Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 18/09/2026
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 avril 2026
La cause a été entendue à l'audience du 12 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR, Président,
* Monsieur Patrick DE LEFFE, Juge,
* Madame Véronique POTIN, Juge,
assistés de : - Maître Julien PIAU, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° 2026J2453
* CBS BETON NV
[Adresse 1] Belgique Belgique DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [C] [U] [Adresse 2]
ET
ENTRE
* SOCIÉTÉ [J]
[Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) :, 54,37 € TTC dont 9,06 € TVA
Copie exécutoire délivrée le 18/09/2026 à Me [C] [U]
FAITS ET PROCEDURE
La société de droit belge CBS BETON NV (dénommée CBS), spécialisée dans la fourniture d'éléments en béton préfabriqués, a livré le 29 septembre 2025, du matériel à la société [J].
À la suite de cette livraison, elle a établi une facture de 26 958.00 € en date du 30 septembre 2025.
Cette facture comprenait la mise à disposition de rack de transports, qui ont été rendus par la SOCIÉTÉ [J], et ont donc fait l'objet d'un avoir de 10 500 €.
Le solde de la facture dû est donc de 16 458 €.
N'ayant pas été payée, la société CBS a envoyé plusieurs lettres de relance et une lettre de mise en demeure.
Aucun paiement n'ayant été effectué par la société [J], la société CBS l'a donc assignée en paiement devant le tribunal de commerce de céans, par acte de commissaire de justice régulièrement délivré en date du 21 avril 2026.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant notre juridiction.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
A l'appui de ses prétentions, la société CBS soutient principalement :
La société [J] n'a pas donné suite aux lettres de relance des 4 novembre 2025, 21 novembre 2025 et 2 décembre 2025.
Elle n'a également pas donné suite à la mise en demeure du 10 février 2026 (accusé de réception signé par la société [J] en date du 18 février 2026).
La société [J] ne s'est pas présentée ni fait représentée à l'audience du tribunal de céans du 12 juin 2026 pour lequel elle a reçu l'assignation, par acte de commissaire de justice, en date du 21 avril 2026.
En conséquence, dans son assignation, la société CBS demande au tribunal de :
Condamner la SOCIÉTÉ [J] à lui régler la somme de 16 458 € au titre de la facture VF25-07836 majorée des intérêts contractuels au taux de 10 % l'an à compter du 10 février 2026,
Condamner la SOCIÉTÉ [J] à lui régler la somme de 250 € au titre des frais administratifs,
Condamner la SOCIÉTÉ [J] à lui régler la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner la société [J] aux entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions, la société [J] oppose principalement :
La société [J] ne s'est pas présentée, ni personne pour elle.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
A titre liminaire, le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera statué au vu des seules pièces produites par le demandeur,
Sur le fond,
Attendu que la société [J] a bien reçu le matériel commandé en septembre 2025 puisqu'elle a retourné les racks de transport qui ont ainsi fait l'objet d'un avoir sur la facture initiale ;
Attendu que la société [J] n'a répondu à aucune des trois relances faites par la société CBS en novembre et décembre 2025 ni au courrier recommandé de mise en demeure du 10 février 2026 ;
Attendu que la créance de la société CBS est donc certaine, liquide et exigible,
Qu'en conséquence, le tribunal condamnera la société [J] à payer à la société CBS la somme de 16 458 € en principal (correspondant à la facture initiale de 26 958 € de laquelle est retranché un avoir de 10 500 € correspondant au retour des racks de transport) ; assorti des intérêts contractuellement prévus au taux de 10% l'an, à compter du 10 février 2026, date de la mise en demeure.
Attendu que la société CBS demande la condamnation de la société [J] pour un montant de 250 euros, au titre des frais administratifs,
Qu'il n'est justifié à ce titre que d'une simple mise en demeure LRAR, cette demande sera donc rejetée.
Attendu des circonstances exposées, le tribunal dira de bonne justice l'application au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnera la société [J] à payer à la société CBS une indemnité qui sera ramenée à la somme de 2 000 €, ainsi qu'aux entiers dépens demandés en ce compris ceux de la présente instance ;
Attendu de ce qui précède, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONDAMNE la société [Q] [J] à régler à la société CBS BETON NV la somme de 16 458 € au titre de la facture VF25-07836, majorée des intérêts contractuels au taux de 10 % l'an à compter du 10 février 2026, et jusqu'à parfait paiement.
DEBOUTE la société CBS BETON NV de sa demande de paiement des frais administratifs de 250 €.
CONDAMNE la société [Q] [J] à régler à la société CBS BETON NV la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
DEBOUTE la société CBS BETON NV du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la société [Q] [J] aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement.
Retenu à l'audience du 12 juin 2026 et après débats ;
Ainsi jugé et prononcé le 18 septembre 2026 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l'audience du 12 juin 2026 où étaient et siégeaient monsieur LOZACHMEUR, président, monsieur de LEFFE et madame POTIN, juges, assisté de maître PIAU, greffier.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR
Signe electroniquement par Jean-Louis LOZACHMEUR
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.
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