Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00974 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZ5H
MINUTE : 26/00523
ORDONNANCE
rendue le 09 octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [S] [B] [P]
née le 08 Novembre 1968 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante représentée par Maître Mélanie TOUPIN
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [V] [B]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé par lettre simple le 05/10/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Anne-Laure FOULTIER, Vice-Présidente placée déléguée au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d’appel de RIOM en date du 25 juin 2026, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Octobre 2026, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Le conseil de Madame [S] [B] [P] a été entendu.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Madame [S] [B] [P] a été admise depuis le 29/09/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Monsieur [V] [B], son époux ;
Attendu que par requête reçue le 05 Octobre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [X] en date du 05/10/2026 qu’il a constaté :
“Les elements médicaux suivants font obstacle a l’audition du patient par Mr ou Mme Le luge du Tribunal ludiciaire de Clermont Ferrand :
Pour Mme [B], la persistence de troubles du comportement de type auto-agressif en chambre d’isolement. Le discours reste globalement désorganisé avec tout de même la possibilité de se recentrer.
Nous retrouvons des idees délirantes de thématique morbide, craintes multiples, elle évoque qu’une catastrophe va se produire dans une usine à [Localité 5]. Elle rapporte également craindre pour sa vie, avoir peur d’etre enterrée vivante, mécanisme intuitif/hallucinatoire. Mme [B] rapporte entendre des voix avec injonctions auto agressives, elle est cependant en capacité de nous prévenir en cas de risque de mise en danger.
Ces derniers jours elle accepte plus facilement les thérapeutiques médicamenteuses qui lui sont administrées.
L’état clinique actuel de Mme [B] ne permet pas d’obtenir son consentement aux soins, et est pourvoyeur de risque de mise en danger.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consenternent restent médicalement justifies et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete”.
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [R] en date du 08/10/2026 qu’il a constaté :
“Les éléments médicaux suivants font obstacle a l'audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand:
Une recrudescence des éléments anxieux et délirants avec des persévérations et conviction inébranlable, rendant la réassurance plus complexe. La thymie est fluctuante avec une labilité émotionnelle. La patiente rapporte des hallucinations accoustico-verbales avec injonction auto-lytiques. ll est à noté des symptômes de négativismes et de maniérismes engendrant des troubles du comportements. Toutefois, le sommeil est correct.
L'observance médicamenteuse est bonne sous supervision soignante et l'adaptation
thérapeutique se poursuit. L’insight est fragile.
Dans ce contexte, l'état clinique nécessite la poursuite de l'hospitalisation selon ces modalités afin de limiter le risque de rupture prématurée des soins et de mises en danger d'elle-méme.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete”.
Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;
Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [S] [B] [P], en ce qu’il résulte des certficats médicaux, et notamment celui établi par le Dr [R] le 08 octobre 2026, que les troubles mentaux persistent et l’empêchent de donner son consentement aux soins nécessaires et ce que la surveillance médicale constante sous le régime de la contrainte est nécessaire, pour éviter le risque de rupture des soins et les mises en danger ;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [S] [B] [P].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 6],
le 09 octobre 2026
Le greffier La Vice-Présidente
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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