Texte intégral
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
DU : 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 24/00233 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MMHT
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
[Y] [L]
C/
[B] [C]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :17/09/26
à
- Me MULATERI
Expéditions conformes délivrées le :17/09/26
à
- Me SEROUSSI
-Dossier
ENTRE :
Madame [Y] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par: Me Julie MULATERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par Me TAFANI Laura,avocate au barreau d’Aix En Provence.
ET :
Monsieur [B] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par: Me Hervé SEROUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE,absent à l’audience.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire du 07 mars 202, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [B] [C] coupable des faits, étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, causé des blessures involontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail de moins de trois mois, en l’espèce deux jours, commis sur la personne de Madame [J], avec les circonstances de vitesse excessive et en “ayant effectué un wheeling avec son engin (levant la partie avant de sa moto et continuant de rouler uniquement sur la roue arrière) le 21 avril 2023,
- reçu la constitution de partie civile de Madame [L],
- déclaré le condamné responsable du préjudice subi ;
- condamné l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme de huit cents euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils.
A l’audience du 18 juin 2026, précisant avoir transigé, la partie civile sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction la somme de neuf cent soixante douze euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Le condamné était ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera fait droit à la demande de 972 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de la partie civile, par jugement contradictoire à signifier à l’égard du condamné et en premier ressort,
Condamne [B] [C] à payer à Madame [L] la somme de :
neuf cent soixante douze euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment