Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : [U] [Z] c/ [M] [V], [G] [Q], [J] [C]
MINUTE N° 26/
Du 08 Septembre 2026
3ème Chambre civile
N° RG 23/04179 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PF3E
Grosse délivrée à
Maître Eric ADAD de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES
Maître Hélène BERLINER de la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE
, Me Antoine VANDELET
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Expertise - Rmee au 5.04.27 à 9h30
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Corinne GILIS,
Assesseur : Anne VINCENT, Vice-Président
Assesseur : Dominique SEUVE, Magistrat honoraire
Greffier : Louisa KACIOUI, Greffier présente uniquement aux débats
présents aux débats et ont délibéré
DÉBATS
A l'audience publique du 19 Mai 2026 le prononcé du jugement a été fixé au 08 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de la Juridiction,
PRONONCE
Par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026 , signé parMadame GILIS,Présidente et Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDEUR:
Monsieur [U] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Antoine VANDELET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEURS:
Monsieur [M] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Eric ADAD de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Maître [G] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Hélène BERLINER de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Maître [J] [C]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Maître Hélène BERLINER de la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Maître Hervé-Bernard KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
PROCÉDURE
Vu les actes de commissaires de justice des 3 octobre 2023 et 2 novembre 2023 par lesquels [U] [Z], faisant valoir que le jardin attenant à l’appartement par lui acheté à [M] [V] le 14 février 2020 n’avait pas une contenance de 160 mètres carrés, telle que mentionnée dans l’acte de vente, mais de 82 m² seulement, a fait assigner en responsabilité , le vendeur, [M] [V], et les deux notaires instrumentaires, Maîtres [G] [Q] et [J] [C], aux fins de :
- les voir condamnés in solidum à lui verser des dommages-intérêts de 50 000 €, en réparation des préjudices subis,
- voir condamner M° [G] [Q] à régulariser l’acte de vente du 14 février 2020 en mentionnant la surface exacte de la parcelle de terre de jardin, à savoir 82 m², au lieu et place des 160 m² mentionnés à l’acte de vente, et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard, pendant une durée de 3 mois, passé un délai de 2 mois après la signification du jugement à intervenir,
- et voir condamner in solidum les 3 défendeurs à lui verser une indemnité de 3 000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les diverses conclusions échangées entre les parties dont seules les dernières en date seront ci-après reprises.
Vu les conclusions n°3 notifiées par le RPVA le 27 juin 2025 par lesquelles le vendeur [M] [V], contestant toute responsabilité, s’est opposé aux demandes formulées à son encontre par [U] [Z] :
➔ à titre principal, en soutenant :
- que [U] [Z] était en possession de toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée,
- qu’ayant visité le bien à plusieurs reprises, il avait pu se rendre compte de la superficie du jardin, et n’avait pas pu se méprendre entre 82 m² et 160 m²,
- que lors de la signature du compromis de vente du 7 octobre 2019, le certificat de superficie y annexé mentionnait une superficie de jardin de seulement 40, 45 m²,
- que [U] [Z] n’avait donc subi aucun préjudice puisque pensant acquérir un jardin de 40,45 m², il avait finalement acquis un jardin de 82 m²,
- et que si le jardin avait réellement eu une superficie de 160 m², le prix de l’appartement pour une surface habitable de 46, 69 m² aurait été bien supérieur à celui de 235 000 €,
➔ à titre subsidiaire, en faisant valoir qu’il n’avait commis aucun dol, et qu’il ne saurait être tenu pour responsable de l’erreur matérielle commise par les notaires chargés de la rédaction de l’acte, raison pour laquelle, si par extraordinaire sa responsabilité était retenue, il a demandé à être relevé et garanti de toute éventuelle condamnation par M° [Q] et [C],
➔ et, en tout état de cause, il a sollicité la condamnation de tout succombant à lui verser une indemnité de 4 000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions notifiées par le RPVA le 12 décembre 2024 par lesquelles M° [C], notaire :
✺a sollicité le rejet des demandes formulées à son encontre, en faisant valoir :
➔ que n’étant pas le rédacteur de l’acte de vente, il ne pouvait être condamné sous astreinte à rectifier ledit acte de vente,
➔ qu’aucune faute ne pouvait lui être reprochée au titre de son devoir de vérification, et d’efficacité de l’acte,
➔ qu’il n’était pas intervenu dans la négociation et la signature du compromis de vente du 7 octobre 2019, à partir duquel la vente était parfaite, et qui mentionnait une superficie de 40,45 m² pour le jardin,
➔ que l’erreur matérielle sur la superficie n’avait causé aucun préjudice à [U] [Z] puisqu’elle ne lui avait occasionné aucune perte, puisqu’il avait visité les lieux et signé un compromis pour une superficie moindre que celle de 82 m² qu’il invoque et que celle de 160 m² mentionnée dans l’acte notarié, et qu’il ne caractérise d’ailleurs pas le dommage allégué ni dans son principe ni dans son quantum,
➔ que, par ailleurs, la demande reconventionnelle du vendeur [M] [V] sollicitant, à titre subsidiaire, qu’il soit condamné à le garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, ne peut prospérer, alors, d’une part, qu’elle constitue, en réalité, une demande de restitution d’une partie du prix dont le notaire ne peut être redevable, et d’autre part, que le vendeur [V] a commis un dol , en trompant l’acquéreur sur la superficie réelle du jardin, et ne saurait dès lors solliciter la garantie du notaire,
✺ et a sollicité reconventionnellement la condamnation de [U] [Z] à lui verser une indemnité de 3 000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et le rejet de l’exécution provisoire.
Vu les conclusions notifiées par le RPVA le 20 février 2026 par lesquelles [U] [Z] :
➔ a développé son argumentation :
- sur la responsabilité contractuelle du vendeur qui ne pouvait ignorer la superficie réelle de la parcelle de jardin de ce bien de famille,
- sur la responsabilité professionnelle de M°[Q], notaire instrumentaire, qui , par manque de vigilance sur la discordance entre les actes antérieurs, a authentifié l’acte de vente sur la base d’une désignation erronée, et n’a donc pas dressé un acte efficace,
- sur la responsabilité professionnelle de son notaire, M° [C], pour manquement à son devoir de conseil, au regard de la distorsion entre la superficie de 40,45 m² figurant dans l’acte de mesurage annexé au compromis et la mention dans l’acte de vente d’un jardin de 160 m², qui aurait dû le conduire à lever l’ambigüité en sollicitant des justificatifs,
- sur son préjudice constitué par la différence de valeur de 21 500 € entre le jardin promis de 160 m² et celui réel de 82 m² , le préjudice de jouissance de 24 000 € , et la perte de chance de renoncer à l’acquisition,
➔ répliqué à l’argumentation adverse, essentiellement que le vendeur ne lui avait pas donné une information sincère et véritable lors de ses visites du bien, eu égard à la particularité des lieux, le lot vendu ne bénéficiant que d’une partie du jardin de 160 m², et non de la totalité, et que les notaires n’avaient pas effectué les vérifications qui s’imposaient au vu des discordances entre les actes antérieurs,
➔ et a sollicité, en conséquence :
- la condamnation in solidum de [M] [V], M°[Q] et M° [C] à lui payer la somme de 50 500 €, à titre de dommages-intérêts, soit 21 500 € pour la différence de valeur vénale du bien, 24 000 € pour le préjudice de jouissance, et 5 000 € pour la perte de chance de renoncer à l’acquisition,
- la condamnation de M°[Q] à régulariser l’acte de vente du 14 février 2020 en mentionnant la surface exacte de la parcelle de terre à usage de jardin de 82 m², au lieu et place des 160 m² mentionnés à l’acte,
- le prononcé d’une astreinte de 200 € par jour de retard, passé le délai de 2 mois suivant la signification du jugement à intervenir, et ce pendant une durée de 3 mois,
- la condamnation in solidum des trois défendeurs à lui verser une somme de 3 000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Vu les conclusions récapitulatives notifiées par le RPVA le 7 avril 2026 par lesquelles M° [G] [Q] :
➔ a contesté sa responsabilité, en faisant valoir :
✺ qu’il n’avait commis aucune faute susceptible de lui être reprochée car il avait repris la désignation des titres antérieurs de propriété, mentionnant une superficie du terrain de 160 m² environ, et que rien ne permettait de douter d’une quelconque erreur de superficie,
- que la superficie du jardin rattaché au lot vendu incluait un pigeonnier et une cour, mais que rien ne permet d’affirmer que, comme le prétend le demandeur, le jardin ne ferait lui-même que 82 m², le schéma qu’il a produit n’étant visiblement pas précis,
- que le notaire n’a pas l’obligation de se rendre sur place pour vérifier l’état et la consistance de l’immeuble, et que ses vérifications ne s’opérent que sur titres et documents,
- et qu’en toute hypothèse, il était indiqué dans l’acte que la superficie du jardin était approximative, et qu’il était inséré une clause de “contenance du terrain d’assiette” selon laquelle le vendeur ne conférait aucune garantie de contenance du terrain d’assiette de l’ensemble immobilier”,
✺ que [U] [T] ne justifiait pas d’un préjudice en lien et certain avec la prétendue faute imputée au notaire, puisque :
- d’une part, la seule garantie de superficie pesant sur le vendeur et indiquée dans l’acte concerne les parties privatives closes et couvertes du lot 4 ( looi Carrez) et non pas la surface approximative du jardin,
- d’autre part, que le compromis de vente ne visait nullement la superficie du jardin privatif, et que [U] [T] qui avait visité l’appartement plusieurs fois avait pu se rendre compte de la superficie du jardin et fixer le prix en fonction de ce qu’il avait vu,
✺ que s’il était établi que l’acte comporte une erreur sur la surface du jardin, il procéderait spontanément à la modification de l’acte de vente, sans qu’il soit besoin de prononcer une astreinte à son encontre,
➔ il a donc conclu au rejet des demandes formulées à son encontre et sollicité reconventionnellement la condamnation de [U] [T] ou de tout succombant à lui verser une indemnité de 3 000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
➔ et, à titre subsidiaire, il a demandé qu’il lui soit donné acte qu’il s’en remettait à justice concernant la rectification de l’acte de vente du 14 février 2020 s’il était jugé que la superficie du jardin était effectivement erronée, mais sous la condition préalable que les copropriétaires fassent établir un plan actualisé de la copropriété avec des métrès afin de rectifier préalablement le modificatif à l’état descriptif de division.
Vu l’ordonnance du 25 juin 2025 par laquelle le juge de la mise en état a fixé la clôture de façon différée au 15 avril 2026.
SUR QUOI :
1°) Rappel des faits
Il résulte des pièces versées aux débats les faits constants suivants.
Par acte authentique reçu le 14 février 2020 par M°[Q], avec la participation de M° [C], [M] [V] a vendu à [U] [Z], au prix de 235 000 € un appartement ( lot 4) formant l’entier premier étage de l’immeuble dénommé “[Adresse 5]” sis [Adresse 1] à [Localité 5], avec la jouissance exclusive d’une parcelle de terre à usage de jardin de 160 mètres carrés environ.
Cet acte de vente avait été précédé de la signature d’un compromis de vente sous-seing privé en date du 7 octobre 2019.
Suite à des difficultés avec une copropriétaire sur la jouissance privative d’une partie du terrain , [U] [Z] a sollicité la société [1], géomètre expert, pour déterminer la surface exacte de sa parcelle, déduction faite de la partie dont sa voisine avait la jouissance exclusive.
Selon le plan de mesurage dressé par ce géomètre, le jardin dont la jouissance exclusive a été attribuée à [U] [Z] ne serait pas de 160 m² mais de 82 m² seulement.
Les démarches faites par [U] [Z] auprès du vendeur pour obtenir une réduction du prix , et des deux notaires pour les informer de la difficulté et tenter de trouver une solution amiable sont demeurées vaines.
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[U] [Z], affirmant que la superficie du jardin qu’il a acheté est deux fois plus petite que celle mentionnée dans l’acte de vente, recherche la responsabilité du vendeur pour manquement à son devoir contractuel d’information précontractuelle, et la responsabilité professionnelle des deux notaires, pour défaut d’efficacité de l’acte pour M°[Q], et pour manquement à son devoir de conseil pour M° [C].
Les défendeurs contestent toute responsabilité.
2°) Sur la superficie du jardin vendu
L’acte de vente dressé le 14 février 2020 par M°[Q], notaire rédacteur de l’acte, avec la participation de M° [C] , notaire de l’acquéreur, désigne le bien vendu par [M] [V] à [U] [Z] au prix de 235 000 € ainsi qu’il suit :
“ Au sein d’une propriété sise à [Adresse 6], dénommée [Adresse 5], sur laquelle est édifiée une maison d’habitation élevée sur sous-sol d’un rez de chaussée et d’un étage avec grenier au-dessus. Jardin autour.
“ Lot numéro quatre (4) :
“ Un APPARTEMENT formant l’entier premier étage, composé aujourd’hui de trois chambres, une salle de séjour-cuisine, une salle de bains avec WC, couloir, balcon, et grenier au-dessus. Une dépendance faisant office d’atelier avec accès au jardin privatif.
Et la JOUISSANCE EXCLUSIVE d’une parcelle de terre à usage de jardin d’une superficie de 160 m² environ.
Et la quote-part indéterminée des parties communes générales.
“Lot numéro deux (2) :
“ Une CAVE.
“ Et la quote-part indéterminée des parties communes générales.”
L’acte précise que la superficie de la partie privative du lot 4 est de 46, 69 m², et que le plan des lots n’était pas annexé à l’acte.
Le compromis de vente sous-seing-privé du 7 octobre 2019 mentionnait une superficie de 46,69 mètres carrés pour l’appartement et faisait état d’un “ atelier avec accès à un jardin privatif “ sans précision sur la surface dudit jardin, mais contenait en annexe un certificat de superficie établi par le cabinet [2] faisant état :
- d’une surface loi Carrez de 46, 69 m² pour l’appartement
- et d’annexes et dépendances ( hors Carrez) de 87, 49 m² dont 2 caves, un atelier, un balcon, un jardin de 40, 45 m² et un abri de jardin de 5,69 m².
La comparaison entre cet avant-contrat et l’acte notarié de vente fait apparaître une discordance sur la superficie du jardin à jouissance exclusive attachée à l’appartement vendu, de 160 m² dans l’acte notarié et de 40, 45 m² dans le compromis.
Les actes antérieurs ne permettent pas de déterminer laquelle de ces deux superficies correspond effectivement au jardin attribué au lot 4.
En effet, la [Adresse 5] a fait l’objet d’un premier acte de partage, du 1er février 1939 (pièce n°1 de M°[Q]), entre les consorts [X], suite au décès de [W] [L] veuve [X], aux termes duquel étaient constitués 2 lots :
- le premier lot constitué de :
-1) la totalité du rez de chaussée de la maison d’habitation comprenant 2 pièces , cuisine, WC, couloirs et une caves au sous-sol à prendre vers l’Ouest et le Nord,
-2) une partie du jardin à prendre vers l’Ouest, d’une contenance d’environ 240 mètres carrés y compris le poulailler qui y est édifié,
Telles au surplus que lesdites parties d’immeuble existent, aisances et dépendances, rien excepté ni réservé et qu’elles figurent sous une teinte rose au plan annexé,
- le deuxième lot constitué de :
- 1) la totalité du premier étage de la maison d’habitation ainsiqu’une cave au sous-sol dudit immeuble, à prendre vers l’Est,
- 2) le grenier au dessus de ce premier étage,
- 3) une partie du jardin de la même propriété à prendre vers l’Est d’une contenance approximative de cent soixante mètres carrés, sur laquelle est édifié un pigeonnier et une cour.
Telles au surplus que lesdits parties d’immeuble s’étendent, se poursuivent et comportent aisances et dépendances, rien excepté ni réservé et qu’elles figurent sous une teinte bleue, au plan ci-annexé.
Le plan annexé à cet acte ( pièce n°2 de M°[Q] ) montre sous la teinte bleue, ce qui correspond au “jardin” au sens large, à savoir le terrain rattaché au lot du permier étage, comportant le pigeonnier et une cour, sans indication de surface, et une partie jardin à proprement parlé mentionnée pour 96 m².
Le premier état descriptif de division de l’immeuble, dressé le 19 octobre 1967 par M°[I], à la demande des hoirs [K] ( pièce n°3 de M°[Q]) :
- était sommaire, décrivant :
- le lot n°3 comme l’entier rez de chaussée composé d’un appartement de deux pièces, cuisine, water-closet, couloir, appartenant aux hoirs [K],
- et le lot n° 4 comme “ l’entier premier étage composé d’un appartement de deux pièces cuisine water-closet, couloir, balcon et d’un grenier au-dessus, appartenant aux hoirs [S] autre précision,
- et ne faisait absolument pas état des dépendances et jardins attachés à chaque lot d’appartement.
M°[Q] a, de ce fait, fait établir le 14 février 2020, jour de l’acte de vente litigieux, un modificatif ( pièce n° 4), à cet état descriptif de division, en présence de l’ensemble des copropriétaires de la [Adresse 5], aux fins de corriger l’omission des parties de jardin attribuées aux lots principaux.
Dans ce nouvel état descriptif de division le lot 4 était ainsi décrit comme :
“ un appartement formant l’entier premier étage, composé aujourd’hui de trois chambre, une salle de séjour-cuisine, une salle de bains avec WC, couloir, balcon et un grenier au-dessus,
“ Une dépendance faisant office d’atelier avec accès au jardin privatif
“ et la JOUISSANCE EXCLUSIVEd’une parcelle de terre à usage de jardin d’une superficie de 160 m² environ”.
Ce nouvel état descriptf de division attribuant 160 m² au jardin du lot 4 a été établi sans un nouveau mesurage de la parcelle, mais simplement avec en annexe copie du plan de division qui était joint à l’acte de partage du 1er février 1939, mentionnant en bleu, comme partie rattachée au 2ème lot, devenu lot n°4, un pigeonnier et une cour, sans indication de surface, et une partie jardin à proprement parlé mentionnée pour 96 m².
De son côté, [U] [Z] se prévaut d’un plan ( pièce n°3) du 3 mai 2021, et d’un tableau récapitulatif de tantièmes du 6 août 2021 ( pièce n°6) établis tous deux par la société [3], géomètre, mentionnant :
- pour le premier une superficie de 82 m² pour le jardin ,
- et le second un jardin sud de 76, 52 et un jardin nord de 4,88 m², soit au total 81, 40 m² ( ce dernier indiquant toutefois que les superficies du tableau récapitulatif étaient non garanties)
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Au vu des pièces discordantes versées aux débats et ci-dessus rappelées, le tribunal ne possède pas d’éléments suffisants pour apprécier si le jardin du lot n°4 vendu par [M] [V] à [U] [Z] a une superficie :
- de 40, 45 m² , comme mentionné dans le certificat de superficie [2], annexé au compromis de vente du 7 octobre 2019,
- ou de 160 m², comme indiqué dans l’acte de partage de 1939, le modificatif à l’état descriptif de division du 14 février 2020, et dans l’acte de vente du même jour,
- ou encore de 81, 40 m² ou 82 m², comme mentionné dans les documents de mesurage de la société [3],
La seule vue des plans annexés à l’acte de partage de 1939, et au modificatif de l’état descriptif de division du 14 février 2020, ne permettent pas de déterminer exactement la superficie de la parcelle de terre à usage exclusif de jardin attribuée au lot n°4 (anciennement lot n°2 dans l’acte de partage).
En effet, la partie colorée en bleue regroupe 3 surfaces:
- l’une affectée au pigeonnier et l’autre à une cour, sans indication de leur superficie respective,
- et la 3ème attribuée au jardin proprement dit pour 96 m².
Il convient donc de rechercher si les surfaces affectées au pigeonnier et à la cour, colorés en bleu sur le plan de division d’origine, ajoutées à la superficie du jardin de 96 m², également coloré en bleu inclus dans la parcelle à l’usage exclusif de l’ancien lot n°2, devenu lot n°4, ont effectivement une superficie totale de 160 m² environ , comme indiqué dans l’acte de vente et l’état descriptif de division modificatif, ou si au contraire, tel n’est pas le cas, avec toutes conséquences de droit.
Pour ce faire, il est nécessaire avant-dire-droit de désigner un géomètre-expert, avec la mission détaillée au dispositif du présent jugement, aux fins de faire application des titres sur le terrain, et de déterminer la superficie de la parcelle de terre à usage de jardin attribuée au lot n°4.
Les frais d’expertise devront être avancés par [U] [Z] , demandeur à la procédure, à qui incombe la charge de la preuve de la différence alléguée entre la superficie réelle du jardin et celle de 160 m² mentionnée dans l’acte de vente.
Dans l’attente de l’issue de cette expertise, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant-dire-droit, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu les discordances importantes de superficie entre les titres et documents de mesurage versés aux débats,
Avant-dire-droit sur l’ensemble des demandes, tous droits et prétentions des parties demeurant réservés, ordonne une expertise confiée à Mr [E] [H], géomètre-expert, [Adresse 7] - Tél : [XXXXXXXX01] - Courriel : [Courriel 1], avec mission de :
1) Se faire remettre par les parties tous documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment l’acte de partage du 1er février 1939 avec le plan de partage y annexé coloré en rose et bleu, l’état descriptif de division du 19 octobre 1967, le certificat de mesurage annexé au compromis du 30 avril 2019, le modificatif de l’état de division du 14 février 2020 et l’acte de vente du 14 février 2020, et le tableau de mesurage et le plan établis par le cabinet [4],
2) Après avoir dûment convoqué les parties et leurs avocats,
- se rendre sur les lieux litigieux [Adresse 5], [Adresse 1] à [Localité 6], les visiter, les décrire, prendre le cas échéant toutes photographies utiles à la compréhension du dossier,
- faire application des titres sur le terrain,
- déterminer quelle est la superficie de la parcelle de terre à usage de jardin à usage exclusif attribuée au lot n°4 de la [Adresse 5], objet de la vente litigieuse du 14 février 2020,
3°) D’une façon générale, faire toutes observations qui lui apparaîtrait utiles à la solution du litige,
Dit que pour l’exécution de sa mission, l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, dans une spécialité autre que la sienne,
Dit que [U] [Z], demandeur à la présente procédure, devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de Nice, avant le 30 novembre 2026 , la somme de 2 000 € destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, sous peine de caducité de la désignation de l’expert,
Dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge chargé du contrôle des expertises , à la demande de l’une des parties se prévalant d’un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité,
Dit qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place,
Dit que, lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
Dit qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé de contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire,
- Dit que l’expert devra communiquer aux parties un prérapport les informant du résultat de ses investigations et répondre à tout dire écrit des parties, rappel étant ici fait qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsqu’elles sont écrites les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.”
Accorde à l’expert pour le dépôt de son rapport au greffe un délai jusqu’au 31 mars 2027 sauf à nous rendre compte que sa mission est devenue sans objet, notamment si les parties venaient à se concilier entre elles,
Dit qu’en ces de refus ou d’empêchement du technicien commis, il sera procédé à son remplacement par le juge chargé du contrôle des expertises,
Rappelle qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire
Dit qu’après dépôt du rapport d’expertise, l’affaire sera appelée à la première date de mise en état utile, à la demande de la partie la plus diligente, ou d’office,
Renvoi à l’audience dématérialisée de mise en état du 5 avril 2027 à 9h30 pour conclusions après du rapport d’expertise,
Réserve les dépens et l’article 700 du code de procédure civile en fin d’instance.
Et la Présidente a signé avec la greffière.
LA PRÉSIDENTE LA GREFFIÈRE