Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026
(n° / 2026, 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02172 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBE6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 décembre 2022 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2021038682
APPELANT
Monsieur [E] [L]
Né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (93)
De nationalité française
Immatriculée au regitre du commerce et des sociétés de [Localité 2] sous le numéro 342 222 379,
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34,
Assisté de Me Julie NIDDAM de l'AARPI NIDDAM DROUAS AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque : A0162,
INTIMÉES
S.A.R.L. [H], SARL unipersonnelle, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 425 105 616,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.R.L. SDG AUDIT, SARL unipersonnelle, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 487 653 214,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 5]
Représentées par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
Assistées de Me Nicolas JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : P94,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 mars 2025, en audience publique, devant la cour, composée de:
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Madame Constance LACHEZE, conseillère,
Monsieur François VARICHON, conseiller,
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Constance LACHEZE, conseillère pour la présidente de chambre empêchée, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCEDURE
En 2005,M.[L], qui exploitait un bar, brasserie, tabac, loto, dénommé [Adresse 4], a confié la tenue de sa comptabilité à la société d'expertise comptable [H].
Le 31 décembre 2009, le cabinet [H] a cédé une partie de son cabinet à la société SDG Audit, cette dernière a repris le 1er janvier 2010 la mission confiée par M.[L].
En 2013, le bar brasserie loto Tabac des Sports exploité par M.[L] a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2010-2011-2012. Après reconstitution du chiffre d'affaires par l'administration fiscale, des réhaussements des bases imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ont été notifiés à M.[L] le 27 novembre 2013 et ont conduit à un redressement de 381.273 euros, l'administration fiscale ayant considéré non probante la comptabilité partielle de l'exercice 2010, et inexistante, puis non probante la comptabilité reconstituée pour les exercices 2011 et 2012.
M.[L] a contesté ces impositions et obtenu que l'administration fiscale procède à des dégrèvements partiels. Le 12 novembre 2018, il a saisi le tribunal administratif de Paris pour voir prononcer la décharge des sommes restant en litige.
Par jugement du 3 novembre 2020, notifié le 17 novembre 2010, le tribunal administratif de Paris a pris acte des dégrèvements déjà accordés et rejeté la requête de M.[L] pour le surplus.
Estimant que les sommes restant à sa charge, soit 372.908 euros au titre de l'impôt sur le revenu et 12.509 euros au titre de la TVA, avaient pour origine les fautes commises par les experts-comptables, M.[L] a par acte du 27 juillet 2021, fait assigner en responsabilité la société [H] et la société SDG Audit devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement du 6 décembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a jugé recevable l'action à l'encontre du cabinet [H], dit prescrite l'action engagée par M.[L] à l'encontre des sociétés [H] et SDG Audit, débouté M.[L] de toutes ses demandes, débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes, rejeté celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.[L] aux dépens.
Le 23 janvier 2023,M.[L] a relevé appel de cette décision en intimant les sociétés [H] et SDG Audit.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses conclusions n°2 déposées au greffe et notifiées par RPVA le 17 octobre 2023, M.[L] demande à la cour de:
- le recevoir en son appel,
- infirmer le jugement en ce qu'il a dit prescrite son action, l'a débouté de toutes ses demandes et condamné aux dépens, le confirmer en ce qu'il a jugé recevable l'action contre le cabinet [H],
- statuant à nouveau,
- déclarer recevables ses demandes à l'encontre du cabinet [H] et de la société SDG Audit,
- débouter les intimés de leurs demandes,
- condamner in solidum le cabinet [H] et la société SDG Audit à lui payer la somme de 246.802 euros en réparation de son préjudice patrimonial, la somme de 100.000 euros au titre de son préjudice moral, ainsi qu'une indemnité procédurale de 15.000 euros, outre la prise en charge des dépens.
