Texte intégral
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00859 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DU7
AFFAIRE : [V] [I], [O] [Q] C/ S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [O] [Q], S.C.I. [E], E.U.R.L. MPC - MAISON PASSION CONSTRUCTION, E.U.R.L. BPJ MACONNERIE, S.A. AXA FRANCE IARD, en qualités d’assureur des sociétés BJP MACONNERIE et MPC - MAISON PASSION CONSTRUCTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [V] [I]
née le 06 Avril 1979 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Valérie REVOL de la SELARL R-AVOCAT, avocats au barreau de LYON
Monsieur [O] [Q]
né le 25 Septembre 1976 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Valérie REVOL de la SELARL R-AVOCAT, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [O] [Q],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Aude BOUDIER-GILLES de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON
S.C.I. [E],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Anthony VINCENT, avocat au barreau de LYON
E.U.R.L. MPC - MAISON PASSION CONSTRUCTION,
dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Maître Anthony VINCENT, avocat au barreau de LYON
E.U.R.L. BPJ MACONNERIE,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Anthony VINCENT, avocat au barreau de LYON
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualités d’assureur des sociétés BJP MACONNERIE et [Adresse 6],
dont le siège social est sis [Adresse 7]
ayant pour avocat Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat constitué après les débats
Débats tenus à l'audience du 09 Juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [E] a entrepris la construction de maisons d’habitation à CHASSELAY (69380).
Dans ce cadre, elle a notamment fait appel à
l’EURL [Adresse 8], en qualité de maître d’œuvre ;
la SASU SOCIETE RIVIERE, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 1 « terrassement » ;
l’EURL BPJ MACONNERIE, qui s'est vu confier les lots n° 2 « gros-œuvre » et n° 4 « menuiserie ».
Un procès-verbal de réception des travaux a été établi le 17 février 2018.
Par acte authentique en date du 25 avril 2018, Monsieur [O] [Q] et Madame [V] [I] ont acquis de la SCI [E], la maison d’habitation avec terrain attenant et chemin d’accès sise [Adresse 9] à CHASSELAY (69380), parcelles cadastrées section D n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
Plusieurs arrêtés de catastrophes naturelles au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, pris dans les années suivantes, ont concerné la commune de [Localité 4].
Les acquéreurs ont dénoncé l’apparition de fissures.
Le 07 novembre 2022, Maître [T] [U], commissaire de justice mandaté par les acquéreurs, a dressé un procès-verbal de constat faisant état de :
fissures en façades et au niveau des menuiseries extérieures ;
jours visibles entre les carreaux du sol et les plinthes à l’intérieur de la maison ;
un léger affaissement d’une partie de la terrasse, laissant apparaître un jour entre la dalle de carrelage et le joint.
Dans son courrier du 17 février 2023, le cabinet 3C, mandaté la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de l’EURL BJP MACONNERIE, a indiqué que les désordres constatés ne compromettaient ni la solidité ni la destination de l’ouvrage. L'assureur a dénié sa garantie.
Dans son rapport du 06 août 2024, la société HYDRO GEOTECHNIQUE SUD EST, mandatée par les acquéreurs, a exposé qu’une partie du sol présentait une forte sensibilité à l’eau et aux variations hydriques et pouvait être considérée comme sensible au phénomène de retrait-gonflement. Elle a noté un front de dessication probablement important. Elle a conclu à une origine multifactorielle des désordres, avec des facteurs déterminants, des facteurs aggravants et des points d’incertitude, tenant aux travaux réalisés et à la configuration du terrain.
Par actes de commissaire de justice en date des 22 avril 2026, 04 et 06 mai 2026, Monsieur [O] [Q] et Madame [V] [I] ont fait assigner en référé
la SCI [E] ;
l’EURL [Adresse 8] ;
l’EURL BPJ MACONNERIE ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualités d’assureur de :
l’EURL [Adresse 8] ;
l’EURL BPJ MACONNERIE ;
Monsieur [O] [Q] (multirisques habitation) ;
aux fins d'expertise in futurum et de communication de pièces sous astreinte.
A l'audience du 09 juin 2026, Monsieur [O] [Q] et Madame [V] [I], représentés par leur avocat, ont maintenu leurs prétentions aux fins de :
ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de leur assignation ;
ordonner, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, la communication par la SCI [E], l’EURL [Adresse 8] et l’EURL BPJ MACONNERIE :
des marchés et factures du maître d’œuvre et des lots de travaux terrassement et gros-œuvre ;
de la commande d’une étude de sol pour la réalisation des quatre maisons individuelles du programme, le rapport du géotechnicien et tous documents en lien avec la nature du sol ;
des études et plans utilisés pour définir l’ensemble de la structure de la maison litigieuse et en particulier les études et plans structures pour les fondations ;
réserver l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La SCI [E], l’EURL [Adresse 8] et l’EURL BPJ MACONNERIE, représentées par leur avocat, ont formulé des protestations et réserves et indiqué avoir communiqué les pièces demandées.
La SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de Monsieur [O] [Q], représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.
La SA AXA FRANCE IARD, en ses autres qualités, citée à personne, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, le procès-verbal de réception des travaux, l’acte de vente, le procès-verbal de constat et les écrits du cabinet 3C et de la société HYDRO GEOTECHNIQUE SUD EST rendent vraisemblables l'existence des désordres évoqués et l'implication éventuelle des intervenants à l'acte de construire défendeurs dans leur survenance.
La SA AXA FRANCE IARD ne conteste pas les qualités d’assureur qui lui sont imputées, lesquelles résultent par ailleurs des attestations d’assurance versées aux débats.
Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre aux demandeurs d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande et d'ordonner une expertise judiciaire.
II. Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
L'article 11 du code de procédure civile dispose : « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime. »
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Il résulte de cet article qu'entre dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner, aux conditions prévues par ce texte, une « communication » de pièces et qu'il lui appartient d'apprécier la légitimité des motifs invoqués au soutien de la demande. (Civ. 1, 31 mai 1988, 86-11.596 ; Com., 11 avril 1995, 92-20.985 ; Civ. 2, 26 mai 2011, 10-20.048 ; Civ. 1, 27 janvier 2021, 19-16.917).
L'article L. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution ajoute : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. »
En l’espèce, les demandeurs sollicitent la communication sous astreinte de différentes pièces.
Les entreprises défenderesses arguent avoir transmis tous les documents en leur possession, suivant bordereaux de communication de pièces versé aux débats, sans que les demandeurs démontrent qu'elles seraient vraisemblablement en possession d'autres pièces.
Par conséquent, la demande sera rejetée.
III. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, les demandeurs seront provisoirement condamnés aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
Monsieur [K] [C]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mél : [Courriel 1]
inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 6], avec pour mission de :
1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;
2 se rendre sur les lieux, [Adresse 9] à [Localité 7], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;
3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
4 vérifier l'existence des désordres allégués par Monsieur [O] [Q] et Madame [V] [I] uniquement dans l’assignation et les pièces jointes, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;
5 dire, pour chacun des désordres éventuellement constatés, s'il :
5.1 était apparent, au regard de la qualité et des compétences du maître de l'ouvrage, lors de la réception de celui-ci ;
5.2 a fait l'objet de réserves lors de la réception et, dans l'affirmative, préciser si ces réserves ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise ;
5.3 est apparu dans l'année qui a suivi la réception des travaux et s'il a fait l'objet d'une notification avant l'expiration de ce délai ;
5.4 compromet la solidité de l'ouvrage ou, si l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, il le rend impropre à sa destination ;
5.5 compromet la solidité des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
6 rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres constatés ;
7 en particulier, préciser pour chacun d'eux s'il a eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ayant fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle ;
8 préciser si des mesures habituelles peuvent être prises pour prévenir ces dommages, si elles ont été prises et, dans la négative, si elles auraient pu empêcher leur survenance ;
9 donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;
10 décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;
11 indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature allégués par Monsieur [O] [Q] et Madame [V] [I], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;
12 s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
13 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Monsieur [O] [Q] et Madame [V] [I] devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 6] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 novembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
REJETONS la demande de communication de pièces sous astreinte formulée par Monsieur [O] [Q] et Madame [V] [I] ;
CONDAMNONS provisoirement Monsieur [O] [Q] et Madame [V] [I] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.