Texte intégral
N° RG 26/01131 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5KW
Minute n° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 20 Octobre 2026
N° RG 26/01131 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5KW
Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente
Assistée de : Christelle COLLOMP, Greffier lors des débats et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré
Entre
DEMANDERESSE
Madame [O] [K] épouse [Y], née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Edith ANGELICO, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDEURS
Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 2] - [Adresse 3]
Représenté par Maître Laetitia MAGNE, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Basile PERRON, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON
CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 4], et encore sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Mathieu D’ACQUI, avocat au barreau de TOULON
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 08 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le : 20-10-2026
à : Me Edith ANGELICO - 0130
Me Mathieu D’ACQUI - 1011
Me Laetitia MAGNE - 1003
2 copies à la régie
Copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
[O] [Y], porteuse d'une prothèse totale de la hanche gauche et présentant des douleurs fin 2025 a consulté le docteur [S] [H] lequel a diagnostiqué une fracture de la tête en céramique de la prothèse et programmé une intervention chirurgicale le 19 janvier 2026 à la clinique saint [Etablissement 1].
Le 25 janvier 2026, l'état de santé de [O] [Y] se dégradait entrainant en urgence son hospitalisation.
Le 28 janvier 2026, le docteur [S], dans un courrier de transmission au médecin généraliste de [O] [Y], faisait état de présence de " fragments de céramique de l'ancienne prothèse qui n'avaient pas été retrouvés lors de la chirurgie noyé dans la fibrose ".
Des radiographies du bassin et de la hanche gauche du 18/02 /2026 et 05/03/2026 confirmaient la présence de deux fragments prothétiques abarticulaires.
Suivant actes d'huissier en date du 7 mai et 18 mai 2026, [O] [K] épouse [Y] a assigné le docteur [H] [S] et la CPAM du VAR en référé aux fins de voir ordonner une expertise, réserver les frais et statuer ce que de droit sur les dépens.
A l'audience du 08 septembre 2026, [O] [Y] a maintenu ses demandes à l'identique telles que présentées dans son assignation auxquelles il conviendra de se reporter.
Le docteur [H] [S], selon des conclusions notifiées le 31/08/2026 ne s'oppose pas à la mesure expertale, sollicite que les frais de l'expertise soient à la charge de la demanderesse et que l'expert désigné soit un spécialiste en chirurgie orthopédique.
La CPAM du VAR, représentée par son conseil, demande de réserver ses droits et de condamner tous succombants aux dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur l'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. "
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce les parties s'accordent sur la nécessité d'ordonner une expertise et l'examen radiographique effectué le 18/02/2026 soit postérieurement à l'intervention chirurgicale du docteur [S], fait état de " présence de deux fragments prothétiques abarticulaires ".
En l'état de la situation telle que décrite dans l'exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise qui répond à un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires
[O] [Y] supportera les dépens de l'instance en référé.
PAR CES MOTIFS
JUGEANT, APRÈS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise médicale de [O] [K] épouse [Y] demeurant [Adresse 6] ;
COMMETTONS pour y procéder :
[R] [L] (1957) Diplôme Etudes spéciliasées en chirurgie Orthopédique et traumatologique, Diplôme d'études universitaire de recherche microchirurgicales, Doctorat en médecine Hôpital [Etablissement 2] de chirurgie ortho et trauma) [Adresse 7] Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 2]. : 06.08.86.78.37 Courriel : [Courriel 1]
Expert, avec pour mission de:
* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
* déterminer l'état de santé de [O] [K] épouse [Y] avant les actes critiqués ;
* consigner les doléances de [O] [K] épouse [Y] et procéder si nécessaire à l'audition de tous sachants ;
* procéder, dans le respect de l'intimité de la vie privée et de manière contradictoire à l'examen clinique de [O] [K] épouse [Y], après s'être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées, et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l'accord de la victime,
* indiquer les soins et traitements appliqués,
* décrire les lésions et séquelles et leur évolution, ainsi que l'état actuel des lésions, et dire si elles sont en relation directe et certaine avec les soins et traitements critiqués ;
* préciser si le diagnostic était particulièrement difficile à établir, s'il a été tardif, et le cas échéant, si cette tardiveté a été de nature à occasionner la perte d'une chance de guérison plus rapide, voire de guérison, et dans quelle proportion,
* dire si ces actes et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ;
* dire si ces actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale au moment des actes en cause ; dans la négative, analyser de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences pré, per ou post opératoires, maladresses ou autres défaillances relevées ;
* en cas d'état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l'état de la victime,
* dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
en l'absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles [O] [K] épouse [Y] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles [O] [K] épouse [Y] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir [O] [K] épouse [Y] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, [O] [K] épouse [Y] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de [O] [K] épouse [Y] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à [O] [K] épouse [Y] d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour [O] [K] épouse [Y] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d'activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché du travail, etc.) ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l'existence, la nature ou l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d'établissement
Dire si [O] [K] épouse [Y] subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d'agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si [O] [K] épouse [Y] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si [O] [K] épouse [Y] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents;
- Dire si l'état de [O] [K] épouse [Y] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
* Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d'un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les SIX mois de sa saisine sauf prorogation de délai
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, d'une spécialité différente de la sienne :
DISONS que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'en cas d'empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête.
FIXONS à la somme de 1500 euros la provision à consigner par [O] [K] épouse [Y] à la Régie du Tribunal judiciaire de TOULON dans les six semaines de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l'expertise.
Dans l'hypothèse où [O] [K] épouse [Y] bénéficierait de l'Aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,
DISONS que dans l'hypothèse d'adjonction d'un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d'une consignation complémentaire.
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de TOULON pour surveiller l'expertise ordonnée.
DISONS que les opérations d'expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE.
Vu l'article 835 du code de procédure civile,
LAISSONS les dépens de l'instance en référé à la charge de [O] [K] épouse [Y].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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