Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70C
Chambre civile 1-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 06 OCTOBRE 2026
N° RG 25/04969 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMBA
AFFAIRE :
S.A.R.L. LE RENOUVEAU IMMOBILIER
C/
[I] [H]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Juillet 2025 par le Tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 24/00738
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 06/10/26
à :
Me Marion CORDIER avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.R.L. LE RENOUVEAU IMMOBILIER,
N°SIRET / 330 479 817
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier S240259
Plaidant : Me Vincent PERRAUT de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0087
****************
INTIME
Monsieur [I] [H]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée à étude par commissaire de justice
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,
Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié en date du 29 mai 2019, M. [I] [H] a vendu à la Sarl Le Renouveau Immobilier un appartement de 54 m², une cave et un garage constituant les lots n°7, 39 et 105 appartenant à l'ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 4].
Dans cet acte, il est précisé que l'épouse du vendeur, Mme [N] [V] épouse [H], a consenti à la vente qui s'est faite sous condition résolutoire de l'exercice du rachat dont la faculté est réservée au vendeur dans le délai de 24 mois, et que ce dernier continue d'occuper le bien selon une clause d'occupation précaire, moyennant une indemnité de 963 euros payable le 10 de chaque mois.
Les 28 mai 2021, 23 mai 2022 et 26 mai 2023, les parties ont signé un acte notarié prorogeant chacun la faculté de rachat pour un délai supplémentaire de 12 mois.
Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2024, la société Le Renouveau Immobilier a fait citer M. [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye aux fins d'expulsion et de condamnation à paiement.
Par jugement réputé contradictoire du 17 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a :
- débouté la société Le Renouveau Immobilier de toutes ses demandes,
- condamné la société Le Renouveau Immobilier aux entiers dépens de l'instance,
- rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Par déclaration reçue au greffe le 4 août 2025, la société Le Renouveau Immobilier a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2026, la société Le Renouveau Immobilier, appelante, demande à la cour de :
- reformer le jugement dont appel en ce qu'il :
- l'a déboutée de toutes ses demandes,
- l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance,
Statuant à nouveau,
- juger que M. [H] est occupant sans droit ni titre depuis le 30 mai 2024 des lots 7, 39 et 105 compris dans l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 4],
- ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner M. [H] à lui payer la somme mensuelle de 963 euros en guise d'indemnité d'occupation du 30 mai 2024 jusqu'à libération complète des lieux et remise des clefs,
- condamner M. [H] à lui payer en outre la somme journalière de 100 euros à titre d'indemnité forfaitaire conventionnelle du 30 mai 2024 jusqu'à libération complète des lieux et remise des clefs,
- en tout état de cause, condamner M. [H] à lui payer, outre dépens de première instance et d'appel, la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [H] n'a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 19 septembre 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée par dépôt à l'étude. Par acte de commissaire de justice délivré le 10 février 2026, les dernières conclusions de l'appelante lui ont été signifiées à personne.
L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 21 mai 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile si, en appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
Par ailleurs, la cour doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé.
Sur l'occupation des lieux
Le premier juge a débouté la société Le Renouveau Immobilier de ses demandes aux motifs qu'elle ne produisait aucun élément permettant de s'assurer de la non-libération des lieux par M. [H].
Poursuivant l'infirmation du jugement, la société Le Renouveau Immobilier demande à la cour de juger que M. [H] est occupant sans droit ni titre depuis le 30 mai 2024 des lots 7, 39 et 105 compris dans l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 4] et d'ordonner son expulsion.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que la faculté de rachat prévue dans la dernière prorogation a expiré le 29 mai 2024, de sorte que depuis cette date, elle est devenue propriétaire du bien alors que M. [H] se maintient dans les lieux.
Elle soutient que le premier juge ne pouvait, alors que la régularité de l'assignation n'était pas remise en cause puisque la juridiction s'est estimée valablement saisie, exiger qu'elle rapporte la preuve de l'absence de libération effective des lieux vendus par M. [H] comme condition de démonstration du bien-fondé de sa demande ; que la certification du domicile de ce dernier à la date de la délivrance de l'assignation procédait nécessairement des mentions portées sur le procès-verbal de signification et qui ne sont contestables que par le seul destinataire de l'acte.
Elle ajoute que son action tendait à l'obtention d'un titre exécutoire contre M. [H] et à la fixation du principe d'une indemnité d'occupation, c'est-à-dire d'un outil juridique lui permettant de poursuivre le cas échéant l'exécution forcée des obligations contractées par le vendeur, et que contrairement au juge de l'exécution, le tribunal n'était pas appelé à statuer sur l'exécution de cette expulsion ou la liquidation de l'indemnité d'occupation accessoire commandant alors d'établir le terme de l'occupation.
Elle fait valoir qu'à hauteur de cour, elle verse des échanges de correspondances avec M. [H] ou son notaire, établissant en tant que de besoin que l'intimé demeure bien dans les lieux postérieurement au terme de la faculté de rachat.
Sur ce,
En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, dans l'acte notarié de vente du 29 mai 2019, il a été prévu une clause de faculté de rachat par laquelle 'le vendeur se réserve expressément, à son profit, pendant un délai de 24 mois maximum à compter du lendemain des présentes, sur le bien objet de la présente vente, le droit d'exercer sa faculté de rachat prévu aux articles 1659 et suivants du code civil.'
Il est également indiqué, au titre de la durée de l'occupation, que 'le vendeur pourra rester occupant du bien vendu dans les conditions prévues au présent contrat à compter du lendemain des présentes et pour une durée maximum de 24 mois jour pour jour ou s'il advenait que la faculté de rachat expirât avant ce terme pour une cause quelconque, pour une durée plus courte terminée par cette expiration. (...) Il est expressément convenu entre les parties que si le vendeur se maintenait dans le bien après que la convention d'occupation précaire ait pris fin, il serait occupant sans droit ni titre.'
Par actes notariés des 28 mai 2021 et 23 mai 2022, le délai de l'exercice de la faculté de rachat par M. [H] a été prorogé et pour la dernière fois le 26 mai 2023 pour une durée de 12 mois jour à compter du 29 mai 2023, les parties convenant expressément qu'en cas de maintien dans les lieux après que la convention d'occupation précaire eut pris fin le 29 mai 2024, M. [H] serait occupant sans droit ni titre.
Comme en première instance, la société Le Renouveau Immobilier produit, pour justifier du maintien dans les lieux de M. [H] dont la charge de la preuve lui incombe au visa de l'article 9 du code de procédure civile, l'acte de signification de l'assignation du 24 octobre 2024 dans lequel le commissaire de justice mentionne que le nom de M. [H] est inscrit sur la boîte aux lettres, ce qui est effectivement insuffisant, en l'absence d'autre éléments, à établir qu'il résiderait toujours dans les lieux ainsi que l'a justement retenu le premier juge.
En cause d'appel, la société Le Renouveau Immobilier verse aux débats des échanges de courriels entre elle, le notaire et M. [H] (pièce 6) permettant d'établir que ce dernier, qui voulait procéder au rachat du bien, était encore dans les lieux.
Il ressort également des actes de signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante que le nom de M. [H] est inscrit sur la boîte aux lettres et l'interphone (19 septembre 2025) et également sur le tableau de résidents (6 octobre 2025). L'acte de signification des dernières conclusions mentionne que l'acte a été remis à la personne même de M. [H] demeurant à l'adresse litigieuse.
Il convient donc de constater que M. [H] est occupant sans droit ni titre des lots n°7, 39 et 105 appartenant à l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 4] depuis le 30 mai 2024 et d'ordonner, à défaut de son départ volontaire, son expulsion dans les conditions prévues au présent dispositif.
Le jugement déféré est en conséquence infirmé en ce qu'il a débouté la société Le Renouveau Immobilier de l'ensemble de ses demandes.
Sur les indemnités d'occupation
L'indemnité d'occupation, de nature mixte compensatoire et indemnitaire, a pour objet d'indemniser le propriétaire d'un bien du préjudice qu'il subit du fait de l'occupation qui rend le logement indisponible.
En raison de sa nature mixte, l'indemnité d'occupation constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des lieux et assure, en outre, la réparation du préjudice résultant d'une occupation des lieux sans titre.
M. [H] est occupant sans droit ni titre du bien dont est propriétaire la société Le Renouveau Immobilier depuis le 30 mai 2024 et doit donc indemniser cette dernière du préjudice subi consistant en l'impossibilité de disposer de son bien.
En l'espèce, il résulte de l'acte notarié du 29 mai 2019 que les parties ont déterminé le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation précaire à la somme de 963 euros en contrepartie de l'occupation du bien, montant reconduit dans le dernier acte notarié de prorogation du délai de la faculté de rachat du 26 mai 2023.
Au vu de l'accord des parties sur le montant de cette indemnité d'occupation qui n'est pas contesté devant la cour, il convient de condamner M. [H] au paiement de celle-ci à compter du 30 mai 2024 jusqu'à libération des lieux se matérialisant par la remise des clés ou l'expulsion.
Sur l'indemnité forfaitaire conventionnelle
L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
Il convient pour apprécier, d'office ou en cas de contestation, le montant contractuellement prévu de l'indemnité, de se référer à l'économie globale du contrat et à son équilibre, ainsi qu'à son application.
En l'espèce, l'acte du notarié du 29 mai 2019 contient en page 13 un paragraphe intitulé 'clause pénale - indemnité de retard de libération' mentionnant que 'Il est convenu entre les parties qu'en cas de non libération des lieux à la date ci-dessus fixée, le vendeur sera redevable d'une indemnité de retard de libération des lieux fixée d'un commun accord entre les parties à la somme de 100 euros par jour d'occupation sans droit ni titre (...). Cette indemnité de retard sera due de plein droit à compter du terme de l'échéance de la convention d'occupation précaire, soit 24 mois jour pour jour à compter du lendemain des présentes et son exigibilité ne sera conditionnée à l'exécution d'une quelconque mise en demeure préalable faite par l'acquéreur (...). Cette indemnité est stipulé non réductible même en cas de libération partielle des lieux'.
L'acte notarié du 26 mai 2023 mentionne par ailleurs que 'les parties reconnaissent, et particulièrement M. [I] [H], que les autres charges et conditions de la vente avec faculté de rachat reçue par Me [Y] [E], notaire à [Localité 5], le 29 mai 2019 restent inchangées.'
Compte tenu de l'octroi d'une indemnité mensuelle accordée en contrepartie de l'occupation du bien à hauteur de 963 euros, le montant de l'indemnité de retard dans la libération des lieux qui a été prévue à hauteur de 100 euros par jour de retard constitue une pénalité excessive au regard du bénéfice déjà retiré par le propriétaire des lieux, l'indemnité d'occupation ayant pour objet de l'indemniser du préjudice qu'il subit du fait de l'occupation qui rend le logement indisponible.
En conséquence, il convient de réduire cette indemnité de retard de libération à la somme journalière de 10 euros à compter du 30 mai 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
M. [H], qui succombe, est condamné aux dépens de première instance et d'appel, les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens étant infirmées.
M. [H] est par ailleurs condamné à payer à la société Le Renouveau Immobilier la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement déféré en ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
Constate que M. [I] [H] occupe sans droit ni titre les lots n°7, 39 et 105 appartenant à l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 4] depuis le 30 mai 2024;
Ordonne, à défaut de départ volontaire des locaux situés les lots n°7, 39 et 105 appartenant à l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 4], l'expulsion de
M. [I] [H] et celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;
Rappelle que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamne M. [I] [H] à payer à la Sarl Le Renouveau Immobilier la somme mensuelle de 963 euros à titre d'indemnité d'occupation à compter du 30 mai 2024 jusqu'à libération des lieux se matérialisant par la remise des clés ou l'expulsion ;
Condamne M. [I] [H] à payer à la Sarl Le Renouveau Immobilier la somme journalière de 10 euros par jour à titre d'indemnité forfaitaire conventionnelle à compter du 30 mai 2024 jusqu'à libération des lieux se matérialisant par la remise des clés ou l'expulsion ;
Condamne M. [I] [H] à verser à la Sarl Le Renouveau Immobilier la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [I] [H] aux dépens de première instance et d'appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président