Texte intégral
N° RG 26/01397 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYWU
Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon en référé du 10 février 2026
RG : 25/02180
[U]
[U]
C/
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
S.A. CNP ASSURANCES PROTECTION SOCIALE
Caisse CPAM DU RHONE
Mutuelle LA MUTUELLE GENERALE
Société MACIF
S.A. ORANGE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 07 Octobre 2026
APPELANTS :
1° Monsieur [D] [U]
Né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
Demeurant [Adresse 1] ' [Localité 2] [Adresse 2]
2° Madame [K] [U]
Née le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 3] (69)
Demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
Ayant par avocat plaidant Me Caroline LORTON, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS :
La société ORANGE, Société Anonyme au capital de 10.640.226.396 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 380 129 866, Code APE 61.10Z, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813
Ayant pour avocat plaidant Me Fabrice PERES-BORIANNE de la SCP RAFFIN et ASSOCIES, avocats au Barreau de PARIS
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DES MINISTERES ECONOMIQUES ET FINANCIERS, domicilié [Adresse 5]
Signification de la déclaration d'appel le 12 mars 2026 à domicile
Défaillant
CNP ASSURANCES PROTECTION SOCIALE, SA inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 905 054 128, dont le siège social est situé au [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domicilié en cette
qualité audit siège
Signification de la déclaration d'appel le 12 mars 2026 en l'étude du commissaire de justice
Défaillante
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE, dont le siège social est sis [Adresse 7] à [Localité 6]
Signification de la déclaration d'appel le 10 mars 2026 à domicile
Défaillante
La MUTUELLE GENERALE, mutuelle inscrite au répertoire SIREN sous le n° 775 685 340 dont le siège social est situé au [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Signification de la déclaration d'appel le 12 mars 2026 en l'étude du commissaire de justice
Défaillante
La MACIF, Société d'assurance mutuelle immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 781 452 511 dont le siège social est situé au [Adresse 8] à [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Signification de la déclaration d'appel le 12 mars 2026 à personne habilitée
Défaillante
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 26 Août 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Septembre 2026
Date de mise à disposition : 07 Octobre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Nathalie LAURENT, conseiller
- Nathalie LE BARON, conseiller
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 19 novembre 2024, M. [U] et sa fille, Mme [U], ont été victimes d'un accident de la circulation sur la commune de [Localité 9].
Le responsable de cet accident, M. [R], a été poursuivi dans le cadre d'une composition pénale validée par ordonnance du 3 avril 2025.
Suivant citations délivrées les 3, 4, 5 et 6 novembre 2025, M. et Mme [U] ont fait assigner en référé les sociétés MACIF, Mutuelle générale, CNP assurances protection sociale, Orange, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM du Rhône) et l'Agent judiciaire de l'État devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Suivant ordonnance de référé réputée contradictoire rendue le 10 février 2026, le président du tribunal judiciaire de Lyon a :
Débouté M. [U], Mme [U], la société Orange et l'Agent judiciaire de l'État de l'ensemble de leurs demandes,
Condamné M. [U] et Mme [U] à supporter le coût des entiers dépens de l'instance tels que définis à l'article 695 du code de procédure civile.
Par déclaration enregistrée le 20 février 2026, M. et Mme [U] ont relevé appel de cette décision.
