Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 7 juillet 2026
N° Minute : 2026P00203
N° PCL : 2026J00178 M. [C] [O] OU [W] N° RG: 2026P00181
DEMANDEUR
M. LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1] M. [E] [H]
DEFENDEUR
M. [C] [O] OU [W] [Adresse 2]
RM N° 537852402
non comparant
en présence du Ministère public représenté par M. Julien PRONIER & Mme [J] [I] Auditrice de justice
Date des débats : 7 juillet 2026 Délibéré annoncé au 7 juillet 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, M. Patrice BLAIZOT, M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 juillet 2026
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
Par assignation du 16 juin 2026, M. LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [C] [O] OU [W] [Adresse 2]. Le débiteur est immatriculée au répertoire des métiers sous le N° 537852402 et exerce une activité de services d'aménagement paysager au [Adresse 2];
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 7 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que M. [C] [O] OU [W] n'a pas comparu.
Attendu qu'en application de l'article L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal doit à la suite de toute demande d'ouverture d'une procédure collective d'apprécier:
* Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Code de commerce sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;
* Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,
Sur l'examen de la situation du patrimoine professionnel de M. [C] [O] OU [W] :
Sur le passif exigible :
Attendu que la créance de M. LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] résulte des majorations des TVA de Juin 2023, de septembre 2023, de janvier 2024 à Octobre 2024, de décembre 2024, de juin 2025 pour un montant total de 15.045,44 € se décomposant en 14.160,44 € de droits et 885,00 € de pénalités ;
Attendu qu'aucun contentieux d'assiette, ni réclamation suspensive de paiement tendant à contester le montant ou le bien-fondé des impositions susmentionnées n'est actuellement pendant devant les services d'assiette ou les instances juridictionnelles ;
La créance de M. LE COMPTABLÉ PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] est donc certaine liquide et exigible ;
En conséquence, il convient de dire que le passif exigible s'élève à 15.045,44 € ;
Sur l'actif disponible :
Attendu que pour démontrer l'état de cessation des paiements, le demandeur justifie avoir mis en œuvre diverses tentatives de recouvrement de sa créance qui sont demeurées vaines ;
En conséquence, il convient de constater que le créancier démontre ainsi que le débiteur ne dispose pas d'un actif permettant de faire face à son passif exigible.
Sur l'état de cessation des paiements :
Attendu qu'il résulte des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que la date de cessation des paiements est fixée au 01/02/2025 ;
Attendu qu'il n'est pas justifié que le redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'II échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce sur le patrimoine professionnel de M. [C] [O] OU [W].
Sur l'examen de la situation du patrimoine personnel de M. [C] [O] OU [W] :
Attendu que M. LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] ne produit aucun élément permettant de constater en application de l'article L711-1 du Code de la consommation, que M. [C] [O] ou [W] se trouve en situation de surrendettement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Au vu des articles L. 640-1, L. 681-1 et L. 681-2 II du Code de commerce et de l'article L. 711-1 du Code de la consommation ;
Ouvre une procédure de redressement judiciaire de de M. [C] [O] OU [W] [Adresse 2] RM le N° 537852402 dans les limites du seul patrimoine professionnel ;
Désigne M. Eric ASTEGIANO en qualité de Juge Commissaire.
Désigne SELARL GM, prise en la personne de Maître [Y] [K] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne SCP Carine AYMARD - Nicolas DEBUSSY [Adresse 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce.
Dit que, conformément à l'article R 622-4 du Code de Commerce, le professionnel sus désigné devra déposer sans délai cet inventaire près le Greffe du Tribunal et en communiquer copie au débiteur, au mandataire judiciaire et le cas échéant à l'administrateur qui aura été désigné.
Dit que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président.
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