Texte intégral
Jugement du : 07/07/2026
N° RG 25/00634 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJAH - CPS
MINUTE N° : 26/00313
Société [1]
CONTRE
CPAM DU PUY-DE-DOME
Copies :
Dossier
Société [1]
CPAM DU PUY-DE-DOME
la SELARL AUVERJURIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Dominique VAGNE de la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDERESSE
ET :
CPAM DU PUY-DE-DOME
[Localité 2]
Représentée par Madame [Z] [L] munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles, statuant comme juge unique après, avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire,
assisté de Jean-Claude FORESTIER,, greffier lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision,
***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Juillet 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
DÉBATS
Par requête enregistrée le 10 Octobre 2025, la Société [1] a saisi le présent tribunal,d’une requête afin de contester la notification d’un indu d’un montant de 5 217,31 euros notifié par la CPAM DU PUY DE DOME le 27 mai 2025.
Par courrier en date du 23 juin 2026 la Société [1] a déclaré expressément se désister dans ses conclusions de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action.
A l’audience du 07 juillet 2026, la CPAM DU PUY-DE-DOME a accepté ce désistement et n'a présenté aucune défense au fond.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non suceptible de recours, rendue sur le siège,
CONSTATE le désistement de la Société [1] ,
CONSTATE l’extinction d’instance et d’action, ainsi que le dessaisissement du Tribunal,
CONDAMNE la Société [1] aux dépens sauf meilleur accord des parties.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
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