Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de RG 2025L05634
Le 9 juin 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEBITEUR(S)
SAS [K] TAXI Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 823718663 / N° de Gestion : 2016 B 10005
Représentant Légal :
M. [H] [K] [Adresse 1] comparant par Me Camille DARRES [Adresse 2]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Nazim TALEB
Juges : Mme Christine BOUVIER M. Dominique MONVOISIN
Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI
En présence de M. Antoine HAUSHALTER, substitut de Mme le Procureure,
Débats en Chambre du Conseil le 1 juin 2026.
FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT
N• de PC : 2024J02372
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
La SAS [K] TAXI, exploite un fonds de commerce de prise en charge et transport de voyageurs par taxi, à [Localité 2] et dans sa zone de rattachement de l'autorisation de stationnement prévue dans le code des transports en SAS.
Le Siège social est situé [Adresse 1].
Elle est immatriculée au Registre du Commerce de BOBIGNY sous le numéro : 823718663 / N° de Gestion : 2016 B 10005
Selon le dirigeant, les difficultés découlent à l'origine de la période Covid 19, période pendant laquelle il n'a pas souhaité obtenir de PGE et n'a pas su honorer le paiement de ses charges fiscales et sociales du fait de la baisse d'activité. Il indique également avoir un statut de salarié auprès de l'Urssaf générant des cotisations importantes au regard de la rémunération perçue.
Par jugement en date du 26/11/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [K].
Par arrêt du 1/07/2025 la Cour d'Appel de Paris a infirmé le jugement de liquidation judiciaire et placé la société [K] en redressement judiciaire, la SELARL [U] [T] a été désigné mandataire judiciaire.
Créée en 2016, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture aucun salarié et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 49 627€ en 2024, dernier exercice connu.
La société est bénéficiaire d'un actif disponible conséquent constitué par la licence de taxi payée intégralement pour un prix de 120 000€.
La société est également titulaire d'un contrat de crédit-bail dont les échéances ont été payées jusqu'au jour du jugement de liquidation judiciaire du 26/11/2024 et dispose d'un contrat radio avec la compagnie de taxi G7.
SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION :
Les derniers résultats se présentent comme suit
[…]
Le passif échu de la société est essentiellement social. Il se décompose comme suit :
URSSAF 6 673,43€ + 15 579,43€
Le passif à échoir est constitué par la seule créance détenue par TOYOTA au titre du solde restant dû du crédit-bail du véhicule payé au cours de la période d'observation.
Le solde est de 43 488,56€.
Le Prévisionnel de trésorerie du 12/25 au 05/26
Le conseil de la société a transmis le prévisionnel de trésorerie suivant sur la période du
[…]
12/25 au 05/26 :
Aucune impasse en trésorerie n'est envisagée.
L'Exposante a été destinataire d'un prévisionnel d'exploitation sur les trois prochaines années faisant état d'une capacité d'autofinancement compatible avec l'apurement du passif définitif de 22.4k€ :
[…]
PROPOSITION DE PLAN
M. [H] [K]
, dirigeant de l'entreprise a fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l'entreprise.
Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :
Il est proposé aux créanciers l'option de désintéressement suivante :
Créanciers privilégiés et chirographaires
OPTION UNIQUE
Remboursement à 100 % du montant de la créance définitivement admise en 3 annuités. Le premier versement interviendra un an après l'arrêté du plan.
[…]
Créanciers non répondants
Les créanciers non répondants seront réputés avoir accepté l'option unique : règlement de 100% du montant de la créance admise sur 3 ans (article L626-5 du Code de commerce).
Garanties :
A l'appui du plan, la société propose :
Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan
Versement du montant annuel de l'échéance par douzième entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan
Remise d'une situation comptable annuelle entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan
Incessibilité des parts sociales pendant la durée du plan
Non distribution de dividendes aux associés avant complet paiement des créanciers
Eu égard à l'absence de réponse des deux créanciers, à savoir l'URSSAF et TOYOTA, ils sont réputés avoir accepté l'option unique : règlement de 100% du montant de la créance admise.
AUDIENCE DU 1 juin 2026
Ont été invités à se présenter à l'audience du 1 juin 2026 :
M. [H] [K], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [U] [T], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par SELARL BVMJ prise en la personne de Me [U] [T], mandataire judiciaire
que le plan a été validé fin avril.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 juin 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu que la demande est recevable sur le fond et sur la forme ;
Attendu que la société finance son activité de période d'observation ;
Attendu que les perspectives d'exploitation permettent d'envisager un apurement du passif selon les modalités du plan en trois annuités ;
Attendu que la société présente des garanties suffisantes d'exécution ;
Attendu que les créanciers ne sont pas opposés au plan proposé ;
Attendu l'avis favorable du mandataire judiciaire ;
Attendu l'avis favorable du Juge-Commissaire ;
Attendu les réquisitions du Ministère Public ;
Le tribunal arrêtera le plan de redressement de la société SAS [K] TAXI pour une durée de trois ans.
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Exécutoire de plein droit,
Arrête le plan de redressement de la société :
SAS [K] TAXI
Adresse légale :
[Adresse 1] FRANCE
N° RCS de [Localité 1] : 823718663 / N° de Gestion : 2016 B 10005
Activité : prise en charge et transport de voyageurs par taxi, à [Localité 2] et dans sa zone de rattachement de l'autorisation de stationnement prévue dans le code des transports..
Plan qui prévoit les dispositions suivantes :
Créanciers privilégiés et chirographaires
OPTION UNIQUE
Remboursement à 100 % du montant de la créance définitivement admise en 3 annuités. Le premier versement interviendra un an après l'arrêté du plan.
[…]
Créanciers non répondants
Les créanciers non répondants seront réputés avoir accepté l'option unique : règlement de 100% du montant de la créance admise sur 3 ans (article L626-5 du Code de commerce).
Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.
Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.
Désigne M. [H] [K] et la SAS [K] TAXI comme tenu d'exécuter le plan lui donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard :
Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan ;
Versement du montant annuel de l'échéance par douzième entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ;
Remise d'une situation comptable annuelle entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ;
Incessibilité des parts sociales pendant la durée du plan ;
Non distribution de dividendes aux associés avant complet paiement des créanciers ;
Fixe la durée du plan à 3 ANS, désigne pendant cette durée SELARL BVMJ prise en la personne de Me [F] [C] Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.
Maintient M. [I] [E] Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan.
Maintient la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [U] [T] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
Ordonne la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Nazim TALEB, Président et de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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