Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPT
ION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007464
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНАМВ
RE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
J UGEMENT DU 30/09/2025
DEMANDEUR (s):
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : AB A3 ARCHITECTURE(SAS) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître [E] [V]
DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/09/2025
Сомрозито N LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur BAGNAUD Christian
JUGES Monsieur BROSSIER Hervé
Madame Sophie RAGAIGNE
GREFFIER présent lors des débats Maître Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : DECLARAT ION DE CESSAT ION DES PAIEN
Ouverture d'une procédure de redressement judic MENTS
ciaire sans administrateur - L631-7
* Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 29/09/2025, Maître Claude TERREAU, avocat au Barreau du MANS, avec pouvoir de Monsieur [R] [H], président de AB A3 ARCHITECTURE (SAS) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 841 608 789,
architecte,
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que Maître Claude TERREAU, avocat au Barreau du MANS, conseil de Monsieur [R] [H], ès-qualités, a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose que la société débitrice détient plus de 90 % du capital de la SARL [R] [H] ARCHITECTE ET ASSOCIES, qui a fait elle-même, l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et sollicite que le tribunal retienne sa compétence compte tenu des liens croisés.
Que les difficultés sont liées au contexte économique dans le secteur du bâtiment et au contexte politique, ajoutant que Monsieur [B], dont les salaires sont impayés depuis le mois de janvier 2025, est également associé.
Attendu que Madame le procureure de la République adjointe estime que l'état de cessation des paiements remonte au minimum au mois de janvier 2025 et s'interroge sur la confusion des patrimoines entre la SCI, propriétaire des locaux au sein desquels l'activité est exercée, et la SAS AB A3 ARCHITECTURE.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que la société débitrice est la société mère de la SARL [R] [H] ARCHITECTE ET ASSOCIES.
Attendu que la société débitrice a des dettes salariales, n'arrive pas à honorer ses cotisations URSSAF et à payer la TVA.
Attendu que le tribunal se déclarera compétent pour connaître de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS AB A3 ARCHITECTURE en application de l'article L 662-8 du code de commerce compte tenu de ce qu'elle détient plus de 90 % du capital de la société [R] [H] ARCHITECTURE ET ASSOCIES bénéficiant également d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté au 28/02/2025 au regard des salaires impayés depuis le début de l'année 2025 et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28/02/2025.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de AB A3 ARCHITECTURE (SAS) - [Adresse 1], architecte.
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 28/10/2025, en chambre du conseil, à 09:45.
Nomme : Monsieur [M] [N]
En qualité de juge commissaire.
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [O] [Y] - [Adresse 2]
En qualité de mandataire judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS - [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de AB A3 ARCHITECTURE ( SAS ) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du
représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce AB A3 ARCHITECTURE (SAS) - [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce Tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé et Madame Sophie RAGAIGNE, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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