Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00590 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RF4H
O R D O N N A N C E
du 13 octobre 2026
SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [E] [Y]
né le 15 Décembre 1994 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Identsi MASUNGH-MA-NTCHANDI, avocate commis d'office.
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) Monsieur [S] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté à l'audience par Maître Lucas SORANO substituant Me DUSSAULT du cabinet Centaure avocats, dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulon en date du 04 novembre 2022 condamnant Monsieur [E] [Y] à une interdiction définitive du territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 11 septembre 2026 de Monsieur [E] [Y], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance du 16 septembre 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NÎMES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,
Vu la saisine de Monsieur [S] [H] en date du 10 octobre 2026 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 11 octobre 2026 à 15h21 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 12 octobre 2026, par Maître Identsi MASUNGH-MA-NTCHANDI, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [E] [Y], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 15h21,
Vu les courriels adressés le 12 octobre 2026 à Monsieur [S] [H], à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 13 octobre 2026 à 10 H 30,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 13 octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
L'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:' L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Le ministère public peut interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités lorsqu'il ne sollicite pas la suspension provisoire, ou lorsque son appel est de plein droit suspensif en vertu du dernier alinéa de l'article L. 743-22.'
L'article R 743-11 de ce même code dispose: ' A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.
Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.'
Le préfet des Bouches du Rhône soulève l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, pour défaut de motivation.
Il ressort des éléments du dossier que le 12 octobre 2026, à 15h21, Maître Identsi MASUNGH-MA-[B], avocate, agissant pour le compte de Monsieur [E] [Y] a indiqué par mail faire appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 11 octobre 2026 notifiée à 15h21 en produisant la décision de première instance et un courrier dans lequelle elle indiquait:
' Intervenant aux intérêts de Monsieur [E] [Y], né le 15 décembre 1994 à ORAN (Algérie), de nationalité algérienne, retenu au centre de rétention administrative de [Etablissement 1], je vous informe qu'en application des articles L743-21 et R743-10 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA), Monsieur [E] [Y] interjette appel de l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté en date du 11 octobre 2026 notifiée à 15h21 (N° RG 26/01740, Minute n°26/00336).
Vous trouverez en pièce jointe des conclusions portant appel de l'ordonnance susvisée motivant votre saisine en application de l'article R743-11 du CESEDA.
Je vous remercie de bien vouloir nous tenir informé de la date d'audience et en application de l'article R743-18 du CESEDA, je vous informe que Monsieur [E] [Y] ainsi que son conseil demandent à être entendu lors de l'audience.
Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Président, en l'assurance de mes sentiments distingués. '
Les conclusions évoquées dans cet email n'étaient pas jointes à cet envoi, intervenu très exactement 24 heures après la notification de la décision dont appel.
Ces conclusions comportant les éléments de motivation de l'appel n'ont été communiquées qu'ultérieurement, à la demande du magistrat, à 16h42, soit après expiration du délai d'appel.
Il ne peut donc qu'être constaté que la déclaration d'appel transmise à 15h21, dépourvue de motivation, est irrecevable, conformément à l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ci-dessus rappelé.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Constatons l'irrecevabilité de l'appel de M. [E] [Y] ,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 13 octobre 2026 à 12h42.
La greffière, La magistrate déléguée,
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