Dans leurs conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 19 juillet 2023, la SARL [H] et la SARL SDGAudit demandent la cour de:
- confirmer le jugement en ce qu'il a dit l'action prescrite,
- l'infirmer en ce qu'il a jugé recevable l'action à l'encontre du cabinet [H] et en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
- statuant à nouveau, débouter M.[L] de ses demandes contre le cabinet [H] et la société SDG Audit,
- en tout état de cause, condamner M.[L] au paiement de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
- Sur la prescription
- Moyens des parties
Les sociétés [H] et SDG Audit soutiennent, ainsi que l'a jugé le tribunal, que la prescription quinquennale était acquise au jour de l'assignation délivrée le 29 juillet 2021, faisant valoir qu'à la date de l'avis de mise en recouvrement du 30 septembre 2014 pour l'impôt sur le revenu et du 2 octobre 2014 pour la TVA, M.[L] ne pouvait ignorer l'étendue de la réclamation fiscale, de sorte que la prescription était acquise le 2 octobre 2019.
M.[L] conteste cette fin de non recevoir, faisant valoir:
- qu'en matière de responsabilité contractuelle d'un expert-comptable, la date à laquelle le titulaire du droit a connaissance des faits lui permettant d'exercer l'action est le jour où une décision insusceptible de recours a été rendue sur l'action du client en contestation du redressement fiscal, y compris lorsque l'AMR a été préalablement émis par l'administration,
- qu'eu égard aux recours qu'il a exercés, moins de cinq ans se sont écoulés entre la notification du jugement du tribunal administratif le 17 novembre 2020 et l'assignation, et entre la date de communication du courrier de décharge de remise des pièces à un tiers le 1er octobre 2020 et l'assignation.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 2224 du code civil 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire n d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer'.
Le tribunal a retenu que dès la date de l'avis de mise en recouvrement, M.[L] était en mesure de connaître, non pas l'ampleur du dommage, mais son existence.
Les parties ne s'accordent pas sur le point de départ du délai de prescription.
Les avis de mise en recouvrement sont intervenus le 30 septembre 2014 pour l'impôt sur les revenus et le 2 octobre 2014 pour la TVA, mais ont été contestés par M.[L] devant l'administration fiscale ainsi que devant le tribunal administratif de Paris. Dans son mémoire du 12 novembre 2018, M.[L] sollicitait la décharge de l'ensemble des impositions mises en recouvrement ( pièce 30). Eu égard à cette contestation, qui aurait pu aboutir et qui a d'ailleurs donné lieu à des dégrèvements partiels en 2018 et en 2019, M.[L] n'avait pas, à date, et avant que le sort de ses réclamations n'ait été tranché en justice, une connaissance définitive des conséquences fiscales des fautes qu'il reprochait à son expert-comptable
Ainsi, c'est le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 novembre 2020, notifié le 17 novembre 2020 et qui n'a pas fait l'objet d'un appel, qui a marqué l'issue définitive de la contestation du redressement fiscal formée par M.[L] et la date à laquelle il avait pleinement connaissance de l'étendue de sa charge. La prescription quinquennale n'a donc commencé à courir que le 17 novembre 2020.
L'assignation du 27 juillet 2021 ayant été délivrée moins de cinq ans à compter de cette date, l'action engagée par M.[L] n'est pas prescrite. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit prescrites les demandes de M.[L].
- Sur la responsabilité de la société [H]
- Moyens des parties
Les sociétés intimées font valoir que la société [H] n'a travaillé avec M.[L] que jusqu'à la fin de l'année 2009, date à laquelle elle a cédé une partie de son cabinet à la société SDG Audit, et que cette dernière a repris la mission auprès des établissements Ardoise 86 et [Adresse 4] à compter du 1er janvier 2010.
M.[L] s'y oppose, arguant que la société [H] a progressivement disparu de manière opaque au cours de l'année 2010 des différents documents comptables et fiscaux au profit de la société SDG Audit sans signature d'une quelconque lettre de mission, laissant penser à un simple changement de dénomination sociale, alors qu'en réalité il s'agissait de deux entités différentes.
Réponse de la cour
Par acte signé le 25 novembre 2009, la société [H] (le cédant) a présenté à la société SDG Audit (le cessionnaire), moyennant le paiement d'une indemnité de présentation, une liste de clientèle d'expertise comptable rattachée à son bureau sis [Adresse 5], dont fait partie M.[L], le cessionnaire prenant cette clientèle à la date d'entrée en jouissance fixée au 31 décembre 2009.
