Texte intégral
MINUTE
N° RG : 26/00468 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJRC
AFFAIRE : S.A.S. SAS LE MOULIN DE LA PETITE CORSE C/ Entreprise EI [H] [R], Entreprise UZIN FRANCE, S.A. GAN ASSURANCES ès-qualités d’assureur de [H] [R], Entreprise AZKO NOBEL DISTRIBUTION (SIKKENS SOLUTIONS)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU
15 Octobre 2026
1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIERE : Céline TREILLE
DEMANDERESSE
S.A.S. SAS LE MOULIN DE LA PETITE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 4]
représentée par Maître Philippe MARCHAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSES
Entreprise Individuelle [H] [R], dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 6]
représentée par Maître Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
UZIN FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 7]
représentée par Maître Clément ABEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
S.A. GAN ASSURANCES ès-qualités d’assureur de [H] [R], dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 8]/FRANCE
représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2474
AZKO NOBEL DISTRIBUTION (SIKKENS SOLUTIONS), dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 9]
représentée par Maître Juliette CHARBONNIER de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Mohamed ZOHAIR de la SCP SOULIE COSTE-FLORET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant,
DEBATS : à l’audience publique du 17 Septembre 2026
DELIBERE : audience du 15 Octobre 2026
DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
La SCI Le Moulin De Beaurevert est propriétaire d'un bâtiment dont une partie est louée à la SAS Le Moulin De La Petite Corse qui y exploite un gite et un espace évènementiel, dans les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 4].
La SAS Le Moulin De La Petite Corse a confié à l'entreprise individuelle [H] [R] la pose d'un revêtement de sol en lames LVT GERFLOR CREATION 70 suivant devis et facture FC 1283 du 15 mai 2024.
Les fournitures de ce revêtement de sol ont été achetées auprès de la société Sikkens Solutions.
M. [R] [H] a procédé à une reprise des travaux sur préconisation de la SAS Uzin UTZ France, fabricant du primaire.
Par actes de commissaire de justice en date des 29 juin, 1er et 3 juillet 2026, la SAS Le Moulin de la Petite Corse a assigné l'entreprise individuelle [H] [R], la SAS Uzin UTZ France et la SAS Azko Nobel Distribution (Sikkens Solutions) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi afin de permettre l'appel en cause de l'assureur de l'entreprise individuelle [H] [R], la société Gan Assurances, par acte de commissaire de justice en date du 3 août 2026.
Les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction sous le numéro unique RG : 26/00468.
L'affaire a finalement été retenue à l'audience du 17 septembre 2026.
La SAS Le Moulin de la Petite Corse maintient sa demande et expose que :
- En 2024, un décollement généralisé des lames a été constaté,
- L'expert amiable mandaté par l'assureur Gan a conclu à la nécessité d'une réfection complète,
- Les travaux ont été repris par l'EI [H] [R], sur préconisation technique d'Uzin, fabricant du primaire,
- Les désordres sont réapparus en juin 2025, affectant l'intégralité du local, rendant le bien impropre à sa destination,
- Un rapport d'expertise amiable mentionne que les décollements des lames sont susceptibles d'occasionner la chute des personnes.
L'EI [H] [R], la SAS Uzin UTZ France, la SAS Azko Nobel Distribution et la société Gan Assurances formulent protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, suite à la réunion d'expertise contradictoire du 16 décembre 2025, l'expert amiable indique que les désordres se manifestent par décollement des lames, affectant la totalité du local, même si leur densité est beaucoup plus importante côté escalier d'accès. L'expert précise que le local impacté par les désordres est un Etablissement recevant du public, que les décollements des lames sont susceptibles d'occasionner la chute des personnes et que pour cette raison, il y a très clairement impropriété à destination.
La SAS Le Moulin de la Petite Corse justifie d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour la demanderesse, qui la sollicite, d'en faire l'avance des frais.
En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. La SAS Le Moulin de la Petite Corse, qui profite seule de la mesure, est condamnée à les supporter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE une expertise,
DÉSIGNE pour y procéder
Mme [Y] [C]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 1]
avec la mission suivante :
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 4], après avoir convoqué les parties,
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
- Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications,
- Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet,
- Déterminer si les travaux réalisés sont conformes aux documents contractuels,
- Rechercher la date de réception des travaux, indiquer si celle-ci a été assortie de réserves relatives aux désordres constatés et si possible, annexer une copie du procès-verbal de la réception à son rapport, à défaut préciser à quelle date l'ouvrage pouvait être réceptionné, à défaut donner tous éléments pour permettre à la juridiction de prononcer une réception judiciaire,
- Examiner les désordres allégués en demande aux termes de l'assignation ; les lister, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ;
- En rechercher l'origine et la ou les causes, et en cas de pluralité de causes, leur proportion dans la survenance des désordres,
- Préciser si les désordres étaient apparents ou non à la date de réception des travaux,
- Dire si les désordres proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon ou d'une négligence dans la réalisation, l'entretien ou d'exploitation des ouvrages ou toutes autres causes,
- Dire si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
- Fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait pour apprécier les responsabilités encourues des différents intervenants, et dans quelle proportion,
- Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres au vu des devis transmis par les parties dans le délai imparti par l'expert, en évaluer le coût et la durée prévisible,
- Donner tous éléments de fait pour apprécier éventuellement les préjudices subis et en proposer une évaluation chiffrée,
- Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige,
DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge d'intégrer son avis à ses conclusions définitives, dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure,
DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le : 15 mai 2027 en un original,
FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 3 000 euros qui doit être consignée par la SAS Le Moulin de la Petite Corse avant le 15 novembre 2026 à la régie d'avance et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Etienne,
DIT qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert est caduque,
DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état,
DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte,
DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire,
INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou de la réunion d'expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l'avis de l'expert n'est pas obligatoire et qu'il ne peut porter que sur une appréciation technique de l'opportunité d'une telle mise en cause, l'opportunité juridique relevant de l'appréciation des parties,
DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport,
DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,
DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur,
DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe,
CONDAMNE la SAS Le Moulin de la Petite Corse aux dépens.
La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE
LE 15 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à:
- Me MARCHAL
- Me SADURNI
COPIES à :
- Me PACIFICI
- Me ABEL
- Me CHARBONNIER ( pour Me ZOHAIR)
- Régie
- dossier
- dossier expertise
- [Y] [C](Expert)