- Dire si les désordres visés dans les présentes écritures et dans les documents de renvoi existent ;
- Les décrire ;
- En déterminer les causes et les conséquences ;
- Préciser la date d'apparition des dommages dans toutes leurs composantes, leur ampleur et les conséquences (date et première manifestation, aggravation éventuelle) ;
- Rechercher la ou les causes des dommages en précisant si la sécheresse visée à l'arrêté interministériel publié le 25 octobre 2020 en est la cause déterminante ;
- Dire si les travaux préconisés par ELEX et réalisés par la société RONCALLI sont la cause des désordres visés ;
- Dire si le cabinet ELEX a réalisé les investigations nécessaires à l'établissement de son rapport ;
- Dire si les désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à sa destination ;
- Déterminer les travaux à réaliser pour mettre fin aux désordres, assurer la réparation pérenne des ouvrages et remettre l'immeuble en l'état ;
- Estimer le coût et les délais des travaux de reprise ;
- Estimer les préjudices consécutifs de Monsieur et Madame [C] ;
- Plus généralement donner au Tribunal toutes indications lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices actuels et à venir des demandeurs.
COMMETTONS la présidente du tribunal judiciaire de RODEZ, Mélanie CABAL, ou tout autre magistrat, comme juge(s) chargé(s) du contrôle des expertises, pour surveiller l'exécution de la mesure d'instruction ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que les frais d'expertise seront avancés solidairement par les époux [C] qui devront consigner la somme de 2 000 euros (DEUX MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert, auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, dans un délai de 45 jours calendaires, à compter de la décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du juge chargé du contrôle des expertises, saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de consignation ;
DISONS que lors de la première réunion, l'expert communiquera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît raisonnable et nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et lui sollicitera, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
RAPPELONS que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
RAPPELONS que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
AUTORISONS l'expert à s'adjoindre, le cas échéant, tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties ;
DISONS que l'expert devra remettre aux parties un pré-rapport, et recueillir leurs observations par voie de dires, dans les conditions fixées ci-dessous ;
RAPPELONS aux parties qu'à compter de la réception du document de synthèse valant pré-rapport :
- sauf autre délai fixé par l'expert, elles disposent d'un délai impératif d'un mois pour adresser leurs éventuels dires,
- les dires doivent concerner les appréciations techniques, l'expert ne pouvant pas être saisi de questions de nature purement juridique ;
DISONS que l'expert adressera le rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou qui contribuent à sa compréhension, et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) de ses opérations le plus rapidement possible et en tout état de cause dans le délai impératif de six mois à compter de l'avis de versement de consignation (sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de dépôt de rapport), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties ;
DISONS que le non-respect par l'expert de ce délai impératif, sans motif légitime est susceptible d'entraîner l'application des dispositions prévues à l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties son projet d'état de frais, d'honoraires et de débours en même temps qu'il l'adressera au magistrat taxateur en la personne de la présidente du tribunal judiciaire de RODEZ ou son suppléant ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de quinze jours calendaires à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de projet d'état de frais, d'honoraires et de débours, lesquelles seront également adressées au magistrat taxateur aux fins de débats contradictoire préalable à la prise de l'ordonnance de taxe ;
DISONS qu'à défaut d'observation dans ce délai de quinze jours calendaires, la partie s'étant abstenue sera considérée comme acceptant le projet d'état de frais d'honoraires et de débours de l'expert ;
DEBOUTONS les époux [C] de leur demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice définitif ;
REJETONS les plus amples demandes des parties contraires à la présente décision ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de droit ;
DISONS que les dépens seront laissés en l'état à la charge des époux [C], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE