Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 05 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00267 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQX5
S.A.S. ETABLISSEMENTS [L]
c/
Maître [I] [B]
S.A.S. LES ATELIERS [Q]
Nature de la décision : AU FOND
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le : 5 octobre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 18 décembre 2025 (R.G. 2024J00570) par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 16 janvier 2026
APPELANTE :
S.A.S. ETABLISSEMENTS [L], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Nahira-Marie MOULIETS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
Maître [I] [B], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. LES ATELIERS BASTDIENS, domicilié [Adresse 2]
S.A.S. LES ATELIERS [Q], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Non représentés
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 août 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
***
EXPOSE DU LITIGE
1. La SAS Les Ateliers [Q] exerce une activité d'entreprise générale du bâtiment.
En 2020, la société Les Ateliers [Q] a confié à la société Etablissements [L] des travaux de réhabilitation d'un immeuble situé à [Localité 1].
Un litige relatif au paiement des travaux effectués par la société Etablissements [L] est survenu entre les parties, de sorte que cette dernière a introduit une procédure au fond devant le tribunal de commerce de Bordeaux.
Par jugement du 23 avril 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Les Ateliers [Q] et désigné Maître [I] [B] en qualité de mandataire judiciaire.
La société Etablissements [L] a déclaré sa créance d'un montant de 51 172,92 euros à titre chirographaire entre les mains du mandataire judiciaire.
Par jugement du 30 juillet 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a converti la procédure en liquidation judiciaire, Maître [I] [B] ayant été désigné en qualité de liquidateur.
Dans le cadre de la procédure au fond pendante devant le tribunal de commerce de Bordeaux, ce dernier a ordonné la fixation de la créance de la société Etablissements [L] au passif de la liquidation judiciaire de la société Les Ateliers [Q] à la somme de 32 819,64 euros TTC par jugement du 24 juin 2025.
2. La créance déclarée par la société Etablissements [L] a été contestée par le débiteur pendant les opérations de vérification de créance et le liquidateur a proposé son rejet au motif qu'une instance était en cours.
L'affaire a été soumise à la procédure de vérification du passif devant le juge commissaire.
3. Par ordonnance du 18 décembre 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a, pour l'essentiel, constaté l'existence d'une instance pendante.
4. Par déclaration au greffe du 16 janvier 2026, la société Etablissements [L] a relevé appel de l'ordonnance en ses chefs expressément critiqués, en intimant Maître [I] [B], ès qualités, et la société Les Ateliers [Q].
La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 17 août 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 10 mars 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Etablissements [L] demande à la cour de :
Vu l'article 1355 du code civil,
Vu l'article L. 624-2 et L. 622-22 du code de commerce,
Vu les autres pièces versées aux débats,
Vu les articles 384 et 480 du code de procédure civile,
- infirmer l'ordonnance rendue par le juge commissaire en date du 18 décembre 2025, en ce qu'elle a constaté une instance en cours alors que celle-ci était close,
- constater le caractère définitif du jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 24 juin 2025,
En conséquence,
- ordonner l'admission définitive de la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Les Ateliers [Q],
- confirmer que le montant du passif de la société Les Ateliers [Q] s'élève à un montant total de 32 819,64 euros TTC,
- rejeter les demandes de la société Les Ateliers [Q],
- condamner Maître [I] [B], en qualité de liquidateur de la société Les Ateliers [Q], au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.
6. Le liquidateur et la société Les Ateliers [Q] n'ont pas constitué avocat.
La société Etablissements [L] a fait signifier la déclaration d'appel au liquidateur par acte de commissaire de justice délivré à personne habilitée le 23 février 2026 ainsi qu'à la société Les Ateliers [Q] par acte de commissaire de justice délivré en étude le 23 février 2026.
Elle a également fait signifier ses conclusions et ses pièces au liquidateur par acte de commissaire de justice délivré à personne habilitée le 1er avril 2026, puis à la société Les Ateliers [Q] par acte de commissaire de justice délivré selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'admission de la créance
Moyens des parties
7. L'appelante critique la décision entreprise, faisant valoir que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, aucune instance n'était en cours puisque le jugement du 24 juin 2025 par lequel le tribunal de commerce de Bordeaux a fixé sa créance au passif de la société Les Ateliers [Q], régulièrement signifié au liquidateur, n'a pas fait l'objet d'un recours et est dès lors définitif. Elle en déduit que le juge commissaire ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à ce titre judiciaire, refuser l'admission définitive de la créance.
Réponse de la cour
8. Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
9. En l'espèce, il ressort des productions que la société Etablissements [L] a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.
10. Par jugement du 24 juin 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a, après avoir reçu Maître [B] ès qualités en son intervention volontaire, fixé la créance de la société Etablissements [L] au passif de la liquidation judiciaire de la société Les Ateliers [Q] à la somme de 32 819,64 euros TTC.
La société Etablissements [L] a, par acte du 11 juillet 2025, fait signifier ledit jugement à Maître [B] ès qualités aux fins d'actualisation de la créance.
Il n'est pas contesté que ce jugement n'a fait l'objet d'aucun recours, de sorte qu'il revêt un caractère définitif.
11. Au regard de ces éléments, c'est à bon droit que l'appelante soutient que dès lors qu'une décision au fond a été rendue et qu'aucun recours n'a été exercé dans les délais, le juge commissaire ne pouvait pas constater l'existence d'une instance en cours.
12. Il convient en conséquence d'infirmer la décision entreprise et d'admettre définitivement la créance de la société Etablissements [L] au passif de la liquidation judiciaire de la société Les Ateliers [Q] à la somme de 32 819,64 euros TTC.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
13. Maître [B], ès qualités de liquidateur de la société Les Ateliers [Q], supportera les dépens et sera équitablement condamné au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Infirme l'ordonnance entreprise,
Statuant à nouveau,
Admet définitivement la créance de la société Etablissements [L] au passif de la liquidation judiciaire de la société Les Ateliers [Q] à la somme de 32 819,64 euros TTC,
Condamne Maître [B], ès qualités de liquidateur de la société Les Ateliers [Q], aux dépens,
Condamne Maître [B], ès qualités de liquidateur de la société Les Ateliers [Q], à payer à la société Etablissements [L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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