Tribunal judiciaire, 01 octobre 2026. 26/01024

/ N° RG 26/01024 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJNK Minute N° Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 01 Octobre 2026 Décision du 01 Octobre 2026 Nous, Adrien LUXARDO, Juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assisté de Alexandre HENNION, Greffier, Siégeant en audience publique au Centre [K] [Y], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP Vu l’admission en soins psychiatrique de : [D] [V] né le 10 Décembre 1988 à [Localité 1] Date de l’admission : 21/05/2024 Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie Hôpital [K] [Y] [Adresse 1] [Localité 3]. Résidence habituelle : [Etablissement 1] - [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour curateur/tuteur : CMBD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier du [Localité 2] prise au motif de l’existence d’un péril imminent ; Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 2], reçu et enregistré au greffe du juge le 29 Septembre 2026, Vu les avis donnés par Notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [B] [T] - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2] - au procureur de la République ; Vu l’avis médical établi par le Docteur [A] le 01/10/2026 , médecin psychiatre participant à la prise en charge de la personne concernée, aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition en présentiel mais précisant que son audition par téléphone est possible. Après avoir entendu en leurs observations : - [D] [V], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, - Me Emmanuel CARDON, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public, Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique. EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure. Me [B] [T] s’en rapporte à l’appréciation du juge. Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations. Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure. MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques au centre hospitalier [K] [Y], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants : 1/ La dernière décision du juge de la liberté et de la détention du 04/06/2026 2/ Les derniers certificats médicaux mensuels dont le dernier date du 03/09/2026 3/ Le certificat médical modifiant la forme de prise en charge en date du 14/09/2026 et le programme de soin établi par le docteur [A] le 14/09/2026 4/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant réadmission en hospitalisation complète en date du 23/09/2026 5/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [A] le 28/09/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques. 6/ l'évaluation réalisée par un collège de trois membres à l'issue d'une durée de soins excédant une période continue d'un an datant du 21/05/2026 SUR CE, Sur la forme Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi. Sur le fond Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.” En l’espèce il ressort suffisamment des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison d’un péril imminent à la date de l’admission. En effet, [D] [V] a été admis le 21 mai 2024 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en péril imminent au constat médical de violences avec mise en danger de lui-même, du personnel et des autres résidents chez un patient schizophrène et toxicomane en rupture de soins. La poursuite des soins sans consentement en hospitalisation complète a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 04 juin 2026 à la suite d’une réadmission de M. [G]. Depuis cette date, les certificats médicaux mensuels notaient une légère amélioration clinique et un amendement partiel de l’intensité des troubles malgré un tableau clinique restant inquiétant (05 juin 2026), une recrudescence thymique avec exaltation, familiarité, désorganisation psychique, comportements inadaptés et reprise des consommations toxiques (03 juillet 2026), un patient calme, sans trouble du comportement observé, une légère amélioration clinique avec amendement partiel des idées délirantes (03 août 2026 et 03 septembre 2026). Il a bénéficié de sorties de courte durée à partir du 10 août 2026. Par certificat médical du 14 septembre 2026, le Docteur [A] modifiait les modalités de prise en charge de M. [V] pour le placer en programme de soins compte tenu de sa consommation de produits toxiques au sein du service et de sa transgression des règles (sortie disciplinaire). Par certificat médical du 23 septembre 2026, le Docteur [A] réintégrait M. [V] en hospitalisation complète en raison d’une dégradation psychique et physique liée à une précarité préoccupante conduisant à une observance très médiocre des soins et des traitement. Le médecin précisait que M. [V] avait présenté un épisode d’agitation psychomotrice avec passage à l’acte hétéro-agressif envers un autre patient dans un contexte d’intolérance à la frustration. L’avis médical du Docteur [A] du 28 septembre 2026 à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins.  Il résulte des débats que Monsieur [W] ne s'oppose pas à la poursuite de son hospitalisation insistant sur la nécessité d'adapter son traitement. En conséquence les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, Disons que les soins psychiatriques dont [D] [V] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète. La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise : - s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ; - s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 5]. L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie. Le greffier Le juge délégué