S'il n'y a pas eu de nouvelle lettre de mission, il ressort néanmoins de la pièce 12 de l'appelant, que l'épouse de M.[L] a rencontré le 7 juillet 2010, donc après la reprise de clientèle, M.[M], expert-comptable au sein de la société SDG Audit et que ce dernier lui a remis des cartons d'archives du cabinet [Adresse 4] concernant la période 2006 à 2008. La restitution de ces archives, qui avaient en leur temps été confiées à la société [H], est signée par Mme [L] sur du papier à entête de la société SDGAudit.Des contacts se sont ensuite poursuivis entre la société SDG Audit et les époux [L].
Aucune pièce ne démontre que la société [H] a continué à exécuter sa mission auprès de M.[L] après le 31 décembre 2009. En effet, ni les délais de paiement mis en place par la société [H] avec M.[L] pour l'apurement des prestations restées impayées avant la cession de clientèle, ni le maintien de l'appellation [H] sur des identifiants de télédéclaration ne suffisent à établir que la société [H] a assumé la tenue de comptabilité de M.[L] après le 31 décembre 2009.
La responsabilité de l'expert-comptable étant recherchée au titre de manquements allégués au cours des exercices 2010-2011 et 2012, soit postérieurement à la fin de mission de la société [H] auprès de M.[L], il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'action dirigée contre la société Auditec et statuant à nouveau de débouter M.[L] de ses demandes dirigées contre la société [H].
- Sur la responsabilité de la société SDG Audit
- Moyens des parties
M.[L] reproche à la société SDG Audit:
- d'avoir manqué à ses obligations fiscales et comptables alors qu'elle était chargée de la tenue de la comptabilité et des déclarations fiscales pour les exercices 2010 à 2012, le contrôle fiscal ayant révélé le non-dépôt des déclarations de BIC, une comptabilité partielle ou non probante en 2010 et un défaut de comptabilité en 2011-2012, présentée ultérieurement, mais de manière incomplète,
- d'avoir manqué à son obligation de conseil en ce qu'elle a omis d'attirer son attention sur ce qui manquait et sur les conséquences fiscales des insuffisances, ne justifiant pas l'avoir relancé pour obtenir les pièces nécessaires alors qu'elle continuait à facturer mensuellement ses prestations,
- d'avoir manqué à ses obligations de dépositaire, en ce qu'elle a remis l'ensemble des pièces comptables de M.[L] à un tiers dépourvu de pouvoir et sans son autorisation.
M.[L] conteste la carence qui lui est reprochée dans la communication des éléments à l'expert-comptable, arguant que la société SDG Audit ne cherche par ce biais qu'à s'exonérer artificiellement de sa responsabilité, alors que les feuilles de temps produites par cette société mentionnent bien les diligences de traitement de pièces comptables et que si l'administration a rejeté la comptabilité c'est principalement en raison des nombreuses irrégularités constatées relevant de la mission de l'expert-comptable.
La société SDG Audit conteste toute faute, arguant que:
- la responsabilité de l'expert-comptable est écartée lorsque la carence du client et sa volonté de frauder sont à l'origine du redressement, et qu'en l'espèce, en dépit des relances orales et écrites adressées aux époux [L], elle n'a pu obtenir que des bribes de pièces, ces derniers ne remettant que très tardivement et de manière insuffisante les pièces justificatives d'achat et de vente ainsi que les relevés bancaires,
- la proposition de rectification ne met aucunement en cause la responsabilité de l'expert-comptable,
- face à la carence de son client, elle n'a pu continuer qu'à établir le social en faisant les paies et les déclarations sociales, ainsi que la TVA sur les montants transmis oralement par Mme M.[L], et n'a pas été en mesure de réaliser les bilans et de contrôler la cohérence des comptes,
- quant à la remise des pièces comptables à M.[O] qui avait été présenté comme un proche collaborateur des époux M.[L], elle est sans incidence sur le contrôle fiscal, car le cabinet SDG Audit était aux côtés de M.[L] lors des opérations de contrôle et compte tenu du peu de pièces existantes, l'administration a exercé son droit de communication pour reconstituer la comptabilité.
Réponse de la cour
M.[L] recherche la responsabilité contractuelle de l'expert-comptable.
En 2005, M.[L] a confié au cabinet [H], auquel a succédé dans cette mission la société SDG Audit, la tenue de sa comptabilité dans l'exploitation en nom propre du commerce [Adresse 4]. La société SDG Audit, qui facturait des prestations au titre d'un 'Forfait Expertise Comptable' à hauteur de 1.250 euros HT par mois (1.495 euros TTC), ne conteste pas avoir été l'expert-comptable de M.[L] au cours des années 2010-2011 et 2012.Cette mission impliquait la prise en charge et la surveillance de la comptabilité de M.[L] à charge pour ce dernier de transmettre à son expert-comptable les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
La vérification de comptabilité, effectuée par l'administration fiscale entre le 27 juin et le 26 novembre 2013, a porté sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.
Il ressort de la proposition de rectification adressée à M.[L] le 27 novembre 2013 que:
- les déclarations de BIC des années 2010, 2011 et 2012 n'ont pas été déposées, et en conséquence qu'il a été fait application de la procédure d'évaluation d'office pour ces exercices,
- en juillet 2013, le contrôleur a constaté, d'une part, l'absence de comptabilité pour les exercices clos au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2012, d'autre part, la présentation d'une comptabilité partielle pour l'exercice 2010,
- la comptabilité partielle de l'exercice clos au 31 décembre 2010 a été rejetée comme étant irrégulière et non probante et a conduit l'administration à reconstituer le chiffre d'affaires.Ce rejet de la comptabilité tient notamment aux constats suivants: les factures d'achat n'ont été ni comptabilisées ni présentées en totalité, ce qui a conduit l'administration à exercer son droit de communication auprès des fournisseurs, la comptabilisation des recettes n'a pas été détaillée dans le journal auxiliaire des ventes, l'absence totale de tout relevé de recettes pour le bar/restaurant, le total étant selon M.[L] déclaré oralement au comptable avant destruction de la feuille ayant servi de base aux calculs, l'absence de comptabilisation des recettes tabletterie, le défaut de justification et de ventilation des remises en banque, l'incohérence du montant des recettes bar/restaurant déclaré, le taux de 19,6% se situant à moins de la moitié des achats correspondant à ces recettes,
- s'agissant des exercices clos aux 31 décembre 2011 et 2012, le contrôleur a relevé une absence de comptabilité et a dressé le 15 juillet 2013 un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité. La comptabilité 2011 a finalement été présentée le 24 septembre 2013 et celle de 2012, le 17 octobre 2013, mais l'administration les a jugées incomplètes et non probantes du fait que les factures d'achat n'étaient ni comptabilisées, ni présentées en totalité, de l'absence pour 2011 du détail des recettes dans le journal auxiliaire des ventes, de l'absence de comptabilisation en 2012 des recettes à l'exception d'une commission de tabac.
- le contrôleur a en conséquence procédé à la reconstitution des chiffres d'affaires.
L'avis de mise en recouvrement du 30 septembre 2014 adressé à M.ou Mme M.[L] mentionne au titre des sommes à payer pour les revenus de l'année 2010 un montant de 186.424 euros, pour les revenus 2011 un montant de 33.347 euros et des revenus 2012 un montant de 161.412 euros, soit un total en droits, intérêts de retard, pénalités de 381.183 euros.
Suite aux réclamations de M.[L], l'administration a le 13 septembre 2018, très partiellement fait droit à sa contestation au titre de l'impôt sur les revenus 2010 et 2012, eu égard aux avis de rappels des cotisations sociales de l'exploitant.
M.[L] a saisi, le 14 novembre 2018, le tribunal administratif d'une requête en contestation pour le surplus. Avant que le tribunal administratif ne statue, l'administration fiscale a accordé à M.[L], les 15 mai 2019 et 20 juin 2019, des dégrèvements supplémentaires de respectivement 28.271 euros et 1.504 euros en droits et pénalités.
Par jugement du 3 novembre 2020, devenu définitif, le tribunal administratif a jugé que sur les points ayant donné lieu à dégrèvement après sa saisine, il n'y avait plus lieu à statuer et pour le surplus a rejeté la requête de M.[L].
Les éléments relevés lors du contrôle fiscal attestent d'une comptabilité particulièrement défaillante et même inexistante en 2011 et 2012 avant une tentative de reconstitution a posteriori, qui s'est révélée non probante. S'il incombait à la société SDG Audit de tenir la comptabilité de M.[L], elle ne pouvait remplir correctement sa mission qu'au vu des pièces pertinentes transmises par son client, lequel devait être en capacité de fournir les éléments nécessaires pour retracer l'ensemble des opérations effectuées.
La société SDG Audit, qui soutient que la carence de M.[L] la décharge de toute responsabilité, n'ignorait pas les défaillances de son client. Dans un courriel interne à la société SDG Audit du 26 juillet 2010, [B] [J] adressait à M.[M] 'Un point de situation [L] :
Saisie terminée (du moins ce que j'avais sous la main....) *Nous sommes encore dans l'attente de: 1/ justificatif du gain au Loto de M.[L] [....] 2/ le dossier RSI pour faire le point sur ce qui lui reste à payer [....] 3/ des factures fournisseurs réglées [ Suit une liste de 16 factures] Une trentaine de factures.....'.
Par courrier du 12 janvier 2011, la société SDG Audit adressait à M.Mme [L] les cotisation sociales au titre du 4ème trimestre 2010 en leur indiquant qu'il convenait de les renvoyer avant le 17 janvier 2011 accompagnées des règlements, ainsi que les bulletins de paie des salariés des mois d'octobre, novembre et décembre 2011.Elle ajoutait 'Par ailleurs, malgré nos différentes relances téléphoniques nous sommes toujours dans l'attente des pièces comptables de l'exercice 2010. Nous vous remercions de bien vouloir les déposer au plus vite pour nous permettre d'établir votre liasse fiscale dans les délais légaux'.
Les courriers ultérieurs transmettant à M.Mme [L] les cotisations sociales à régler ainsi que les bulletins de paie, notamment les courriers datés des 12 janvier 2012, 27 janvier 2012, 12 avril 2012, 11 juillet 2012, 12 octobre 2012, 11 janvier 2013, 12 juillet 2013 ne comportent aucune relance relative à la comptabilité, alors que la société SDG Audit soutient pour sa défense qu'elle ne disposait pas des éléments nécessaires pour tenir la comptabilité et que c'est dans le cadre des opérations de contrôle qu'elle a tenté de dresser cette comptabilité de façon jugée incomplète et non probante.
Les intimés versent aux débats une attestation de Mme [Y] [U], chef de mission au cabinet SDG Audit, qui certifie avoir relancé régulièrement par téléphone Mme [L] pour obtenir les pièces comptables et que le suivi de ce dossier était particulièrement difficile, les pièces reçues étant très souvent incomplètes ce qui ne permettait pas d'établir une comptabilité exhaustive.
Le centre de gestion agréé de la Région parisienne, auquel adhérait M.[L], avait également transmis à la société SDG Audit, une copie du courrier envoyé à M.[L] le 10 janvier 2012, ce dernier n'ayant pas, malgré les relances du centre de gestion, adressé sa déclaration fiscale relative à l'exercice 2010 et ses déclarations de TVA de l'exercice, par lequel il convoquait M.[L] pour manquement grave à ses obligations d'adhérent. Le courrier prononçant l'exclusion de l'intéressé a été communiqué le 19 mars 2012 à la société SDG Audit.
Si M.[L] a manifestement, a minima, manqué de rigueur dans la gestion de son commerce alors qu'en tant que client il était tenu de coopérer avec l'expert-comptable chargé de tenir la comptabilité en lui fournissant les pièces nécessaires à l'établissement d'une comptabilité conforme, cette circonstance ne suffit pas à déchargerla société SDG Audit de toute responsabilité.
En effet, il incombe à l'expert-comptable, tenu également d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de son client, s'il estime ne pas être en mesure d'exercer sa mission du fait de la carence de son client, d'en informer de manière claire et formelle ce dernier, en lui exposant le problème auquel il est confronté ainsi que les risques auxquels il est exposé. Il ne peut se borner, vu l'importance de l'enjeu, à des relances téléphoniques, à supposer qu'elles aient existées.La perspective d'un contrôle fiscal aboutissant à un redressement était d'autant plus sérieuse que les déclarations de BIC n'avaient pas été déposées en temps et en heure.
La société SDG Audit ne démontre aucunement avoir formellement informé son client des conséquences de sa défaillance et n'a pas davantage pris la décision de mettre un terme à sa mission, alors qu'en 2011 et 2012, la comptabilité n'avait pas été tenue puisqu'elle n'a été reconstituée qu'a posteriori dans le cadre du contrôle. En laissant ainsi la situation comptable de M.[L] se dégrader, la société SDG Audit a gravement manqué à ses obligations d'information et de conseil et engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de son client, et ce, quand bien même elle n'aurait été qu'imparfaitement payée de ses prestations puisqu'elle n'a pas mis un terme à sa mission.
S'agissant du manquement allégué de l'expert-comptable à ses obligations de dépositaire, en ce que la société SDG Audit a remis le 22 janvier 2014 à un tiers, M.[P] [R], tous les éléments comptables de l'établissement [Adresse 4], alors que ce dernier ne détenait pas de mandat de la part de M.[L] ou de son épouse, il ressort de l'attestation de Mme [U], que cette salariée de la société SDG Audit a rencontré à plusieurs reprises M.[R] au cabinet entre 2010 et 2013, ce dernier venant 'pour le dossier [L] soit avec Mme [L], soit seul'.
La cour ignore à quel titre M.[R] était en relations avec les époux M.[L] et intervenait dans le dossier de M.[L], mais en tout état de cause le seul fait qu'il soit précédemment intervenu aux côtés de Mme [L] ne suffisait pas à lui conférer le pouvoir de récupérer le dossier comptable en 2014 sans qu'il soit justifié d'un accord formel du client. La société SDG Audit a dans ces conditions manqué à son obligation de dépositaire.
- Sur le préjudice
- Moyens des parties
M.[L] sollicite la condamnation in solidum des cabinets [H] et SDG Audit des sommes suivantes :
- 246.802 euros en réparation de son préjudice patrimonial correspondant aux pénalités
(12.509 euros et 97.614 euros), majorations (20.229 euros ) et frais engagés dans le cadre du redressement fiscal ( 50.396 euros +53.280 euros +12.774 euros),
-100.000 euros en réparation de son préjudice moral occasionné par les manquements de l'expert-comptable, le redressement fiscal qui en est résulté et les difficultés rencontrées auprès du RSI dès lors que l'absence de comptabilité en 2011 et 2012 l'a placé dans l'impossibilité de fournir les justificatifs réclamés par cet organisme.
Les intimées répliquent qu'il n'est justifié d'aucun préjudice indemnisable par la société SDG Audit, faisant valoir que:
- il ne saurait être fait droit à demande de remboursement de la somme de 53.280 euros correspondant aux honoraires facturés au titre des prestations exécutées, qu'au demeurant sur les trois exercices facturés, SDG Audit n'a été réglée que de 19.985 euros, soit hors TVA 16.654,17 euros,
- les honoraires versés au cabinet [H] en 2011 et 2012 (21.179 euros) portent sur les prestations de cette dernière au titre de sa mission terminée en 2009, qui avait donné lieu à des paiements échelonnés,
- les intérêts de retard ne constituent pas un préjudice indemnisable dans la mesure où ils contrebalancent l'avantage de trésorerie dont a profité le redevable en conservant les sommes qu'il aurait dû décaisser,
- les pénalités et majorations ne sont pas liées aux diligences de l'expert-comptable mais aux fautes de gestion du dirigeant qui n'a pas communiqué d'informations viables et vérifiées permettant à l'expert-comptable d'établir des bilans complets pour les années 2010 à 2012,
- il n'incombe pas à l'expert-comptable de supporter les frais de procédure et d'avocats engagés dans le cadre du redressement fiscal,
- en tout état de cause, il n'y a aucune possibilité d'évaluer une perte de chance, ni d'envisager un préjudice moral pour des contribuables professionnels de la restauration qui se sont engagés dans un mécanisme de fraude.
Réponse de la cour
I- Il y a lieu d'examiner tout d'abord les demandes d'indemnisation correspondant aux sommes que M.[L] est tenu de régler à l'administration suite au contrôle et à la décision du tribunal administratif, soit les quatre postes suivants:
a) les pénalités liées au réhaussement de TVA (12.509 euros)
Ce poste correspond à l'application par l'administration fiscale sur la TVA éludée au titre des trois exercices contrôlés (26.364 euros), des intérêts de retard de 1.963 euros et des majorations et amendes de 10.546 euros, soit un total de 12.509 euros.
b) les pénalités liées au réhaussement de l'impôt sur le revenu ( 97.614 euros)
Eu égard aux dégrèvements intervenus, les 13 septembre 2018, 15 mai 2019 et 20 juin 2019, les droits au titre de l'impôt sur les revenus 2010-2011 et 2012 se sont élevés en définitive à 207.369 euros, montant sur lequel des pénalités de 97.614 euros ont été appliquées.
c) les majorations restant à payer (20.229 euros)
La somme de 20.229 euros réclamée au titre des majorations des sommes dues au titre des impôts sur le revenu/prélèvement sociaux comprend les majorations pour 2010: 14.885 euros, les majorations pour 2011: 3.344 euros et les majorations pour 2012: 2.000 euros. Ces montants sont ceux repris dans la mise en demeure délivrée par l'administration le 28 janvier 2021 ( pièce 51-2 de M.[L]).
d) les frais de poursuite réclamés par l'administration fiscale (50.369 euros)
Il résulte également de la mise en demeure délivrée par la DGFIP le 28 janvier 2021 que M.Mme [L] sont redevables à l'administration d'une somme de 50.396 euros correspondant aux frais de poursuite de l'administration. Ces frais sont bien liés aux suites du redressement fiscal.
Ce qui est à l'origine de ces préjudices, ce n'est pas en lui-même le contrôle fiscal que tout contribuable est susceptible de subir indépendamment d'un manquement de sa part, mais l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé M.[L], pourtant assisté de son expert-comptable lors des opérations de contrôle, de produire des pièces de comptabilité probantes, qui lui auraient permis d'éviter que l'administration ne reconstitue son chiffre d'affaires selon des méthodes qu'il a contestées mais qui n'ont pas été remises en cause par le tribunal administratif.
Cette carence ou cette insuffisance de pièces nécessaires à l'établissement d'une comptabilité probante, qui a conduit au redressement, est bien en lien avec le manquement de la société SDG Audit, qui s'est abstenue de réclamer à son client la remise des pièces comptables lui permettant d'exercer sa mission et de le mettre formellement en garde contre les conséquences de sa carence. En revanche, il n'est pas établi de lien de causalité entre le redressement fiscal qui s'est achevé en 2013 et la remise des pièces comptables à un tiers en 2014, dès lors, d'une part, que lors du contrôle, M.[L] était accompagné de son expert-comptable et a pu produire les pièces qui étaient en possession de la société SDG Audit, d'autre part, que même après la restitution des pièces à ce tiers, M.[L] a pu obtenir plusieurs dégrèvements.
M.[L] manque toutefois à établir que si la société SDG Audit avait correctement rempli ses obligations, ou avait mis un terme à sa mission, il aurait évité tout redressement fiscal. En effet, les irrégularités relevées lors du contrôle qui témoignent d'une gestion non rigoureuse et non transparente, imputable à M.[L], compromettaient manifestement les chances d'une clôture du contrôle sans redressement.
C'est en conséquence à l'aune de la perte de chance que le préjudice de M.[L] doit être apprécié. La cour évalue à 50% la perte de chance devant être appliquée aux préjudice ci-dessus, déduction faite toutefois des intérêts de retard de 1.963 euros qui sont venus compenser l'avantage de trésorerie dont a profité M.[L] en conservant les sommes qu'il aurait dû régler plus tôt.
La société SDG Audit est en conséquence condamnée à payer à M.[L]:
a) pénalités liées au réhaussement de TVA (10.546 euros/2) :5.273 euros
b) pénalités liées au réhaussement de l'impôt sur le revenu (97.614 euros/2): 48.807 euros
c) majorations restant à payer (20.229 euros/2): 10.114,50 euros
d) frais de poursuite réclamés par l'administration fiscale (50.369 euros/2): 25.184,50 euros
II- sur les honoraires versés par M.[L] à son avocat dans le cadre du contentieux fiscal (12.774 euros TTC)
M.[L] verse aux débats les factures du cabinet d'avocat [Q] [I] en date des 16 octobre 2018,11 avril 2019, 22 janvier 2020, 15 décembre 2020 et du 15 juin 2021 ainsi que la quittance de paiement correspondante, représentant un total de 12.774 euros. Ces factures sont consécutives à la défense des intérêts de M.[L], exploitant le commerce [Adresse 4], devant l'administration fiscale et aux conséquences des redressements fiscaux subis au titre de l'impôt sur les revenus 2010 à 2012.
