Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00068 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2PL
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ
Assesseur salarié : Monsieur Pierre PICCARRETA
Assistés lors des débats par Ma dame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Diane-charlotte MAZOYER de la SELARL CABINET MAZOYER-PETITCOL, avocats au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Madame [Z], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 14 janvier 2026
Convocation(s) : 04 août 2026
Débats en audience publique du : 01 octobre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 05 novembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 01 octobre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 05 novembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [L] a été embauché par la société [1] à compter du 02 septembre 2002 et occupait le poste de directeur de laboratoire depuis le 22 décembre 2009.
Le 16 janvier 2025, Monsieur [F] [L] a souscrit une demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, objet du certificat médical initial du 08 janvier 2025 pour un « épuisement professionnel, syndrome dépressif majeur avec état de stress post traumatique, suite surcharge/ harcèlements au travail anxiété, insomnie, alcoolisation chronique, a été hospitalisée en cours, traitement médicamenteux ».
La CPAM de l'Isère a alors diligenté une enquête administrative et a interrogé le service médical aux fins de connaître le taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré s'agissant d'une maladie hors tableau.
Le service médical de la caisse, lors du colloque administratif a indiqué que le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [F] [L] était au moins égal à 25%.
La CPAM a saisi le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le CRRMP de la Région Auvergne-Rhône-Alpes n’a pas retenu de lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle de l’assuré le 09 septembre 2025.
Le 10 septembre 2025, la CPAM de l'Isère a notifié à l’assuré un refus de prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle suite à l'avis rendu par le CRRMP.
L’assuré a contesté cette décision en saisissant la Commission de recours amiable de la CPAM de l'Isère, laquelle n’a pas répondu rendant ainsi une décision implicite de rejet.
Par requête déposée au greffe de la juridiction le 16 janvier 2026, Monsieur [F] [L] a saisi par l’intermédiaire de son conseil le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, d’un recours à l’encontre de la décision implicite de la Commission de Recours Amiable de la CPAM de l’Isère.
Par décision du 08 décembre 2025 notifiée par courrier du 10 septembre 2026, la commission a rejeté sa demande.
Par ordonnance du 10 avril 2026, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a désigné avant dire droit le CRRMP de la région PACA-CORSE avec mission de donner son avis motivé, aux fins de déterminer si la maladie dont il est atteint, objet du certificat médical initial du 08 janvier 2025, a été directement et essentiellement causée par le travail habituel de cet assuré.
Le CRRMP de la région PACA-CORSE a rendu son avis le 27 juillet 2026.
À défaut de conciliation possible, l’affaire a été rappelée en dernier lieu à l’audience du 1er octobre 2026.
Représenté par son conseil lors de l’audience, reprenant oralement ses conclusions n°1, Monsieur [F] [L] demande au tribunal de :
Déclarer recevable le recours de M. [F] [L] contre la décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère du 15 septembre 2025 ;
Constater que la décision de la caisse a été notifié au-delà du délai de 120 jours à compter de la transmission de la demande de M. [L] au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnels de la région AURA ; Dire et juger que M. [F] [L] démontre, au vu des pièces versées aux débats et de l’enquête de l’agent de la caisse que sa pathologie « syndrome dépressif majeur avec état de stress post traumatique » est causé directement et essentiellement par les contraintes psycho-organisationnels de la société [3] ;Ordonner la prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle de la pathologie déclarée au certificat médical initial du 8/07/2022 ; Ordonner la prise en charge par la caisse de l’indemnité temporaire d’inaptitude du 10/09/2025 au 6/10/2025, date du licenciement ;Condamner la CPAM de l’Isère à verser à M. [F] [L] la somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile compte tenu des frais d’avocat qu’il a dû engager pour faire reconnaitre ses droits, ainsi que les dépens ; Ordonner l’exécution provisoire ;Condamner la CPAM aux dépens.
La CPAM de l’Isère, régulièrement représentée, reprenant oralement ses conclusions demande au tribunal de :
Homologuer le 2ème avis motivé du CRRMP de la région PACA CORSE rendu le 27/07/2026 ;Débouter Monsieur [F] [L] de son recours ;Constater le respect par la CPAM de l’Isère des dispositions légales ;Dire et juger que c’est à bon droit que la CPAM de l’Isère a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie, objet du certificat médical du 08.01.2025 présentée par Monsieur [L].
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L'affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le respect de la procédure d’instruction
Aux termes de l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale :
« Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis ».
L’article R.441-18 du même code précise que :
« La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 est motivée. Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion n'est pas reconnu, la notification de cette décision, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à la victime ou ses représentants par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Dans le cas contraire, la notification, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à l'employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Dans l'un comme l'autre cas, la décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.
L'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion.
La caisse informe le médecin traitant de cette décision ».
En l’espèce, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mai 2025, la caisse a notifié à l’assuré le courrier de transmission pour un avis du CRRMP, mentionnant la possibilité de communiquer des éléments complémentaires à ce comité jusqu’au 13 juin 2025 et de formuler des observations jusqu’au 24 juin 2025 sans joindre de nouvelles pièces. La décision de prise en charge devant intervenir au plus tard le 12 septembre 2025 (pièce 8 CPAM).
Le courrier notifiant à l’assuré le refus définitif de prise en charge de la pathologie déclarée est daté du 10 septembre 2025 mais la caisse ne justifie pas de la date d’envoi de la lettre recommandée contenant ce document (pièce 10 CPAM).
Plus encore, le bordereau d’avis de réception produit par la caisse elle-même mentionne que le pli a été avisé et distribué le 15 septembre 2025 (pièce 10 CPAM).
Force est de constater que la caisse a dépassé le délai de 120 jours imposé par l’article R.461-10 susvisé pour informer l’assuré de sa décision définitive sur le caractère professionnel de la maladie.
Conformément à l'article R.441-18 du code de la sécurité sociale, l'absence de notification dans les délais vaut reconnaissance du caractère professionnelle de la maladie.
En conséquence, la pathologie déclarée le 16 janvier 2025 objet du certificat médical initial du 08 janvier 2025 pour épuisement professionnel sera prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, et il sera dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère devra liquider en conséquence les droits de Monsieur [L].
Sur les demandes accessoires
La CPAM de l'Isère, partie succombant, sera condamnée aux dépens de l'instance.
Elle payera à Monsieur [F] [L] une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
ORDONNE la prise en charge implicite de la pathologie de Monsieur [F] [L] constatée par certificat médical initial du 08 janvier 2025 au titre d’une maladie professionnelle ;
RENVOIE Monsieur [F] [L] devant la CPAM de l'Isère pour la liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la CPAM de l’Isère aux dépens de l'instance et à payer à Monsieur [F] [L] une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.
L’agent administratif
faisant fonction de greffière La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de GRENOBLE - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 5 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 05 novembre 2026.
P/O Le Directeur des services de greffe judiciaires
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment