Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval - Me Nicolas Duval Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 01/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024040563
ENTRE :
1) M. [F] [Z], demeurant [Adresse 1]
2) M. [Q] [P], demeurant [Adresse 2]
3) Mme [B] [Z] épouse [P], demeurant [Adresse 2]
4) Mme [D] [R] épouse [Z], demeurant [Adresse 1]
Parties demanderesses : assistées de la SELARL « CBA » - BENAYOUN ASSOCIES, Me Ghislaine BENAYOUN SIMONET, Avocat (L135) et comparant par la SCP Eric NOUAL Nicolas DUVAL, Me Nicolas DUVAL Avocat (P493).
ET :
1) SAS BELUGA HOLDCO 1, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris n° B 947 932 802
2) M. [O] [J], demeurant [Adresse 4]
3) M. [V] [J], demeurant [Adresse 5]
Parties défenderesses : assistées de la SELARL KALLIOPE, Me J. BUSCAIL, Avocat (PA12) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377).
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
Les demandeurs sont des personnes physiques, possédant la totalité du capital de ABDI dits collectivement "LE DEMANDEUR".
ABDI est une société spécialisée dans des activités de prestations de conseil et de services.
BELUGA Holdco est une SAS holding représentée par BELUGA CAPITAL MANAGEMENT, représentée par son président BELUGA CAPITAL puis représentée par Monsieur [O] [J].
Les défendeurs sont dits collectivement "LE DEFENDEUR"
Le 11 janvier 2023, LE DEMANDEUR et LE DEFENDEUR signaient une promesse synallagmatique de cession de parts sociales de SARL ABDI sous conditions suspensives aux prix de 280 000 euros basé sur le bilan arrêté au 31 décembre 2021 et la situation au 30 septembre 2022.
Le 21 février 2023, une Assemblée Générale de ABDI décidait de transformer son statut en SAS.
Le 17 mars 2023, le cabinet comptable de ABDI transmettait aux parties un projet de bilan au 31 décembre 2022 indiquant des créances clients de 179 461 euros et des capitaux propres de 212 593 euros.
Le 30 mars 2023, le cabinet comptable de ABDI transmettait aux parties la liasse fiscale de l'exercice arrêté au 31 décembre 2022 indiquant des créances clients de 79 133 euros et des capitaux propres de 124 475 euros.
Le 25 avril 2023, LE DEFENDEUR adressait à LE DEMANDEUR un projet de convention de cession d'actions dans lequel à l'actif du bilan arrêté au 31 décembre 2022, étaient indiquées des créances client à hauteur de 79 133 euros et des capitaux propres de 124 475 euros.
Le 4 mai 2023, LE DEMANDEUR adressait à LE DEFENDEUR une version 2 du projet sans modification des valeurs du bilan.
Le 2 juin 2023, LE DEFENDEUR répondait en demandant, par annotation dans le texte, des modifications, en particulier celle d'intégrer la dernière version du bilan car les chiffres avaient été modifiés.
Le 8 juin 2023, LE DEMANDEUR et LE DEFENDEUR avec Messieurs [V] et [O] [J] signaient la version définitive de la convention incorporant une valeur de créances de 179 461 euros et des capitaux propres de 124 475 euros. Le prix de cession était indiqué au montant de 280 000 euros, avec un paiement comptant de 150 000 euros. Le solde de paiement était assorti d'un échéancier sous astreinte, de pénalités de retard, d'un nantissement en sureté de 1 773 533 actions et de la caution solidaire de Messieurs [O] et [V] [J].
Par PV du même jour, LE DEFENDEUR prenait acte de la démission de Monsieur [Q] [P] et de [F] [Z], respectivement Président et directeur général de ABDI.
Par LRAR du 10 juillet 2023 restée sans effet, LE DEMANDEUR dénonçait à LE DEFENDEUR un retard de paiement de 35 000 euros sur l'échéance du 30 juin 2023 de 90 000 euros.
Par LRAR du 4 octobre 2023 avec copie aux cautions, LE DEMANDEUR mettait LE DEFENDEUR en demeure de payer 126 000 euros, incluant les pénalités de retard de 1 000 euros par jour.
Par lettre officielle du 12 octobre 2023, LE DEFENDEUR invoquait la clause de garantie de bilan pour des créances qui seraient irrecouvrables d'un montant de 92 397,80 euros et prétendait que la clause relative à l'astreinte avait été subrepticement ajoutée par LE DEMANDEUR.
Par ordonnance de référé du 31 mai 2024, le tribunal de céans sur saisine des demandeurs a statué qu'il n'y avait pas lieu à référé en présence d'une contestation sérieuse des défendeurs.
LE DEMANDEUR a alors saisi le tribunal de céans sur le fond. Ainsi est né le litige.
LA PROCEDURE :
* Par assignation en date du 14 juin 2024, remise à l'étude pour Monsieur [V] [J] et pour la société BELUGA HOLDCO 1 et remise le 14 juin 2025 à la personne de M. [O] [J], puis à l'audience du 5 septembre 2025, LE DEMANDEUR demande dans le dernier état de ses prétentions au tribunal de :
Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil,
Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
* RECEVOIR Monsieur [F] [Z], Monsieur [Q] [P], Madame [B] [Z] épouse [P], Madame [D] [R] épouse [Z] en l'ensemble de leurs demandes,
* DIRE ET JUGER que la situation de la société ABDI au 8 juin 2023 versée par les défendeurs en pièce 4 n'a aucune valeur probante ;
* DIRE ET JUGER que Monsieur [F] [Z], Monsieur [Q] [P], Madame [B] [Z] épouse [P], Madame [D] [R] épouse [Z] n'ont commis aucune manœuvre dolosive à l'égard de la société BELUGA HOLDCO 1 et de Messieurs [O] et [V] [J];
* VALIDER l'acte de cession du 8 juin 2023 ;
* REJETER la demande de nullité de l'acte de cession et subsidiairement la demande de réduction du prix de cession ;
* REJETER la demande subsidiaire de mise en œuvre de la garantie de bilan ;
En conséquence,
* CONDAMNER BELUGA HOLDCO 1, solidairement avec les deux cautions personnelles, Messieurs [O] et [V] [J], à payer à Monsieur [F] [Z], Monsieur [Q] [P], Madame [B] [Z] épouse [P], Madame [D] [R] épouse [Z] la somme de 75.000 euros au titre du solde du prix de cession des actions ABDI demeurée impayée, avec intérêts au taux contractuel de 5% comme suit :
* -35.000 euros * 5 % à compter du 1er juillet 2023
* -20.000 euros * 5 % à compter du 1er janvier 2024
* 20.000 euros * 5% à compter du 1er mars 2024, le tout à parfaire et ce jusqu'à complet paiement du solde prix de cession.
* CONDAMNER la société BELUGA HOLDCO 1, solidairement avec les deux cautions personnelles, Messieurs [O] et [V] [J], à payer à Monsieur [F] [Z], Monsieur [Q] [P], Madame [B] [Z] épouse [P], Madame [D] [R] épouse [Z] la somme de 341.000 euros, à parfaire, au titre de l'astreinte contractuelle de 1000 euros par jour de retard due depuis le 1 er juillet 2023 et ce jusqu'à complet paiement du solde du prix ;
* SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
* REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société BELUGA HOLDCO 1 et de Messieurs [O] et [V] [J] ;
* CONDAMNER BELUGA HOLDCO 1, solidairement avec les deux cautions personnelles, Messieurs [O] et [V] [J], à payer la somme de 5.000 euros à chacun des demandeurs, Monsieur [F] [Z], Monsieur [Q] [P], Madame [B] [Z] épouse [P], Madame [D] [R] épouse [Z] à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* CONDAMNER BELUGA HOLDCO 1, solidairement avec les deux cautions personnelles, Messieurs [O] et [V] [J], à payer la somme de 5.000 euros à chacun des demandeurs, Monsieur [F] [Z], Monsieur [Q] [P], Madame [B] [Z] épouse [P], Madame [D] [R] épouse [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens ;
TRES SUBSIDIAIREMENT, en cas de nullité de la cession du 8 juin 2023 :
ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire afin d'évaluer la valeur des titres de la société ABDI au jour de la cession du 8 juin 2023 ;
CONDAMNER la société BELUGA HOLDCO 1 à rembourser à Monsieur [F] [Z], Monsieur [Q] [P], Madame [B] [Z] épouse [P], Madame [D] [R] épouse [Z] la valeur de ces titres déterminée par l'expert judiciaire ;
A l'audience du 5 septembre 2025, LE DEFENDEUR demande dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, vu les articles 1137 et 1178 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats,
RECEVOIR la société BELUGA HOLDO 1, Monsieur [O] [J] et Monsieur [V] [J] en ses prétentions ;
Les dire bien fondés et y faisant droit,
* CONSTATER à titre principal que le consentement des DEFENDEURS a été vicié par le dol ;
* CONSTATER à titre subsidiaire la mise en œuvre de la garantie de bilan dont sont redevables solidairement les consorts [Z] et les consorts [P] au profit la société BELUGA HOLDO 1, [O] et [V] [J];
En conséquence :
A titre principal :
* ORDONNER la nullité de l'acte de cession ;
A titre subsidiaire :
* ORDONNER une diminution du prix de la cession et la fixer à 150.000 € et CONDAMNER solidairement les consorts [Z] et les consorts [P] à la restitution du trop-perçu de 55.000 € ;
A titre infiniment subsidiaire :
* ORDONNER la mise en œuvre de la garantie de bilan à hauteur de 128.642 € et
* CONDAMNER solidairement les consorts [Z] et [P] au titre de la mise en œuvre de la garantie de bilan à la restitution du trop-perçu de 55.000 € ;
* Et :
* DEBOUTER les consorts [Z] et les consorts [P] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
* En tout état de cause,
* DIRE qu'il n'y a pas lieu à astreinte ;
* CONDAMNER solidairement les consorts [Z] et les consorts [P] au paiement de la somme de 20 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience publique du 5 septembre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 10 octobre 2025, à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.
Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 1 er décembre 2025, dans les conditions prévues au 2 e alinéa de l'article 450 du CPC.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.
A l'appui de ses demandes, LE DEMANDEUR fait valoir que ;
* La convention de cession d'actions a été signée et le solde de 75 000 euros doit être payé par les défendeurs.
* L'astreinte a été convenue au bénéfice des demandeurs pour compenser et garantir un allongement des échéances de paiement demandées par les défendeurs dans la version définitive ; Le paiement est en retard de 341 jours entrainant une astreinte de 341 000 euros, à parfaire, à laquelle doit s'ajouter la pénalité conventionnelle de 5% par an.
* Elle n'a pas effectué de déclaration mensongère de nature dolosive dans l'acte de cession ; il y a eu une erreur matérielle dans la rédaction de l'acte de cession en indiquant des capitaux propres à 124 475 euros au lieu de 206 603 euros, conduisant à une valeur totale du passif de 445 203 euros selon le bilan annexé à l'acte ; LE DEFENDEUR a aussi eu connaissance de tous les éléments comptables 2019, 2020 et 2021 comme confirmé par l'expert-comptable ;
Sur la valeur des créances, il y a eu plusieurs échanges entre LE DEMANDEUR et LE DEFENDEUR qui a considéré qu'il ne fallait pas déprécier leur valeur, d'où le montant retenu de 179 461 euros ;
* La situation de compte du 8 juin 2023 n'a été établie ni contradictoirement ni sur une base comptable partagée et ne peut servir à faire preuve de dol ;
*Elle présente un amortissement de créances de 103 602 euros au motif qu'elles seraient irrécouvrables sans le prouver ; la demande de modification sur la convention no2 a été faite par mail de LE DEFENDEUR du 2 juin 2023 aux demandeurs et c'est à cette suite en convention no3, que la valeur des créances client a été portée à 179 461 euros ; LE DEFENDEUR ne peut pas dire qu'il n'était pas au courant ;
*Les stocks faisaient partie du fonds de commerce et l'acte de cession précisait qu'ils seraient estimés au moment de la cession ; LE DEFENDEUR n'a jamais demandé qu'un inventaire soit fait ; le chiffre du 8 juin 2023 n'a aucune valeur probante ;
*La trésorerie a nécessairement fluctué entre le 31 décembre 2022 et le 8 juin 2023 ; les relevés bancaires de LE DEFENDEUR et consorts ne sont pas probants ; la trésorerie au 31 décembre 2022 a été attestée par l'expert-comptable ;
*Les capitaux propres ont changé en date du 8 juin 2023 par impact des autres postes, encore une fois non probants ; les capitaux propres de ABDI ont toujours été supérieurs à 190 000 euros ;
* La nullité est infondée et il est impossible de revenir à une situation antérieure dans les conditions d'avant ; la réduction de prix n'est pas plus justifiée.
* la demande en garantie de passif de LE DEFENDEUR n'a respecté ni les délais prévus ni n'est suffisamment motivée ;
Pour sa défense, LE DEFENDEUR soutient que :
* LE DEMANDEUR a pratiqué des manœuvres dolosives devant entrainer la nullité de l'acte de cession car les comptes de bilan qui y sont présentés dans le texte, ne sont pas conformes ;
*Dans le texte de la convention de cession, le total de l'actif est erroné et différent du passif ;
*La situation au 8 juin 2023 indique des créances client de 134 915 euros alors que celle au bilan fin décembre 2022 étaient de 179 461 euros, prouvant que ces dernières sont fausses ; LE DEFENDEUR ne pouvait à cette date identifier que des créances étaient irrécouvrables et a donc été trompé ;
L'acte de cession indique des créances d'un montant de 179 461 euros alors que la liasse fiscale éditée le 30 mars 2023 étaient de 79 133 euros prouvant une surévaluation de 100 328 euros
*La situation à juin 2023 indique un stock de 4 452 euros alors que celle au bilan fin décembre 2022 était de 38 700 euros prouvant que LE DEFENDEUR a été trompé
*La situation au 8 juin 2023 indique une trésorerie de 56 710 euros alors que la liasse fiscale concernant 2022 éditée le 30 mars 2023 étaient de 96 177 euros, variation expliquée par des manœuvres dolosives des demandeurs ; LE DEFENDEUR a dû faire un apport en compte courant de 97 968 euros ; les témoignages de LE DEMANDEUR sur la trésorerie sont inopérants ;
*L'expert-comptable des demandeurs s'est connecté sur le site de la société après la cession ce qui jette un discrédit sur LE DEMANDEUR ;
A titre subsidiaire, le prix de vente devra être ramené à une valeur de 150 000 euros ;
* La garantie de passif doit être mise en œuvre pour un montant de 128 642 euros selon les stipulations de l'article 17 de la convention de cession au titre des disparités sur les créances client, la trésorerie et les stocks ;
Les capitaux propres ont en effet diminué entre fin décembre 2022 et la situation au 8 juin 2023 de 205 663 euros à 77 021 euros ;
* Les astreintes n'ont jamais été acceptées par LE DEFENDEUR ;
LE DEMANDEUR n'a jamais répondu à la lettre de demande de mise en œuvre de la garantie du 12 octobre 2023 ;
SUR CE :
Attendu que, selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ;
Attendu que, selon l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur le dol
Attendu que LE DEFENDEUR allègue que LE DEMANDEUR a agi de façon dolosive à son encontre et que cela doit entrainer le prononcé de la nullité de l'acte de cession du 8 juin 2023 ; que s'il n'y avait pas eu tromperie, LE DEFENDEUR n'aurait pas contracté l'achat des parts sociales de ABDI ; que les tromperies concernent 3 éléments essentiels du bilan que sont les créances clients, les stocks et la trésorerie ;
Attendu que selon l'article 1137 du code civil, ' Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie"; qu'il convient alors de déterminer si le consentement de LE DEFENDEUR a été vicié par dissimulation intentionnelle de LE DEMANDEUR;
Sur les créances client
Attendu que le 11 janvier 2023, LE DEMANDEUR et LE DEFENDEUR signaient une promesse synallagmatique de cession de parts sociales de SARL ABDI sous conditions suspensives aux prix de 280 000 euros ; que par la suite, les parties échangeaient pour établir les termes d'une convention de cession sur la base du bilan au 31 décembre 2022 en annexe 2 ;
Attendu que le 17 mars 2023, le cabinet comptable de ABDI transmettait aux parties un projet de bilan pour l'exercice 2012, comportant des créances clients de 179 461 euros ; que le 30 mars 2023, la liasse fiscale transmise aux parties indiquait un chiffre différent de créances clients de 77 133 euros qui conduisait avec ce chiffre, à l'établissement d'une convention de cession no1 en date du 25 avril 2023 puis d'une convention no2 du 4 mai 2023 ;
Attendu que LE DEFENDEUR apportait des commentaires sur cette version no2 et la retournait à LE DEMANDEUR par mail du 2 juin 2023 pour constituer une version no3 ; qu'au paragraphe 3 Bilan de la société ABDI pour l'exercice clos le 31 décembre 2022, LE DEFENDEUR écrivait, en marge et à l'entête des valeurs bilantielles, dont 79 133 euros pour la ligne comptes client, le commentaire "Les chiffres ont été modifiés. Intégrer à la place la dernière version du bilan" ; qu'effectivement dans la convention définitive signée par les parties le 8 juin 2023, la ligne créances client passait de 79 133 euros à 179 461 euros, outre d'autres créances passant de 16 713 euros à 18 193 euros ;
Attendu que LE DEFENDEUR ne peut se prévaloir que cette modification a été faite à son insu dans la mesure où il était le demandeur des modifications ; que LE DEFENDEUR est également mal fondé à prétendre qu'il s'agirait d'une modification trompeuse de LE DEMANDEUR dans la mesure où la liasse fiscale du cabinet comptable de LE DEMANDEUR du 30 mars 2023 présentait le chiffre de 79 133 euros et non le chiffre de 179 461 euros ;
Attendu que durant les débats, LE DEMANDEUR a expliqué que LE DEFENDEUR avait voulu augmenter le poste clients de façon à présenter une meilleure situation bilancielle pour le financement bancaire de l'opération ; que LE DEMANDEUR expliquait également que LE DEFENDEUR s'était prétendu fort de récupérer l'ensemble des créances de 179 461 euros alors que LE DEMANDEUR était prêt en toute bonne foi à en déprécier une partie, soit la différence entre 179 461 euros et 79 133 euros ; que de son côté, LE DEFENDEUR échoue à démontrer l'intérêt qu'aurait pu avoir LE DEMANDEUR à présenter des comptes client plus hauts puisque le prix de cession était resté fixé à 280 000 euros ;
Attendu que LE DEFENDEUR échoue à démontrer une manoeuvre dolosive de LE DEMANDEUR, le tribunal dit ce moyen inopérant au titre des créances client ;
Sur le stock
Attendu que la liasse fiscale du 30 mars 23, les conventions 1 et 2 ainsi que la convention signée du 8 juin 2023, indiquaient toutes la même valeur de stock de 38 700 euros établie au 31 décembre 2022 ; que LE DEFENDEUR ne prouve pas que ce chiffre était faux à ladite date ou avait fait ultérieurement l'objet de manipulations trompeuses de la part de LE DEMANDEUR ; que le stock établi le 8 juin 2023, jour de la signature, d'un montant de 4 452 euros par le nouvel expert-comptable de ABDI ne contrevient pas à l'accord de cession qui stipulait que le fonds de commerce serait cédé avec les marchandises qu'il aurait le jour de la vente ;
Attendu que LE DEFENDEUR échoue à démontrer une manœuvre dolosive de LE DEMANDEUR, le tribunal dit ce moyen inopérant au titre des stocks ;
Sur la trésorerie
Attendu que la liasse fiscale du 30 mars 23, les conventions 1 et 2 ainsi que la convention signée du 8 juin 2023, indiquaient toutes la même valeur de trésorerie de 96 177 euros établie au 31 décembre 2022 ; que LE DEFENDEUR ne prouve pas que ce chiffre était faux à ladite date ou avait fait ultérieurement l'objet de manipulations trompeuses de la part de LE
DEMANDEUR ; que la trésorerie établie le 8 juin 2023, jour de la signature, d'un montant de 56 710 euros par le nouvel expert-comptable de ABDI ne prouve pas une déclaration mensongère de LE DEMANDEUR car la société a poursuivi son activité du 31 décembre 2022 au 8 juin 2023 entrainant des variations normales de trésorerie ;
Attendu que LE DEFENDEUR échoue à démontrer une manœuvre dolosive de LE DEMANDEUR, le tribunal dit ce moyen inopérant au titre de la trésorerie ;
Sur les erreurs du bilan au 31 décembre 2022
Attendu que la convention signée le 8 juin 2023 indiquait, au titre de l'exercice au 31 décembre 2022, un total actif de 332 624 euros, un total passif de 364 017 euros dont des capitaux propres d'une valeur de 124 475 euros; que LE DEFENDEUR dénonce l'incohérence de ces chiffres ayant entrainé un vice de son consentement;
Attendu que le tribunal relève que la convention signée fait référence expresse à l'annexe 2, bilan au 31 décembre 2022, reconnue par LE DEFENDEUR en sa pièce no2 et que celle-ci n'inclut pas ces erreurs en indiquant :
Créances client 179 461 euros
Total actif 445 205 euros
Capitaux propres 205 663 euros
Total passif 445 205 euros, égal au total actif ;
que le tribunal en déduit que texte de la convention avait mal reproduit le bilan annexé faisant foi ; que cela ne portait pas atteinte au consentement de LE DEFENDEUR, d'autant plus que la valeur des capitaux propres de 205 663 euros était bien supérieure à celle de la liasse fiscale du 31 mars et des conventions 1 et 2 d'un montant de 124 475 euros ;
Attendu que LE DEFENDEUR échoue à démontrer une manœuvre dolosive de LE DEMANDEUR, le tribunal dit ce moyen inopérant au titre de la cohérence du texte de la convention signée ;
En conclusion
Attendu que LE DEFENDEUR échoue à démonter les manœuvres dolosives de LE DEMANDEUR
Le tribunal déboutera LE DEFENDEUR de sa demande en nullité de l'acte de cession du 8 juin 2023 et le validera ;
Sur la réduction du prix
Attendu que le tribunal déboutera la demande en nullité de LE DEFENDEUR ; que l'acte de cession fait force de loi entre les parties ; que le prix y est parfaitement fixé ;
Le tribunal déboutera LE DEFENDEUR de sa demande en réduction de prix à 150 000 euros
Sur la mise en œuvre de la garantie de bilan
Attendu que l'acte de cession stipule que "Le cédant garantit en outre le cessionnaire contre le montant de toute augmentation de passif, diminution de l'actif, perte, dommage, cout, frais et dépenses …subi ou supporté par le cessionnaire et/ou la société… ayant pour cause ou origine…dans un fait, évènement ou acte dont l'origine est antérieure à la date d'effet qui se serait révélé antérieurement ou postérieurement à cette date";
Attendu que dans sa lettre du 12 octobre 2023, LE DEFENDEUR demande la mise en œuvre de la garantie de bilan au motif que certaines créances pour un montant de 92 397 euros s'avéraient irrémédiablement compromises ;
Attendu que le tribunal a mis en évidence ci-dessus que le montant des créances au 31 décembre 2022 établi dans l'acte de cession, ne provenait pas du fait de LE DEMANDEUR ; que LE DEFENDEUR avait demandé une modification à la hausse de leur montant par rapport à la liasse fiscale du 30 mars 2023 et des conventions no1 et 2, ce qui a conduit à une nouvelle valeur de 179 461 euros dans l'acte de cession ; que la position de LE DEFENDEUR est alors douteuse en voulant a contrario les réduire de la somme de 92 397 euros pour des raisons de difficultés de recouvrement ; que de plus, il échoue à prouver une réelle irrécouvrabilité ou des démarches vaines de recouvrement par mise en demeure des clients concernés ;
Attendu que le 8 juin 2023, le nouveau cabinet comptable établissait une situation comptable à date qui comportait des provisions au titre de la prétendue irrécouvrabilité de ces créances ; que le tribunal relève une manœuvre fallacieuse de LE DEFENDEUR, qui signait l'acte de cession avec une valeur de créances et le même jour, faisait établir une situation comptable avec une autre valeur dépréciée de ces créances ; qu'en outre, en écrivant le 12 octobre 2023, LE DEFENDEUR ne respectait pas les conditions contractuelles de mise en œuvre de la garantie imposant un délai de 30 jours maximum à compter de la date de la prise de connaissance ;
Attendu que dans ses conclusions, LE DEFENDEUR se réfère aussi à la baisse des capitaux propres entre le 31 décembre 2022 et le 8 juin 2023 ; qu'outre le fait qu'il est normal qu'une situation bilancielle évolue avec le déroulement de l'activité, la baisse de ses capitaux propres au 8 juin 2023 provient principalement de l'action manœuvrière de LE DEFENDEUR sur les provisions de créances client, dénoncée par le tribunal ;
Le tribunal déboutera LE DEFENDEUR de sa demande la mise en œuvre de la garantie de bilan à hauteur de 128.642 €.
Sur la demande de paiement de LE DEMANDEUR
Attendu que LE DEFENDEUR a failli dans le paiement de 35 000 euros au 30 juin 2023, de 20 000 euros au 1 er janvier 2024 et de 20 000 euros au 1 er mars 2024 ; que LE DEMANDEUR est alors fondé à en demander à LE DEFENDEUR le paiement ;
Attendu que l'article 9 de l'acte de cession stipulait des intérêts de retard de 5% par an, sur 365 jours calendaires pour la période du 8 juin 2023 au 1 er mars 24, payable au 1 er mars 2024 ; qu'il y sera fait droit, outre des intérêts au taux légaux à compter du 1 er mars 2024 jusqu'à parfait paiement ;
Attendu que Monsieur [O] [J] et Monsieur [V] [J] ont apporté leur caution personnelle, solidaire et indivisible pour le paiement du prix de cessions et de toutes les sommes dues dans la limite de 130 000 euros ; que ces cautionnements n'ont pas été contestés ; qu'il y sera fait droit ;
Le tribunal condamnera BELUGA HOLDCO 1, solidairement avec les deux cautions personnelles, Messieurs [O] et [V] [J] dans la limite globale de 130 000 euros, à payer à Monsieur [F] [I], Monsieur [Q] [P], Madame
[B] [Z] épouse [P], Madame [D] [R] épouse [Z], la somme de 75.000 euros au titre du solde du prix de cession des actions ABDI demeurée impayée, décomposée ainsi ;
* 35.000 euros avec des intérêts de retard de 5% par an sur 365 jours calendaires, à compter du 1er juillet 2023 au 1 er mars 2024, puis des intérêts au taux légal à compter du 1 er mars 2024 jusqu'à parfait paiement ;
* 20.000 euros avec des intérêts de retard de 5% par an sur 365 jours calendaires, à compter du 1er janvier 2024 au 1 er mars 2024, puis des intérêts au taux légal à compter du 1 er mars 2024 jusqu'à parfait paiement ;
* 20.000 euros avec des intérêts de retard au taux légal, à compter du 1er mars 2024 jusqu'à parfait paiement, déboutant pour le surplus ;
Sur la demande d'astreinte
Attendu que la demande d'astreinte de LE DEMANDEUR par application de l'article 9.5 de l'acte de cession constitue une clause pénale en ce que les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractuelle de paiement à date ; que le montant d'astreinte fixé à 1 000 euros par jour de retard depuis les dates d'échéances de chaque paiement en retard constitue une demande totale de paiement de LE DEMANDEUR de 341 000 euros ;
Attendu que LE DEFENDEUR sera condamné à payer des intérêts de retard ; que le montant de 341 000 euros apparaît, en l'espèce, manifestement excessif en sus des intérêts de retard et en considération du montant principal du litige ; qu'il sera donc, par application de l'article 1231-5 du Code civil, ramené à 30 000 euros, le tribunal usant de son pouvoir souverain d'appréciation.
Le tribunal condamnera BELUGA HOLDCO 1, solidairement avec les deux cautions personnelles, Messieurs [O] et [V] [J] dans la limite globale de 130 000 euros, à payer à Monsieur [F] [I], Monsieur [Q] [P], Madame [B] [Z] épouse [P], Madame [D] [R] épouse [Z], la somme globale, forfaitaire et définitive de 30.000 euros, liquidant l'astreinte, déboutant pour le surplus ;
Sur la demande en paiement pour résistance abusive
Attendu que LE DEMANDEUR ne justifie pas d'un préjudice différent de celui qui sera réparé par l'octroi des intérêts de retard et de liquidation de l'astreinte, visés ci-dessus ; qu'en conséquence, il conviendra de débouter Monsieur [F] [I], Monsieur [Q] [P], Madame [B] [Z] épouse [P], Madame [D] [R] épouse [Z] de leurs demandes de condamner BELUGA HOLDCO 1, solidairement avec les deux cautions personnelles, Messieurs [O] et [V] [J] à un paiement pour résistance abusive ; ;
Sur la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
Attendu que LE DEMANDEUR a dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter ; qu'il conviendra donc de condamner BELUGA HOLDCO 1, solidairement avec les deux cautions personnelles, Messieurs [O] et [V] [J] dans la limite global de 130 000 euros, à payer à chacun soit donc à Monsieur [F] [I], Monsieur [Q] [P], Madame [B] [Z] épouse [P], Madame [D] [R] épouse [Z], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, déboutant pour le surplus ;
Sur les autres demandes
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
* Déboute LE DEFENDEUR de sa demande en nullité de l'acte de cession du 8 juin 2023 ;
* Déboute LE DEFENDEUR de sa demande en réduction de prix à 150 000 euros ;
* Condamne BELUGA HOLDCO 1, solidairement avec les deux cautions personnelles, Messieurs [O] et [V] [J] dans la limite global de 130 000 euros, à payer à Monsieur [F] [I], Monsieur [Q] [P], Madame [B] [Z] épouse [P], Madame [D] [R] épouse [Z], la somme de 75.000 euros au titre du solde du prix de cession des actions ABDI demeurée impayée, décomposée ainsi :
* 35.000 euros avec des intérêts de retard de 5% par an sur 365 jours calendaires, à compter du 1er juillet 2023 au 1 er mars 2024, puis des intérêts au taux légaux à compter du 1 er mars 2024 jusqu'à parfait paiement ;
* 20.000 euros avec des intérêts de retard de 5% par an sur 365 jours calendaires, à compter du 1er janvier 2024 au 1 er mars 2024, puis des intérêts au taux légaux à compter du 1 er mars 2024 jusqu'à parfait paiement ;
* 20.000 euros avec des intérêts de retard au taux légal, à compter du 1er mars 2024 jusqu'à parfait paiement ;
* Condamne la société BELUGA HOLDCO 1, solidairement avec les deux cautions personnelles, Messieurs [O] et [V] [J] dans la limite globale de 130 000 euros, à payer à Monsieur [F] [I], Monsieur [Q] [P], Madame [B] [Z] épouse [P], Madame [D] [R] épouse [Z], la somme globale, forfaitaire et définitive de 30.000 euros, liquidant l'astreinte ;
* Déboute Monsieur [F] [I], Monsieur [Q] [P], Madame [B] [Z] épouse [P], Madame [D] [R] épouse [Z] de leur demande de condamner la société BELUGA HOLDCO 1, solidairement avec les deux cautions personnelles, Messieurs [O] et [V] [J] à un paiement pour résistance abusive ;
* Condamne la société BELUGA HOLDCO 1, solidairement avec les deux cautions personnelles, Messieurs [O] et [V] [J] dans la limite globale de 130 000 euros, à payer à chacun soit donc, à Monsieur [F] [I], Monsieur [Q] [P], Madame [B] [Z] épouse [P], Madame [D] [R] épouse [Z], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Déboute pour le surplus des demandes plus amples ou contraires.
* Condamne la société BELUGA HOLDCO 1, solidairement avec les deux cautions personnelles, Messieurs [O] et [V] [J] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 162,86 € dont 26,93 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2025, en audience publique, devant M. Patrick Adam, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Patrick Adam, M. Arnaud de Contades et M. Hubert Kirchner.
Délibéré le 17 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.