Aux termes de leurs dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 3 août 2026 et signifiées aux parties intimées non constituées le 19 août 2026, M. et Mme [U] demandent à la cour de :
Réformer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions,
Statuant de nouveau :
Après avoir constaté que la preuve avait été rapportée que la MACIF est bien assureur du tiers responsable de l'accident dont ont été victimes les consorts [U] le 19 novembre 2024 et après avoir constaté que ces derniers renoncent à leur demande d'expertise et de provisions, satisfaites amiablement par ailleurs,
Juger que la MACIF intervient en sa qualité d'assureur du tiers responsable au titre de la loi [Y] à l'égard des consorts [U],
Constater l'exécution volontaire par la société MACIF des demandes judiciaires des consorts [U] quant à l'organisation d'une expertise et l'allocation d'une provision,
Constater le versement par la MACIF d'une provision au titre d'une avance sur indemnisation à l'égard de Monsieur [D] [U] de la somme de 13'000 euros,
Constater le versement par la MACIF d'une provision au titre d'une avance sur indemnisation à l'égard de Madame [K] [U] de la somme de 5 000 euros,
Condamner la société MACIF au paiement de la somme de 2 000 euros aux consorts [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de référé (première instance),
Condamner la société MACIF au paiement de la somme de 2 000 euros aux consorts [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,
Condamner la société MACIF au paiement des dépens de la procédure de référé (première instance),
Condamner la société MACIF au paiement des dépens de la procédure d'appel,
Déclarer la décision à venir commune et opposable à la compagnie MACIF, à la CPAM du Rhône, à la Mutuelle générale, à la société CNP assurances protection sociale, à la société Orange et à l'Agent judiciaire de l'État.
Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 11 juin 2026 portant conclusions d'intimée et d'appel incident, la société Orange demande à la cour de :
La déclarer recevable en son appel incident,
Réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a débouté M. [U], Mme [U], la société Orange et l'Agent judiciaire de l'État de l'ensemble de leurs demandes,
Statuant à nouveau,
Condamner la société MACIF à verser à la société Orange la somme provisionnelle de 84 953,91 euros au titre du remboursement des rémunérations maintenues à M. [U] durant sa période d'indisponibilité ainsi qu'au titre des cotisations sociales afférentes et ce, jusqu'à ce jour,
Juger que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la signification des conclusions,
Condamner la société MACIF à payer à la société Orange la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la société TW et associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.
La société CNP assurances protection sociale, la Mutuelle générale, la société MACIF et l'Agent judiciaire de l'État, qui se sont vu signifier la déclaration d'appel par actes séparés du 12 mars 2026, n'ont pas constitué avocat.
La CPAM du Rhône, à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 12 mars 2026, ne s'est pas non plus constituée, mais a écrit en indiquant ne pas entendre intervenir à l'instance.
...
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 26 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il sera rappelé que les 'demandes' tendant à voir 'constater' ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour ; il en est de même des 'demandes' tendant à voir 'dire et juger' lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
Sur les demandes des consorts [U]
Dans leurs dernières conclusions, M. et Mme [U] indiquent renoncer à leur demande d'expertise et de provisions dès lors que la société MACIF, assureur du tiers responsable de l'accident dont ils ont été victimes, a accepté d'intervenir au titre de la loi [Y], a organisé une expertise médicale pour l'un et l'autre et leur a versé des provisions à titre d'avance sur leur indemnisation future.
Sur ce,
La cour ne peut que constater ne plus être saisie d'aucune demande de la part de M. et Mme [U].
Sur la recevabilité des conclusions de la société Orange
Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
En l'espèce, la société Orange, intimée à titre principal et appelante à titre incident, a transmis ses conclusions au greffe, par voie électronique, le 11 juin 2026.
Elle n'a pas justifié, lors de cette transmission ni ultérieurement avant la clôture du dossier, avoir signifié ces écritures aux parties intimées non constituées, en particulier à la société MACIF à l'encontre de laquelle elle forme une demande de provision.
Invitée par le greffe le 14 septembre 2026, par soit-transmis adressé à son conseil, à justifier de la signification de ses conclusions avant le 25 septembre 2026, la société Orange n'a fait parvenir aucun nouvel élément dans le délai ainsi imparti.
Il y a lieu en conséquence de déclarer les conclusions qu'elle a déposées le 11 juin 2026 irrecevables.
Sur les frais accessoires et les dépens
La décision déférée est confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance.
À hauteur d'appel, la cour décide que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
En outre, pour des motifs tirés de l'équité, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de part ou d'autre.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate n'être plus saisie d'aucune demande de la part de M. et Mme [U],
Déclare les conclusions déposées par la société Orange irrecevables,
Confirme la décision attaquée sur les dépens.
Y ajoutant,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel,
Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment