Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 03 Septembre 2026
Minute N°
DOSSIER : N° RG 26/00675 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQPH
AFFAIRE : [Q] /
Grosse
Me Edi IOVA
Me Fabienne RICHARD
Rendu par Clémentine FRANCES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Emilie SABAU Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDEURS :
Madame [G], [T], [P] [Q] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Fabienne RICHARD, avocat au barreau d’ARDECHE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001710 du 29/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Et
Monsieur [Y] [U]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Edi IOVA, avocat au barreau d’ARDECHE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-1946 du 29/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 20 Mars 2026, avec invitation aux avocats des parties de déposer leurs dossiers au greffe avant le 21 Mai 2026;
Après mise en délibéré au 03 Septembre 2026 pour mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [Y] [U] et Madame [G] [Q] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [Y] [U], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 4] (ALGERIE),
et de
Madame [G], [T], [P] [Q], née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 6] (54),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2025, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (07).
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 4 mai 2025.
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint.
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir.
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial ;
CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens.
RAPPELLE que la présente décision n’est pas exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 03/09/2026 et signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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