Ce poste de préjudice en lien direct avec les redressements subis sera pris en compte au titre de la perte de chance et indemnisé à hauteur de 50%. La société SDG Audit est en conséquence condamnée à payer à ce titre à M.[L] une somme de 6.387 euros.
III- Sur la demande de remboursement des honoraires perçus par la société d'expertise comptable (53.280 euros)
La somme de 53.280 euros dont M.[L] sollicite le remboursement correspond à 1.250 euros HT soit 1.495 euros TTC par mois durant les années 2010-2011-2012.
Indépendamment du fait qu'elle s'oppose à tout remboursement, la société SDG Audit conteste avoir encaissé un tel montant d'honoraires, chiffrant les paiements effectivement reçus à 19.985 euros TTC, soit 16.654,17 euros HT, la TVA n'étant pas comptabilisée dans le préjudice, chiffre qui est à son tour contesté par M.[L] qui estime le montant total réglé, à tout le moins à 28.985 euros HT.
La défaillance avérée de la société SDG Audit dans l'accomplissement de sa mission relative à la tenue de la comptabilité justifie à titre de dommages et intérêts le remboursement des règlements correspondant à des prestations non exécutées en 2011 et 2012 et le remboursement partiel du coût des prestations mal exécutées en 2010. Il ressort toutefois des pièces produites que la société SDG Audit a assuré la partie sociale de sa mission en établissant les fiches de paie des salariés et les cotisations sociales à régler, prestations qui apparaissent comprises dans le forfait mensuel d'honoraires de 1.250 euros HT.En l'absence de ventilation, la cour retiendra que ce poste représente un tiers du montant de la facturation forfaitaire, de sorte que la réclamation ne peut porter au maximum que sur les 2/3 de 1.250 euros HT soit 833 euros par mois, étant relevé que M.[L] ne peut évidemment pas prétendre au remboursement de sommes qu'il n'aurait pas réglées à SDG Audit ou de sommes qui auraient été réglées à la société [H] et qui auraient donné lieu à des paiements échelonnés dans le temps.
Il sera retenu que la somme payée avec certitude à la société SDG Audit pour les seuls exercices 2010-2011-2012 s'est élevée à 16.654,17 euros HT. La cour condamnera la société SDG Audit à rembourser à M.[L] sur ce montant une somme de 8.000 euros.
IV- sur le préjudice moral
Les désagréments occasionnés par le défaut de tenue d'une comptabilité probante et les conséquences du contrôle fiscal trouvant également leur origine dans les irrégularités imputables à M.[L], la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral sera rejetée.
- Sur les frais du procès
La société SDG Audit étant condamnée, les dépens de première instance et d'appel seront mis à sa charge.Elle ne peut en conséquence prétendre au paiement d'une indemnité procédurale.
La société SDG Audit sera condamnée à verser à M.[L] une indemnité de 7.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de ce contentieux.
L'équité ne commande pas d'allouer une indemnité procédurale à la société [H] qui a conclu avec la société SDG Audit.
DISPOSITIF
Par ces motifs la cour,
Infirme le jugement en sauf en ce qu'il a débouté les sociétés [H] et SDG Audit de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
Rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription et dit recevable l'action de M.[L],
Déboute M.[L] de ses demandes dirigées contre la société [H],
Condamne la société SDG Audit à payer à M.[L] au titre des postes ci-dessous, les sommes de:
- pénalités liées au réhaussement de TVA :5.273 euros
- pénalités liées au réhaussement de l'impôt sur le revenu: 48.807 euros
- majorations: 10.114,50 euros
- frais de poursuite réclamés par l'administration fiscale: 25.184,50 euros
- honoraires de conseil: 6.387 euros
Condamne la société SDG Audit à rembourser à M.[L] une somme de 8.000 euros au titre des prestations réglées et non ou mal exécutées,
Déboute M.[L] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,
Condamne la société SDG Audit aux dépens de première instance et d'appel,
Condamne la société SDG Audit à payer à M.[L] une indemnité procédurale de 7.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les sociétés [H] et SDG Audit de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Liselotte FENOUIL
Greffière
Constance LACHEZE,
Conseillère,
Pour la présidente empêchée