Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 22/03482 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CWLTA
N° PARQUET : 22-334
N° MINUTE :
Assignation du :
11 mars 2022
M.J.G
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 11 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [V] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1] (INDE)
représentée par Maître Tassadit-farida KERRAD,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0836
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur Etienne Laguarigue De Survilliers, premier vice-procureur
Décision du 11/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 22/03482
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière lors des débats et de Madame Victoria Damiens, greffière lors de la mise à disposition,
DEBATS
A l’audience du 12 juin 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Muriel Josselin-Gall, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 11 mars 2022 par Mme [V] [P] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 23 décembre 2024,
Vu les dernières conclusions de Mme [V] [P] notifiées par la voie électronique le 18 janvier 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 19 septembre 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 12 juin 2026,
MOTIFS
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente procédure, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 10 mai 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Mme [V] [P], se disant née le 20 mars 1992 à [Localité 3] (Inde), revendique la nationalité française par filiation maternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle fait valoir que sa mère, [H] [U] [Q][W], née le 15 septembre 1956 à [Localité 4] (Inde française), est française pour être issue d’une mère, [T], née le 7 février 1927 à [Localité 5] (Inde anglaise), ayant acquis la nationalité française par l'effet de son mariage célébré avec [Q] [W], né le 17 octobre 1918 à [Localité 6] (Inde française), de nationalité française pour être lui-même né d’un père français, [E], né en 1886 à [Localité 7], [Localité 8] (Inde Française). Elle expose que sa mère a conservé de plein droit la nationalité française lors du traité de cession des territoires des Etablissements française de l'Inde, car [H] [U] était mineure lors de son entrée en vigueur le 16 août 1962, et a donc suivi le de plein droit le statut civil de sa mère, [T], celle-ci étant veuve et n'ayant pas été saisie par les effets du traité de cession franco-indien, puisque née en Inde anglaise.
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée à ces certificats ne bénéficie qu'à leurs titulaires, et ce même s'ils n'ont fait l'objet d'aucune contestation.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il est également rappelé que la cession des Etablissements français de [Localité 8], [Localité 4], [Localité 9] et [Localité 10] a été réalisée par le Traité du 28 mai 1956 qui est entré en vigueur le 16 août 1962. En vertu de ce Traité, les Français nés hors de ces Etablissements et qui s’y trouvaient domiciliés le 16 août 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française. Les Français nés sur le territoire des Etablissements cédés qui y étaient domiciliés ou qui étaient domiciliés sur le territoire de l’Union Indienne ont perdu la nationalité française, même s’ils avaient renoncé à leur statut personnel, sauf option exercée au plus tard le 16 février 1963. Les Français nés sur le territoire des Etablissements et qui le 16 août 1962 étaient domiciliés hors de ces Etablissements et de l’Union Indienne sont restés de plein droit français sauf option pour la nationalité indienne. Les options pouvaient être souscrites à partir de 18 ans.
Il appartient ainsi à Mme [V] [P], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre qu’en adhérant à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, adhésion entrée en vigueur pour l'Inde le 14 juillet 2005, l’Inde a facilité la délivrance d’actes de l’état civil à l’étranger soumis à la seule exigence d’apostille et non plus à celle de la légalisation. En application de l’article 6 de cette convention, l’Inde a désigné son ministère des affaires étrangères pour délivrer l’apostille sur les documents de l’état civil.
Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.
Le tribunal relève d'emblée avec le ministère public que l'acte de naissance de [T] n'est pas versé aux débats.
A cet égard, la production aux débats d'un « acte de non-disponibilité » établi le 14 mai 2018 par l'adjoint du quartier général du service de [Localité 11], [Localité 12], selon lequel le registre original des naissances pour l'année 1927 est endommagé est insuffisant, en l'absence de la production de la souche de ce registre, à pallier l'absence d'acte de naissance de [T], dont il est allégué la naissance en Inde anglaise pour la conservation de la nationalité française, étant au surplus relevé que l'acte de mariage de celle-ci mentionne sa naissance à [Localité 4], soit en Inde française (pièce n°14 et 15 de la demanderesse).
En conséquence, la demanderesse, qui ne rapporte pas la preuve d'un état civil fiable et certain de [T], ne justifie pas d'une chaîne de filiation à l'égard de sa grand-mère dont elle revendique tenir la nationalité française, et ne peut dès lors revendiquer la nationalité française par filiation maternelle.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, il convient de débouter Mme [V] [P] de sa demande tendant à voir dire qu'elle est française par filiation, en application de l'article 18 du code civil. Par ailleurs, dès lors qu'elle ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'elle n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [V] [P], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [V] [P] de sa demande tendant à voir juger qu'elle est de nationalité française ;
Juge que Mme [V] [P], se disant née le 20 mars 1992 à [Localité 3] (Inde), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne Mme [V] [P] aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 11 septembre 2026
La Greffière La Présidente
V. Damiens M. Josselin-Gall
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment